Intervention de Danièle Obono

Discuter d'un texte dont nous ne connaissons pas le détail est inconfortable et entrave l'exercice de notre mission de contrôle.

Nos collègues de la majorité ont insisté sur l'instrumentalisation électoraliste par certaines personnes du débat suscité par la réforme. L'annonce de la suppression de l'ENA par le président Macron en 2019, en plein mouvement des Gilets jaunes, relève pourtant elle aussi d'un discours démagogique et son calendrier, quelques mois avant le début de la campagne présidentielle, d'une forme d'exploitation. Il serait donc souhaitable d'éviter ce type de propos.

Votre réforme n'est pas révolutionnaire puisque vous vous contentez de poursuivre le travail de casse de la fonction publique déjà entrepris pour d'autres catégories par toutes les sensibilités politiques. Nous en avions débattu lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Nous nous opposons vivement à la dernière étape de ce travail, celle qui concerne la haute fonction publique, dont vous accélérez la fragilisation du statut. Je souhaite vous interpeller sur la neutralité et la préservation de l'indépendance de la haute fonction publique.

Rien n'est prévu pour lutter contre le pantouflage, alors que cette pratique va contre l'intérêt général et porte atteinte à la crédibilité et à l'efficacité de la haute fonction publique.

La magistrature administrative a connu, à la suite de l'annonce de la réforme, un mouvement inédit depuis 2011. Les magistrates et les magistrats se sont fortement mobilisés pour dénoncer la perte de leurs garanties d'indépendance et d'impartialité. Quelle est votre réponse à cette mobilisation ?

Il y a quelques jours, une tribune a été publiée dans un grand journal par d'anciens élèves de l'École polytechnique sur le rôle de l'entreprise Total et de ses réseaux d'influence au sein de cette grande école. Or rien, dans votre réforme, ne permet de rassurer ceux qui sont prêts à s'investir au service de l'intérêt général en garantissant leur indépendance vis-à-vis des stratégies de grands groupes comme Total.

Nous sommes opposés à cette réforme qui remet totalement en cause l'héritage de 1945 et nous ne manquerons pas de la supprimer lorsque nous serons majoritaires.