Intervention de Cécile Untermaier

Je ne suis pas personnellement signataire de l'amendement CL29, mais, vu les conditions actuelles, je peux le présenter au nom de mon groupe. Il s'agit d'un amendement de suppression, mais je considère qu'il a pour objet d'engager la discussion.

On connaît l'histoire des dispositions de l'article 5. Nous devons donc faire très attention aux exigences du Conseil constitutionnel. Or, de ce point de vue, une obligation suscite l'interrogation : celle consistant à contraindre à l'établissement de sa résidence en un certain lieu.