Intervention de Dimitri Houbron

Le projet de loi organique tire les conséquences du projet de fusion du CSA et de la HADOPI en une seule autorité, l'ARCOM. Celle-ci deviendra le gendarme de la régulation des médias et du numérique, doté de moyens renforcés pour lutter plus efficacement contre le piratage de biens culturels et mieux protéger les droits d'auteur sur internet.

L'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution renvoie au législateur organique le soin d'arrêter, parmi ceux qui ne relèvent pas de l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement et qui ne sont par ailleurs soumis à aucune règle particulière, la liste des emplois et fonctions concernés par la procédure de contrôle parlementaire, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La nomination des membres d'autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le président du CSA, est ainsi soumise à l'avis des commissions permanentes compétentes.

Deux éléments motivent le groupe Agir ensemble à voter en faveur de ce texte. D'une part, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique modifie la dénomination du CSA en ARCOM, pour tenir compte de l'évolution des missions qui lui sont confiées : il convenait de mettre à jour le tableau de la loi organique du 23 juillet 2010 pour retenir la nouvelle dénomination. D'autre part, le projet de loi organique permet une meilleure lisibilité de la loi, en l'actualisant et en inscrivant les bons termes, modifiés par le projet de loi ordinaire.