Intervention de Didier Paris

L'amendement CL110 concerne la surveillance judiciaire imposée après leur sortie de prison aux détenus dont on considère qu'ils présentent un risque de récidive. L'article 723-31 du code de procédure pénale prévoit une expertise médicale pour caractériser le risque avéré de récidive. Le procureur national antiterroriste a pointé une difficulté dans ce dispositif : le risque de récidive s'apprécie sur la base d'autres éléments que ceux résultant d'une expertise médicale. Notre excellent rapporteur a quant à lui souligné, à propos des MICAS, que le renseignement pénitentiaire pouvait être un élément complémentaire d'appréciation du risque de récidive. Fort de ces deux analyses, je propose que l'appréciation de la récidive se fasse « par tous moyens », c'est-à-dire à travers un faisceau d'éléments, y compris le comportement du détenu avant sa sortie.

L'amendement CL111 vise à tenir compte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 septembre 2019 dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette décision a abrogé, à compter du 1er juillet 2020, les mesures probatoires pour les détenus condamnés pour actes de terrorisme. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions induisaient une inégalité de traitement entre les étrangers qui faisaient l'objet d'une mesure d'expulsion et les autres détenus. Selon mon analyse, l'abrogation de ces dispositions pourrait conduire à un certain nombre de sorties sèches. Mon amendement, dont la rédaction mérite peut-être d'être précisée – M. le rapporteur s'exprimera sur ce point – vise donc à éviter la sortie de ces détenus sans mesure de contrôle a posteriori, ce qui serait dramatique au vu des objectifs politiques qui sont les nôtres. Je souligne par ailleurs que nous avons déjà dépassé la date fixée par le Conseil constitutionnel, à savoir le 1er juillet 2020. Il y a donc urgence à agir.

L'amendement CL112 est, d'une certaine manière, un amendement de coordination : il s'agit d'inscrire à l'article 720 du code de procédure pénale que la libération sous contrainte n'est pas ouverte aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Certes, de multiples dispositions amènent à ce résultat, mais elles ne figurent pas en tant que telles dans le code de procédure pénale. Sauf erreur, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en discussion devant le Parlement, contient lui aussi une disposition de cette nature. J'ai considéré qu'il fallait utiliser le premier véhicule législatif à notre disposition pour procéder à cette coordination.