Intervention de Bruno Questel

Le répertoire qui sera créé à compter du 1er janvier 2022 répondra parfaitement à votre légitime préoccupation. L'obligation de débattre est également prévue : les collectivités sont déjà tenues de délibérer, dans les trois mois suivant leur renouvellement, sur l'exercice effectif du droit à la formation et de déterminer à cette fin les orientations et crédits ouverts. Il est précisé qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité devra être annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel dans chaque assemblée délibérante. L'amendement est donc satisfait.