Chers collègues, après avoir auditionné le ministre de la santé, M. Olivier Véran, nous allons procéder à la discussion générale et à l'examen de quelque 600 amendements. J'en ai déclaré irrecevable une petite quarantaine, et la commission des finances en a fait autant, notamment concernant ceux qui étendaient le champ de l'obligation vaccinale.

Depuis début 2020, la France et le monde font face à un virus qui ne cesse de surprendre, de muter et de tuer. Depuis dix-huit mois, les soignants sont mobilisés sans relâche, les Français font preuve d'une résilience et d'une solidarité remarquables et les pouvoirs publics – État et collectivités locales – agissent et protègent malgré l'urgence, l'incertitude et l'imprévisibilité inhérentes à l'épidémie de covid-19.

Les évidences et les solutions miracles n'existent pas, contrairement à ce que certains aimeraient faire croire. Alors que l'Australie reconfine, que le Portugal rétablit un couvre-feu et que la Catalogne referme ses discothèques, le Royaume-Uni, quant à lui, a célébré hier le Freedom Day alors que le nombre de contaminations quotidiennes y dépasse les 50 000. Toutefois, près de 70 % de ses habitants ont reçu au moins une dose de vaccin et 54 % des Britanniques sont complètement vaccinés. Malgré la réussite de la campagne de vaccination, qu'il convient de saluer, et l'élan provoqué par les annonces du Président de la République, la France n'a pas encore atteint ce niveau.

Si les perspectives d'une quatrième vague sont plus qu'inquiétantes, nous disposons désormais d'un avantage de taille par rapport aux sept projets de loi précédents : le vaccin. L'efficacité de la vaccination, y compris contre les différentes formes de variants, a été scientifiquement établie : une personne vaccinée a douze fois moins de chances d'attraper et de transmettre le virus. La vaccination n'est donc pas une lubie : elle sauve des vies et constitue une solution alternative crédible et préférable aux mesures sanitaires les plus difficiles, dont le confinement. Si nous ne faisons rien, la quatrième vague, déjà présente, pourrait frapper durement notre pays dès les prochaines semaines et le système hospitalier pourrait de nouveau subir une pression importante dès le mois d'août. Il est donc nécessaire d'agir tant qu'il en est encore temps, et cette action passe avant tout par le recours à l'outil le plus puissant contre le covid-19 : la vaccination.

Ajuster les outils sanitaires dont nous disposons pour maximiser l'efficacité de notre lutte collective contre la maladie et adapter les contraintes qu'elle impose à la population, telle est donc l'ambition de ce projet de loi.

L'article 1er adapte les outils de gestion de la crise sanitaire afin d'organiser la riposte face à la quatrième vague. Il proroge, tout d'abord, le régime de gestion de la crise sanitaire institué par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, et l'état d'urgence sanitaire déclaré à La Réunion et en Martinique jusqu'au 30 septembre 2021. Ces prorogations me semblent nécessaires compte tenu de la situation sanitaire, adaptées car elles introduisent une gestion territoriale différenciée de l'épidémie et tout à fait proportionnées dans leur durée.

Ensuite, le projet de loi étend le périmètre du passe sanitaire. Je n'entrerai pas dans le détail des mesures et des évolutions bienvenues apportées par le Gouvernement dans le texte déposé à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État : nous aurons largement le temps d'y revenir. Je veux affirmer avec force que cette extension constitue avant toute chose un outil sanitaire indispensable pour renforcer la lutte contre la covid-19. En effet, même si le risque zéro n'existe pas, les chances de contamination ou de transmission de la maladie sont considérablement réduites lorsqu'une personne est vaccinée, rétablie ou qu'elle vient de réaliser un test de dépistage négatif. L'extension du passe sanitaire constitue l'outil adéquat pour poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, proclamé par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tout en permettant de maintenir les activités affectées par les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire.

