Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Cette proposition de loi, déposée au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, très attendue par les associations, vise à améliorer la trésorerie des associations. Je suis heureuse de prendre le relais de Sarah El Haïry en tant que rapporteure pour cette troisième et, je l'espère, dernière lecture.

En l'absence d'engagement de la procédure accélérée, l'examen de la proposition de loi a été long, peut-être trop, mais cela a permis d'enrichir le texte et d'aboutir à un consensus avec nos collègues du Sénat. Je les remercie pour leur travail, en particulier la rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, qui a œuvré main dans la main avec Sarah El Haïry pour trouver un texte de compromis en deuxième lecture. Leurs échanges ont montré la volonté des deux chambres d'adopter un texte ambitieux au service des associations et des collectivités territoriales qui les accompagnent. On peut s'en féliciter.

Du fait des nombreuses contraintes qui ont pesé sur l'ordre du jour des assemblées en 2020, le Sénat n'a pu examiner à nouveau le texte qu'au mois de mai dernier. Une adoption conforme en deuxième lecture n'était alors plus possible, car il était devenu nécessaire de procéder à des coordinations. Il fallait notamment supprimer l'article 4, qui prévoyait la possibilité de confier à une association un bien saisi au cours d'une procédure pénale, cette disposition ayant été adoptée grâce à un autre véhicule législatif. Je vous propose aujourd'hui une adoption complètement conforme du texte afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement, pour le bien des associations.

En premier lieu, la proposition de loi permet de renforcer la relation de confiance que les associations entretiennent avec les collectivités territoriales et les autorités administratives qui les financent. L'article 1er les autorise ainsi à conserver une partie d'une subvention non dépensée, et l'article 1er bis fixe un délai pour le versement des subventions, ce qui sécurisera leurs finances. En contrepartie, la transparence des comptes est renforcée. L'article 5 ter B, issu des travaux du Sénat, confie aux commissaires aux comptes le soin de veiller à la publication sincère des comptes des structures recevant des dons de montants élevés.

En second lieu, la proposition de loi permet de diversifier les sources de financement des associations. L'article 2 tend à autoriser les prêts entre associations d'un même réseau, tandis que les articles 3 bis A et 3 bis B, judicieusement ajoutés par le Sénat, permettent de faire don de l'excédent d'un compte de campagne aux associations, quelle que soit leur forme.

Troisièmement, la proposition de loi vise à accompagner la montée en charge du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). La version initiale du texte prévoyait de verser à ce fond le solde des comptes bancaires inactifs. Il s'est avéré que cette disposition relevait exclusivement du domaine des lois de finances, raison pour laquelle elle a été adoptée dans la loi de finances pour 2020. Le FDVA a ainsi été doté de 15 millions d'euros supplémentaires cette année – c'est un apport indirect de la proposition de loi.

Pour soutenir le FDVA, l'article 3 facilite l'identification des comptes inactifs par la Caisse des dépôts et l'article 3 bis associe les parlementaires à la gouvernance du fonds, ce qui semblait nécessaire dès lors que ce dispositif avait remplacé la réserve parlementaire. Par ailleurs, les articles 3 bis A et 3 bis B prévoient de reverser au FDVA les soldes des comptes de campagne qui n'auront pas été attribués à une fondation ou à une association dans les délais prévus.

Enfin, l'article 5 prévoit que le Gouvernement remettra un rapport sur la fiscalité des associations et des fondations ainsi que sur les dons qui leur sont faits. Nous aurons ainsi un bilan exhaustif des moyens mis à la disposition du tissu associatif.

Ce texte s'inscrit pleinement dans l'ambition du Gouvernement et de la majorité de consolider le modèle de philanthropie à la française. Les nombreux efforts déployés depuis le début de la législature ont notamment permis d'augmenter les crédits du FDVA de 20 millions d'euros et de renforcer l'accompagnement des associations au niveau local.

La crise sanitaire accroît encore la nécessité d'adopter cette proposition de loi pour venir en aide au secteur associatif, durement touché : il rassemble 21 millions d'adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés.

Selon une enquête menée auprès de 10 000 associations cette année, seulement 27 % des dirigeants jugent bonne ou très bonne la situation de leur association, alors que cette proportion était de 68 % avant la crise. Le confinement a entravé de nombreuses activités et 61 % des associations disent avoir perdu contact avec certains de leurs bénévoles. La situation financière s'est également dégradée : 25 % des associations ont engagé des dépenses à perte et 18 % ont vu leurs coûts augmenter. Au total, 62 % des associations déclarent des pertes de revenus significatives.

Néanmoins, d'autres chiffres ont de quoi nous rassurer : 66 % des associations estiment qu'elles sortiront de la crise à l'équilibre et 55 % ont indiqué qu'elles avaient pu compter sur le soutien, renforcé, des autorités publiques.

En effet, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour soutenir les associations. Les salariés de ce secteur et leurs employeurs ont pu bénéficier du chômage partiel et de mesures d'aide générales ou sectorielles. Grâce au Fonds de solidarité, 141 000 aides ont été octroyées au début du mois de juin à plus de 27 000 associations, pour un montant total de 535 millions d'euros. Le plan de relance consacre un milliard aux associations, auquel s'ajoutent 100 millions pour renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres. Enfin, le Gouvernement a annoncé la création de 2 000 postes dans le cadre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), en vue de soutenir l'emploi associatif.

Nous poursuivons cet engagement en donnant de nouveaux outils aux associations pour trouver des financements. Je vous propose d'achever ce travail parlementaire en adoptant le texte en l'état. Ainsi, il entrera en vigueur rapidement et permettra de soutenir les associations en une période où la solidarité et l'engagement sont plus que jamais nécessaires à la cohésion de notre société.