Intervention de André Ferragne

Les cinq mois à peine écoulés depuis la promulgation de la nouvelle législation n'ont pas permis d'en dresser un bilan. Il a fallu bien plus longtemps pour assimiler la loi de 2016. La création des registres a nécessité deux ou trois ans. De même, il a fallu à peu près cinq ans à compter des lois de 2011 et 2013 pour que les audiences du JLD acquièrent un peu de solidité.

Je vous renvoie au documentaire de Raymond Depardon, Douze jours, tourné en 2016. Il présente un spectacle affligeant où un juge, sans savoir ce qu'il vient juger, fait face à un avocat ne sachant pas ce qu'il défend.

Un saut culturel s'avère nécessaire pour que, d'une part, les soignants acceptent la nécessité de préparer les patients à une audience ou à l'éventualité que ceux-ci aient à se protéger de personnes ne voulant que leur bien et que, d'autre part, des barreaux se mettent en ordre de bataille afin de plaider. Ceux-ci nous sollicitent d'ailleurs beaucoup pour connaître les droits des patients, étrangers à la culture de la plupart des avocats, à l'exception, bien connue, du barreau de Versailles. La magistrature elle-même éprouve des difficultés à s'emparer de ce contentieux.

Il me semble qu'à ce jour, les contentieux restent très peu nombreux. Je ne crois pas que les procédures d'application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale soient véritablement en place, sauf à Versailles. Nous avons constaté le résultat du dynamisme de ce barreau dans les récentes décisions du Conseil constitutionnel sur ces sujets, prises en réponse à des questions qu'il avait posées.