Si ce dispositif constitue un outil d'incitation à la vaccination – 2,6 millions de rendez-vous pris dans les trois jours ayant suivi l'intervention du Président de la République, le 12 juillet 2021 ; près de 880 000 injections réalisées pour la seule journée du 16 juillet –, il ne saurait cependant être assimilé à une obligation vaccinale. En effet, le passe sanitaire rend possible la présentation du résultat d'un test de dépistage virologique, y compris antigénique, ces tests étant facilement accessibles sur l'ensemble du territoire. De plus, l'atteinte mesurée et justifiée aux droits et libertés fondamentaux des personnes non vaccinées n'empêchera pas ces dernières d'accéder aux biens et services publics, de première nécessité ou urgents. Le souhait de ces personnes de ne pas se faire vacciner, alors que la vaccination est gratuite, accessible et présente un rapport bénéfice-risque sanitaire très favorable, aura seulement pour conséquence de limiter, uniquement dans la sphère publique, leurs interactions sociales, dont on sait qu'elles favorisent la propagation du virus.

Par ailleurs, afin de poursuivre la stratégie de renforcement des mesures d'isolement pour contenir la circulation de l'épidémie, les articles 2 à 4 visent à renforcer son régime et à systématiser son application. Pour cela, l'article 2 supprime le critère géographique qui empêche de placer à l'isolement une personne déjà présente sur le territoire national. L'article 3 adapte les systèmes d'information instaurés par la loi du 11 mai 2020 afin de permettre le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles. Enfin, l'article 4 systématise l'application d'une mesure de placement et de maintien à l'isolement dès lors qu'une personne est diagnostiquée positive au virus.

Toutes ces mesures, nécessaires à la lutte contre l'épidémie, sont strictement encadrées et ont été pleinement validées par le Conseil d'État.

J'en viens au second volet du projet de loi. Une obligation vaccinale pour les professionnels au contact de personnes vulnérables – soignants, personnels des EHPAD, pompiers, transports sanitaires –, dont la méconnaissance empêche d'exercer son activité, peut conduire à des sanctions pénales et justifier une rupture de la relation de travail. Cela existe en droit depuis des décennies concernant l'hépatite B, la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos : tous les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social y sont soumis. Le dispositif proposé par le projet de loi s'inscrit donc dans une législation déjà bien éprouvée, et peut être vu comme étendant des obligations existantes à une maladie particulièrement contagieuse et dangereuse. Son champ, cohérent, vise les professionnels de santé, sanitaires et médico-sociaux au contact de personnes vulnérables et qui exposent ces dernières à un risque de contamination.

Les modalités de contrôle sont bienvenues : justificatif du statut vaccinal complet ou certificat de rétablissement, pour sa durée de validité, soit six mois au plus. Une période d'adaptation est prévue, un test négatif étant admis jusqu'à mi-septembre.

Les conséquences de la méconnaissance de l'obligation vaccinale sont une interdiction d'exercer, avec suspension de la rémunération. Si l'interdiction perdure, cela peut constituer un motif de licenciement, étant précisé que des étapes préalables sont prévues, tout étant fait pour que le professionnel puisse continuer à exercer. Le licenciement, qui n'interviendra qu'en dernier recours, est d'ores et déjà possible, comme l'a jugé la Cour de cassation. Des sanctions pénales sont également prévues. Là encore, rien d'inédit : je vous renvoie à l'article R. 3116-1 du code de la santé publique pour les obligations vaccinales existantes.

Le projet de loi propose dans son article 10 d'appliquer à cette nouvelle obligation vaccinale le régime d'indemnisation actuellement prévue au titre des obligations vaccinales en vigueur, soit une responsabilité sans faute et une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Enfin, l'une des dernières mesures du texte, tout à fait opportune, est un régime d'autorisation d'absence pour les salariés et agents publics pour se rendre aux rendez-vous liés à la vaccination contre la covid-19. L'objectif est de neutraliser les conséquences de telles absences, en s'inspirant de ce qui existe pour les rendez-vous médicaux pendant la grossesse.

