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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 13h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Demande de retrait : l'amendement est satisfait par le futur article 706-25-17 du code de procédure pénale.

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