Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :Je pense, sincèrement, qu'il n'est pas possible de dresser une liste générale des compétences correspondant à l'exercice des mandats des élus locaux. En revanche, l'article 110 de la loi « Engagement et proximité » a permis de reconnaître expressément que l'exercice d'un mandat local peut donner lieu à une VAE.