Ce projet de loi ambitieux nous fournit donc des outils et prévoit des mesures nécessaires pour nous permettre de lutter le plus efficacement possible contre l'épidémie qui nous touche et qui continue malheureusement de progresser – plus de 18 000 nouveaux cas détectés ces dernières vingt-quatre heures. J'invite donc chacune et chacun à l'adopter.

Il y a quelques semaines, nous nous quittions après l'adoption d'un dernier projet de loi nous permettant de sortir de l'état d'urgence sanitaire, avec un certain nombre de dispositifs visant à retourner progressivement à la vie normale. Dans un contexte où l'épidémie reculait à grands pas, nous pouvions envisager un retour à des jours plus heureux.

Malheureusement, moins de deux mois après, nous devons faire face à un nouveau variant, presque une nouvelle épidémie tant sa propagation est forte. La situation est très grave : les personnes les plus vulnérables vivent dans l'inquiétude et les services hospitaliers sont soumis à un risque de forte pression, comme l'an dernier.

L'expérience de cette crise, dont nous ne sommes pas sortis, nous a permis de nous doter d'outils, notamment la vaccination, pour y faire face et pour en sortir. Cette situation nous amène une nouvelle fois à légiférer pour prendre des mesures certes graves, mais proportionnées et à la hauteur de l'enjeu. Si ces mesures sont acceptées par une grande partie de nos concitoyens, elles peuvent susciter des questionnements, des inquiétudes et des débats quant à leur application. Nous devons cependant les examiner avec responsabilité et les adopter dans les jours qui viennent si nous voulons retrouver une vie normale dans les mois qui viennent, sans avoir à connaître de nouvelles périodes de confinement, de couvre-feu ou de restrictions beaucoup plus fortes.

C'est ce contexte qui nous conduit aujourd'hui à discuter d'un texte qui, dans un premier temps, vise à proroger non pas l'état d'urgence sanitaire, mais le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre de cette année.

Deuxième mesure forte, elle aussi largement commentée, l'extension du passe sanitaire, que nous avons commencé à construire dans le précédent texte relatif à la crise sanitaire. Compte tenu de la réalité épidémique et des inquiétudes qu'elle engendre pour les semaines à venir, nous devons à présent l'étendre aux activités de loisirs et de restauration dans leur ensemble.

Certaines questions se posent, notamment sur l'application du passe sanitaire aux mineurs ; nous en débattrons. Nous porterons un amendement visant à prolonger d'un mois supplémentaire l'exemption de passe sanitaire dont ils bénéficient jusqu'au 30 septembre, la vaccination n'ayant été ouverte les concernant que depuis le mois de juin. Nous devrons également adopter des mesures s'agissant de l'application de l'isolement. Appliqué à hauteur de 38 % seulement, il doit l'être totalement, afin de freiner la progression du virus.

Dernière mesure forte : l'obligation vaccinale appliquée aux personnels soignants. Cette contrainte forte, mais nécessaire, vise à protéger nos concitoyennes et nos concitoyens, et à les convaincre de recourir au vaccin. Trop souvent, le message est insuffisamment entendu sur le terrain. Voir des médecins ou des personnels soignants ne pas se faire vacciner suscite en outre le doute.

Mes chers collègues, je sais que nous aurons tous à cœur d'apporter notre pierre à l'édifice pour rendre ces mesures aussi applicables que possible.

À notre tour de regretter l'explosion des variants et la propagation du virus. Nous avons tous le sentiment de vivre une journée sans fin, semblable à cette journée des marmottes au cours de laquelle on répète inlassablement la même chose : version un, nous sommes sortis de la crise ; version deux, nous y revenons ; version trois, elle est finie ; version quatre, nous y revenons, et ainsi de suite. Tout cela finit par être compliqué à gérer, pour le Gouvernement, pour les responsables en général et pour nos concitoyens. Nous subissons tous ce qui arrive, mais nous ne devons pas nous résigner à subir.

