Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 16 juin 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Cette proposition de loi, déposée le 17 octobre 2018 par Mme Sarah El Haïry, aujourd'hui secrétaire d'État, nous revient à la suite d'une très longue navette. Le texte sera examiné en séance publique le 24 juin, selon la procédure d'examen simplifiée.
