Intervention de Rémy Rebeyrotte

Après avoir mis de l'ordre dans la formation pour tous les autres secteurs, il est temps de s'attaquer à celle des élus locaux, en ratifiant les ordonnances prévues à l'article 105 de la loi « Engagement et proximité », dont Bruno Questel était le rapporteur.

Le Conseil national d'évaluation des normes a rendu, à l'unanimité, un avis favorable à ce texte, que le Sénat a enrichi en première lecture. Dans la continuité de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, il s'agit d'assainir un marché lucratif où, hélas, prolifèrent de nombreux organismes privés peu scrupuleux, dispensant sans réel contrôle des formations à l'intérêt et au contenu variables, pour des tarifs onéreux. Bien sûr, certains opérateurs réalisent un travail remarquable mais d'autres ne sont pas à la hauteur.

Ces ordonnances suivent quatre axes.

Le premier consiste à faciliter et à renforcer l'accès des élus locaux à la formation en comptabilisant les droits à la formation en euros et non plus en heures, en conservant la possibilité de cumuler les droits acquis, en dématérialisant les procédures d'accès, en intégrant la dimension intercommunale. Il s'agit également d'assurer la soutenabilité financière du fonds DIFE en prévoyant des mécanismes d'alerte et d'équilibre, en renforçant le rôle de la CDC et en élargissant les modalités et les sources de financement.

Le deuxième axe est celui de la rénovation de la gouvernance. Les missions du CNFEL sont renforcées et le conseil se voit doté d'un conseil d'administration composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées.

Dans un troisième axe, nous souhaitons renforcer le contrôle, la transparence et la qualité des formations en durcissant les règles d'obtention de l'agrément ministériel, en instituant une certification qualité, en soumettant ces organismes aux obligations de déclaration et de contrôle, désormais applicables à l'ensemble des secteurs de la formation, en prévoyant des sanctions, en supprimant tout agrément de droit ou automatique, en encadrant sévèrement la sous-traitance et en interdisant ce que l'on pourrait appeler la sous-traitance de second rang.

Enfin, selon un dernier axe, des mesures transitoires sont prévues pour transférer les droits acquis d'un système à l'autre.

Nous saluons l'ensemble de cette réforme qui fait consensus.

Je poserai cependant deux questions au Gouvernement en séance publique. La première concerne les associations d'élus, en particulier les associations départementales. A-t-on fixé le seuil en deçà duquel le dispositif peut être allégé pour permettre le maintien de ces formations de proximité sans complexifier outre mesure le système ? Sera-t-il possible de distinguer entre l'intervention d'une personne au cours de cette formation et la sous-traitance, que l'on encadre à juste titre ?