Quelques mots tout d'abord de nos conditions de travail – cela fait un peu revendication syndicale, mais nous pouvons, me semble-t-il, nous retrouver dans cette approche. Le Conseil d'État lui-même, dans son avis rendu hier, déplorait, sur des sujets si graves et si attentatoires, ou risquant de l'être, aux libertés publiques, de disposer d'un délai si court pour examiner le texte. Ce délai court, pour le Conseil d'État, était d'une semaine ; pour nous, parlementaires, il est de quelques heures. Présenté en conseil des ministres hier soir à 18 heures 30, il a commencé à circuler aux alentours de 21 heures et n'a été rendu public sur le site de l'Assemblée nationale que ce matin. Que nous ayons dix, douze ou quinze heures pour l'examiner ne change rien au fait qu'il est difficile de travailler dans de telles conditions, s'agissant de sujets graves et importants, en matière de sécurité sanitaire comme de libertés publiques et individuelles. À cet égard, le phénomène d'accoutumance qui semble s'installer depuis dix-huit mois devient préoccupant, pour ne pas dire dangereux.

Le présent texte vise à étendre la vaccination. Tant mieux ! Chiche ! Oui à la vaccination ! Les antivax se font trop entendre. Je ne parle pas de ceux qui se déconsidèrent eux-mêmes en manifestant avec des étoiles jaunes, convoquant l'histoire de façon scandaleuse et éhontée. Je ne parle pas non plus des complotistes contre lesquels, malheureusement, nous ne pouvons sans doute pas grand-chose. Je parle de la nécessité de se protéger et de protéger les autres. Il fallait sans doute recourir à la vaccination obligatoire qui, du reste, s'applique déjà à certains personnels soignants. Nous avions proposé, et le Gouvernement l'a fait, de l'élargir aux établissements médico-sociaux et aux maisons de retraite. Je regrette d'autant plus que certains de nos amendements visant à l'étendre davantage, notamment aux assistantes maternelles et aux enseignants, aient été déclarés irrecevables au motif qu'ils auraient pour effet de grever le budget. Celui-ci ayant vocation à permettre la vaccination de la population dans son ensemble, cet argument budgétaire ne tient pas la route.

Quoi qu'il en soit, les modalités retenues soulèvent des questions. Des sanctions, pouvant aller jusqu'au licenciement, sont prévues pour celles et ceux qui ne seront pas vaccinés. Or certaines personnes ne pourront pas l'être pour des raisons médicales, par exemple en cas de cancer ou de grossesse. Il s'agit d'un vrai problème, dont la solution n'est pas claire. De même, le texte reste silencieux sur l'éventuelle distinction entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein.

Par ailleurs, nous déplorons le manque d'anticipation du Gouvernement, qui provoquera des difficultés dès demain. Le Président de la République s'est exprimé le 12 juillet. Or beaucoup de jeunes et de personnes de bonne foi n'ont pas mené à son terme leur parcours vaccinal, ou n'ont pas pu prendre rendez-vous pour se faire vacciner. Tout cela doit être mis sur la table.

S'agissant du passe sanitaire, il faut trouver un équilibre, afin de sanctionner celles et ceux qui ne veulent pas se faire vacciner, mais pas celles et ceux qui jouent le jeu. De vraies questions demeurent au sujet de son étendue. Il n'était pas question ici, en mai, il y a à peine deux mois – je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission –, d'étendre le passe sanitaire aux actes du quotidien. Or tel sera le cas dès demain : il sera nécessaire pour prendre le train, entrer dans certains commerces et s'attabler dans un café, sans que l'on ne distingue plus l'intérieur et l'extérieur. Nous risquons de tomber dans une société de contrôle, vaccinés compris. Veillons à ne pas légiférer dans la précipitation. Il y va de l'équilibre de notre société.

