Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 13h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Il ne faut en effet pas intégrer les dispositions dont vous parlez, pour préserver la cohérence du texte. Ce sont très clairement les faits de terrorisme en eux-mêmes pour lesquels la libération sous contrainte n'est pas acceptable – principe que fixent déjà les lois de 2016. Je ne vois pas l'intérêt d'aller plus loin. Cet amendement ne vise pas non plus à détricoter les textes qui fondent notre réponse concernant les personnes ayant commis des actes de terrorisme et qui sortent de prison. Il s'agit simplement d'opérer une coordination entre le code pénal et le code de procédure pénale, car les dispositions actuelles sont disparates.

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