Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement ne remet pas en cause la possibilité de reporter au-delà de cinquante ans la communication des archives mentionnée aux alinéas 6 à 9. Il prévoit d'inscrire dans la loi un délai plafond de cent ans pour la libre communication des documents. Nous avions déjà abordé cette question lors de l'examen de précédents textes. Il semble essentiel de compléter la rédaction de l'alinéa 5 pour aller dans ce sens.