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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 13h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Les amendements identiques visent à modifier la peine encourue. Le texte prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Nous vous proposons d'aligner la sanction sur celle qui est prévue en cas de violation d'une MICAS. On passerait ainsi à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

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