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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

Défavorable. Le dispositif contenu dans les deux ordonnances répond entièrement à votre préoccupation.

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