Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 13h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :La question de la durée de la mesure initiale se pose en effet – nous en avions parlé dans le cadre des débats parlementaires sur la loi que vous avez citée, M. le rapporteur, et dont j'étais moi-même la rapporteure l'an passé. Il nous faut donc adopter une position solide à ce sujet ; la distinction qu'évoque le rapporteur peut être une piste de travail.
