Intervention de André Ferragne

Réunion du mercredi 23 juin 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

André Ferragne, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

La décision du Conseil constitutionnel obligeant à un nouveau travail législatif est encore récente. Nous voulons surtout insister sur la nécessité d'un vrai débat éclairé et non accéléré comme l'année dernière. Les parlementaires des deux chambres doivent entendre l'ensemble des acteurs impliqués dans ces questions, y compris les associations de patients, de familles, et les associations professionnelles.

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