Intervention de Laetitia Avia

Le projet de loi organique a pour principal objet d'actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il tire les conséquences des évolutions apportées par le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Celui-ci vise à créer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en fusionnant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Pour mémoire, l'article 13 de la Constitution soumet les nominations effectuées par le président de la République à certains emplois ou fonctions publics à l'avis des commissions parlementaires compétentes, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Cette procédure, qui constitue l'une des innovations issues de la révision constitutionnelle de 2008, permet d'assurer une meilleure transparence sur les nominations effectuées par le Président de la République. Elle donne au Parlement les moyens de les contrôler et de s'y opposer, en exprimant clairement son avis.

Actuellement, cinquante-cinq fonctions figurent en annexe de la loi organique du 23 juillet 2010. Elles concernent des organismes de différentes natures : il peut s'agir d'établissements publics, d'autorités administratives ou publiques indépendantes, d'entreprises publiques ou de structures sui generis, telles que la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France.

Le Parlement a eu l'occasion de se prononcer sur plus d'une centaine de nominations depuis 2010. Si aucune nomination du Président de la République n'a été refusée sur le fondement de cet article, cette procédure a pris de l'importance dans le fonctionnement institutionnel des assemblées et dans leurs relations avec le pouvoir exécutif. Elle conforte aussi la légitimité des personnes nommées : l'audition, publique, éclaire leur parcours professionnel et personnel, et garantit l'adéquation de leurs compétences à la fonction concernée.

Par ailleurs, en dehors du strict champ de l'article 13, le Parlement a déjà eu l'occasion d'émettre des avis négatifs, concernant notamment certaines nominations proposées par les présidents des chambres. Enfin, le Conseil constitutionnel exerce son rôle de contrôle.

Avec le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, examiné par la commission des affaires culturelles, saisie au fond, le Gouvernement a engagé une réforme visant à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.

Le projet de loi s'articule autour de trois axes : fusionner le CSA et la HADOPI au sein d'un organe unique, l'ARCOM, notamment pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage sur internet ; consolider les missions du nouveau régulateur, en lui octroyant des pouvoirs de contrôle plus importants que ceux dont dispose actuellement le CSA ; créer une protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises lors d'opérations internationales d'acquisition de catalogues.

Outre la rationalisation des autorités administratives indépendantes et les synergies de moyens administratifs et logistiques, la création de l'ARCOM tient compte de la proximité croissante entre les objectifs et les modalités de régulation des deux autorités. En outre, elle permet de veiller au développement de la production et de la création audiovisuelles. La fusion s'inscrit dans une démarche de renforcement de la régulation du numérique et des contenus, engagée par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, loi « fake news », et poursuivie par le projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui anticipe les nouveaux cadres et champs de régulation proposés par la Commission européenne avec le Digital Services Act. L'ARCOM devrait ainsi se voir confier des pouvoirs étendus dans la régulation des contenus et des acteurs du numérique.

Il me paraît naturel que la nomination à la présidence de la nouvelle autorité soit soumise au contrôle parlementaire, comme l'était celle du président du CSA. Aussi, je vous proposerai d'adopter l'article unique sans modification. Je présenterai un amendement de coordination qui tire les conséquences de la nouvelle dénomination du régulateur de l'audiovisuel.