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Intervention de Philippe Dunoyer

Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 13h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Toujours pour nous prémunir contre le risque d'inconstitutionnalité, cet amendement vise à préciser que les éléments nouveaux ou complémentaires mentionnés à l'alinéa 10 permettent bien de justifier le renouvellement de la mesure.

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