Intervention de Dominique Simonnot

Réunion du mercredi 23 juin 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

Nous sommes d'accord : c'est une honte. Tant que nous ne résoudrons pas le problème de la surpopulation carcérale, la Cour européenne des droits de l'Homme nous condamnera.

La loi sur les conditions indignes de détention me paraît insuffisante. J'espère que les détenus et leurs avocats se saisiront de la possibilité qu'elle leur offre et que la jurisprudence fera son œuvre.

Je conçois les craintes de voir libérer trop facilement des personnes dont nul ne souhaite qu'elles recouvrent la liberté. Le maître mot de ce texte de loi reste celui de « transfert », qui ne signifie pas grand-chose. Que deviendra la cellule occupée par un détenu dans des conditions indignes ? Des travaux y auront-ils lieu ? Un autre détenu l'y remplacera‑t-il dans des conditions tout aussi indignes ?

Au CGLPL, nous avons formé un groupe de travail en train d'élaborer des fiches prison, régulièrement remises à jour et synthétisant le résultat de nos visites de contrôle, afin de faciliter le travail des magistrats et des avocats, puisque la charge de travail des JLD et des JAP, soumis à de multiples pressions, ne leur permet pas de se rendre eux-mêmes sur les lieux de détention.

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