Intervention de Bruno Fuchs

La loi du 3 janvier 1979 sur les archives dispose que des délais de communication doivent être donnés ; or votre projet de loi n'en prévoit aucun. Ainsi, un document pourrait ne jamais être transmis, ce qui serait en contradiction avec l'esprit de la loi de 1979. De plus, on donne à l'administration les moyens de décider si elle souhaite ou non communiquer les archives. Même si vous avez beaucoup amélioré le texte ces dernières semaines, il s'agit tout de même d'une régression, alors que la période est plutôt à l'ouverture de l'accès aux archives, dont le Président de la République a exprimé l'intention. Il y a donc une contradiction entre la volonté politique affichée et cette partie du texte.