Intervention de André Ferragne

Le CGLPL, dans un avis publié en 2016, sur la question de l'accès aux soins psychiatriques des détenus avait souligné que, depuis 2004, aucune étude épidémiologique n'a porté sur la santé mentale en détention. Nous répétons, sans l'avoir mesuré scientifiquement, qu'environ 70 % des détenus prennent un traitement de nature psychiatrique, parfois léger. Nous estimons qu'un quart de la population carcérale est atteinte de maladies mentales plus sévères.

Nous dénombrons à ce jour 9 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour la prise en charge des détenus. Le ministère de la Justice porte, depuis quelque temps, un projet de mise en place de 6 ou 7 nouvelles UHSA. Bien que nécessaires, elles visent à répondre aux crises et non à traiter les maladies mentales chroniques. Un débat en cours, sur lequel le CGLPL n'a pas encore pris position, porte sur l'opportunité de créer des UHSA adaptées à de longs séjours.

Reste à savoir si un malade chronique est accessible à une peine porteuse de sens, ou s'il a simplement besoin de soins. Dans ce dernier cas, le code de procédure pénale prévoit une suspension de peine pour raisons médicales. Or, si cette disposition s'applique facilement à un cancer en phase terminale, il n'en va pas de même pour les maladies mentales et les situations de dépendance, peut-être en raison d'une réticence culturelle, mais surtout du fait de la difficulté de trouver des lieux d'accueil. Un juge peut difficilement prononcer une suspension de peine sans perspective raisonnable de placement de la personne concernée.

Sous le mandat de François Hollande, me semble-t-il, une détenue de Rennes a bénéficié d'une grâce présidentielle exceptionnelle pour faciliter son accès aux soins. Elle était placée de longue date en psychiatrie mais, au moins, sa nouvelle situation juridique lui a-t-elle permis de poursuivre ses soins normalement. Nous avons recommandé une évaluation des difficultés concrètes liées, d'une part, à la présence de malades mentaux dans les prisons et, d'autre part, à la difficulté d'appliquer des suspensions de peine.