Intervention de Bruno Questel

Votre demande, légitime, est satisfaite par l'article 9 de l'ordonnance du 20 janvier 2021, qui précise qu'à compter du 1er janvier 2022 chaque élu local aura connaissance du montant des droits dont il dispose en accédant au service dématérialisé gratuit géré par la CDC.

De plus, vous le savez, le Sénat a renforcé le dispositif de deux manières : en soulignant que le service dématérialisé devra également informer les élus locaux des modalités possibles d'abondement complémentaire de leurs propres comptes et droits et en prévoyant que la CDC informera annuellement de l'existence du DIFE, par le biais du service dématérialisé du CPF, les élus locaux disposant d'un tel compte.

Voilà un beau progrès qui répond en très grande partie à vos préoccupations. Avis défavorable.