Le groupe Les Républicains se prononce indéfectiblement pour la vaccination. S'il regarde avec un peu plus de circonspection certaines mesures, au premier rang desquelles le passe sanitaire, il ne sera pas un opposant systématique, car la maladie est bel et bien là, et nous devons avancer ensemble.

Nous sommes à nouveau confrontés à l'urgence de la crise sanitaire. Les indicateurs épidémiologiques montrent que nous sommes désormais confrontés à l'arrivée d'une quatrième vague. Par ailleurs, la combativité d'hier semble faire place à une lassitude. Le doute s'est installé, et fait perdre de vue à certains de nos concitoyens le véritable problème : le virus, ses variants et les morts qu'ils causent.

Dans l'équation que nous devons résoudre, le vaccin est la solution. Il est l'élément clé de la réponse à la pandémie, notamment au variant Delta, comme l'a indiqué le Conseil scientifique dans son avis du 6 juillet dernier. Le ministre de la santé vient d'indiquer que les contaminations quotidiennes atteignent 18 000 personnes, soit une hausse de 150 % en une semaine. Ce taux et cette dynamique sont comparables à ceux des vagues successives, notamment la deuxième et la troisième. Les esprits sont las ; il faut les remobiliser en expliquant la stratégie adoptée, en informant au sujet des outils utilisés pour traverser cette nouvelle vague épidémique et en rassurant.

Les craintes exprimées par une partie de la population procèdent d'un besoin légitime de transparence et de certitude. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts d'information du public sur l'enjeu de la vaccination et du maintien des gestes barrières. La désinformation nous menace collectivement. Notre responsabilité est de tenir un discours clair, factuel et objectif. Il faut faire un véritable effort de pédagogie à l'égard du grand public, ce qui suppose l'intensification des campagnes d'information. Il importe également de déployer une communication ciblée sur les plus jeunes, notamment dans les établissements scolaires. Notre groupe a donc déposé un amendement prévoyant la remise au Parlement, avant le 1er septembre, d'un rapport à ce sujet.

Nous devons agir vite, car le temps est notre autre ennemi. Tel est l'autre enjeu du texte : avancer plus vite que le virus, anticiper pour mieux protéger. Dans cet objectif d'anticipation, il faut prévoir des dispositions d'aide aux personnes exerçant une activité précaire susceptibles, en cas de contamination, de faire l'objet d'un placement à l'isolement. Si l'élargissement du placement à l'isolement est compréhensible dans le contexte actuel, il est impératif de prévoir une compensation pour pallier l'arrêt temporaire d'activité de ces personnes. Dix jours d'isolement, ce sont dix jours sans travailler, sans revenus. Nous avons donc déposé un amendement prévoyant un rapport à ce sujet, faute de pouvoir proposer une disposition spécifique, qui serait déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Mais nous souhaitons que le Gouvernement en adopte une dès à présent.

Les dispositions du présent texte sont indispensables pour enrayer la reprise de l'épidémie, protéger la santé de nos concitoyens et empêcher une nouvelle mort sociale s'ajoutant aux morts de la covid-19. Ces mesures, que nous soutenons, s'inscrivent dans le cadre d'une prolongation de trois mois du régime de sortie de crise sanitaire.

Toutefois, le soutien n'exclut pas le contrôle du Parlement. Comme je l'ai dit lors de l'examen des précédents textes relatifs à la crise sanitaire, il importe que le débat démocratique sur ces mesures sanitaires ait lieu en toutes circonstances. Notre groupe a donc déposé un amendement prévoyant la tenue de débats au Parlement, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021. Nous permettons ainsi à nos concitoyens de constater que la crise n'est pas gérée hors de tout cadre démocratique, ni dans l'opacité.

