Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

L'allongement des délais de communication des archives, dans sa rédaction actuelle, pose problème pour le travail des chercheurs. Cette disposition est encore trop floue, pour trois raisons : le nombre de services potentiellement concernés dépasse celui des services spécialisés dans le renseignement ; les procédures opérationnelles sont définies de façon trop imprécise et concerneraient trop de documents ; enfin, la durée de communication des données est portée au-delà de cinquante ans, voire demeure indéterminée.

L'amendement vise donc à mieux circonscrire les effets de ce nouvel alinéa en apportant deux précisions. Tout d'abord, pour les services qui ne sont pas spécialisés dans le renseignement, l'extension des délais de communication serait limitée aux seuls documents qui concernent spécifiquement les techniques de renseignement visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, afin d'éviter que tous les documents de ces services aux compétences très larges ne soient soumis aux nouveaux délais de durée indéterminée. Ensuite, il s'agit de contrebalancer l'extension du délai par une limite fondée sur le contenu du document et la gravité des risques que sa divulgation ferait courir à la sécurité nationale.