Intervention de Pierre Person

Cette réforme est courageuse. Si elle agace, c'est parce qu'elle traduit une reprise en main de la haute administration par le politique. En effet, depuis plusieurs années déjà, un déséquilibre croissant s'est fait jour entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif ; nous, parlementaires, avons pu le constater, toutes majorités confondues. Je m'étonne pourtant que, pour beaucoup, il soit urgent de ne rien changer. C'est une union nationale du statu quo qui se forme alors que les failles du système actuel sont bien connues : avancement systématique des carrières sans considération des résultats obtenus, déconnexion profonde entre les nouveaux hauts fonctionnaires et la réalité opérationnelle du terrain, manque de personnalités venant du privé et de doctorants, proportion parmi les élèves de l'ENA de 80 % d'enfants de parents appartenant aux catégories socioprofessionnelles supérieures.

Les prédécesseurs du Président de la République avaient eux aussi constaté la nécessité d'un changement. Valéry Giscard d'Estaing déplorait le manque de spécialisation des enseignements de l'ENA et avait pour projet de supprimer celle-ci. Nicolas Sarkozy, qui trouvait choquant que le résultat d'un concours obtenu à 20 ans oriente toute une vie professionnelle, voulait supprimer le classement de sortie de l'ENA, et Manuel Valls, alors Premier ministre, envisageait une réforme du corps préfectoral de la même teneur que celle que nous réalisons aujourd'hui. Certains crient à la déconstruction de l'héritage du général de Gaulle alors même que tous les fondements méritocratiques de l'ordonnance de 1945 ont été sapés depuis longtemps.

La réforme ne vise pas les personnes, mais un système à bout de souffle qui a montré ses limites. Face à la défiance qui mine notre pacte démocratique, il est urgent de rétablir l'attractivité de la haute fonction publique, d'assurer la diversification des parcours et des profils, de promouvoir le rapprochement vis-à-vis du terrain et d'améliorer l'efficacité des hauts fonctionnaires. Comment la réforme, dans l'esprit d'un retour aux fondamentaux du service de l'État, pourra-t-elle atteindre ces objectifs ?

Quelle serait la place du Parlement, et plus particulièrement de l'Assemblée nationale, dans le recrutement et la nomination des futurs hauts fonctionnaires, qui viendront d'horizons plus variés ?

À quoi ressembleront les nouvelles obligations de résultat des hauts fonctionnaires, notamment le système de notation prévu pour les préfets, et comment le non-respect de ces obligations sera-t-il sanctionné ?