Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 13h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Je suis parfaitement d'accord : il s'agit d'une coordination.
Pour répondre à votre première question, monsieur Eliaou, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que les délits d'apologie et de provocation au terrorisme ne pouvaient pas être soumis aux mêmes dispositions que les actes de terrorisme.
