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Intervention de Loïc Kervran

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran, rapporteur :

La mention que propose de supprimer cet amendement a été demandé par le Conseil d'État. On touche là à l'équilibre du texte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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