Intervention de Loïc Kervran

Avis défavorable. On peut avoir besoin de prolonger le délai au-delà de cent ans pour différentes raisons. Tout d'abord, les plans de certaines bases militaires, installées de très longue date, doivent être protégés même au-delà de cent ans, sous peine de compromettre le secret de la défense nationale ; il en va ainsi du château de Brest et de l'Île longue. De même, certaines procédures utilisées par les services de renseignement sont extrêmement anciennes et trouvent leurs racines dans des traditions qui ont peu évolué. Cette limite de cent ans n'est donc vraiment pas adéquate. Enfin, il est toujours possible de contester un refus devant le juge administratif, ce dernier examinant toujours les motifs de refus de transmission de l'État, ce qui est une garantie supplémentaire.