Intervention de Raphaël Gauvain

Ce dispositif mérite d'être retravaillé, car il fragiliserait à l'évidence l'équilibre constitutionnel de l'article. Nous discutons avec le Gouvernement pour trouver une solution. Elle pourrait consister à fixer la durée de la mesure initiale à deux ans en matière criminelle, mais de la maintenir à un an en matière délictuelle. Je vous suggère donc de retirer l'amendement afin de le redéposer en vue de la séance.