Intervention de Lamia El Aaraje

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 17h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLamia El Aaraje :

Le passe sanitaire instaure un contrôle et des sanctions sans que le principe de la vaccination obligatoire soit pour autant affirmé ce qui, formellement, est problématique.

De plus, quid des personnes qui ne sont pas encore vaccinées et qui souhaiteraient l'être mais qui, avant d'avoir un rendez-vous, seront soumises aux contraintes d'un quasi-confinement ? Autant le dire clairement !

D'après les données de Santé publique France en date du 18 juillet, 5,4 millions de doses sont disponibles. À raison de 200 000 à 900 000 injections quotidiennes, nous aurions donc entre cinq et neuf jours de réserves. Pourquoi donc une telle obligation vaccinale qui ne dit pas son nom alors que les stocks ne suffiront pas ?

Par ailleurs, madame la ministre déléguée, je suis prête à évoquer avec vous les demandes que nous avons reçues de certaines agences régionales de santé qui souhaitent la déprogrammation de certains rendez-vous.

Enfin, les moyens de contrôle que vous proposez ne semblent pas adaptés : celui-ci doit rester une compétence régalienne et être effectué par des agents assermentés, dépositaires de l'autorité de l'État. Ce n'est pas le rôle des cafetiers ou des restaurateurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.