Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :L'article 7 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 prévoit que chaque EPCI se prononce, six mois après son renouvellement, sur l'opportunité de proposer des outils communs pour développer la formation liée à l'exercice du mandat. Cela me paraît de nature à assurer l'effectivité du dispositif. De plus, je suis, par principe, contre les demandes de rapport. Avis défavorable.