Notre groupe est convaincu que l'acceptation vaccinale est une affaire de confiance, laquelle ne peut s'obtenir sans transparence ni sans garantie. C'est à ces conditions que les principes de solidarité et de civisme sanitaire seront au rendez-vous de la lutte contre la situation épidémique, qui se tend à nouveau. Ce combat ne peut être mené qu'avec les Français, notamment les soignants, qui devront être vaccinés pour continuer à prendre soin des personnes vulnérables, et les professionnels qui seront amenés à contrôler le passe sanitaire. À ce sujet, je tiens à saluer l'abaissement à une contravention de cinquième classe de l'amende pour non-respect des obligations de contrôle du passe sanitaire. Nous devons accompagner dans la mise en œuvre des dispositions du texte et non stigmatiser.

Nous soutenons totalement ce texte car il est nécessaire, équilibré et à même de rendre effectives les perspectives de sortie durable de la crise sanitaire.

. En préambule, je tiens à indiquer mon attachement au déroulement apaisé et constructif de ces débats éminemment importants pour l'avenir de notre pays et la santé de nos concitoyens. Tel est en tout cas l'état d'esprit dans lequel nous nous inscrivons.

Le groupe Socialistes et apparentés est convaincu que le progrès médical, la recherche et les sciences sont à l'origine des plus grandes avancées de nos temps modernes. À ce titre, vous trouverez en nous des alliés solides chaque fois qu'il s'agira de défendre de façon claire et lisible des mesures prônant l'intérêt général, défendant la santé publique et encourageant le progrès de la médecine et des sciences. Les groupes socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont favorables à l'élargissement de la vaccination obligatoire à tous les Français. C'est par la vaccination massive que nous arriverons en effet à endiguer la nouvelle vague épidémique que nous nous apprêtons à subir. C'est ainsi que nous avons réussi à éradiquer la variole et la poliomyélite, parmi de nombreux exemples. C'est la vaccination qui nous permettra d'atteindre une immunité collective, qui suppose une couverture vaccinale d'environ 90 %. C'est l'obligation vaccinale qui permettra de corriger les inégalités sociales de santé, sous certaines conditions que j'aurai l'occasion d'évoquer ultérieurement.

Retrouver nos libertés est impossible sans immunité collective, laquelle suppose la vaccination obligatoire. À ce titre, le passe sanitaire proposé n'est pas adapté. Il organise une contrainte et prévoit des sanctions sans annoncer clairement des règles ni tenir compte de la réalité des délais d'obtention du vaccin. J'irai même plus loin : il contredit les propos tenus jusqu'alors par le Président de la République, tant sur la vaccination que sur l'existence même du vaccin et sur le passe sanitaire. Pour éviter toute polémique inutile, je m'en tiendrai là sur ce point.

Je tiens à revenir sur les conditions d'examen de ce texte fait à la hâte. Sorti hier soir aux alentours de vingt-deux heures du conseil des ministres, publié sur le site de l'Assemblée vers minuit, il sera examiné à quatre jours seulement de la fin de la session parlementaire, dans un temps record. Tout cela révèle un manque de considération pour le Parlement. Comment voulez-vous que les Français fassent confiance aux pouvoirs publics, quand on se contredit, comme cela a été le cas pour la vaccination – je pense aux propos du chef de l'État –, ou comment vouloir être constructifs sans la moindre considération pour les représentants de la nation que nous sommes ? J'espère que le débat va nous permettre d'avancer. Mais je tiens à dire que la quantité d'amendements retoqués, dont nous avons eu connaissance à dix-sept heures, n'est pas vraiment respectueuse du travail que nous avons réalisé dans un délai aussi contraint.

Comme vous le savez, ni le Parlement ni notre commission ne sont maîtres de l'ordre du jour. J'ai fixé le délai de dépôt d'amendements le plus tard possible, à seize heures. Entre ce moment et le début de notre réunion, j'ai eu une heure pour déclarer les amendements irrecevables. Je n'ai pas eu d'autre choix. Sur les six cents amendements, j'en ai déclaré moins de 10 % irrecevables, y compris ceux jugés tels par le président de la commission des finances. C'est dire si j'ai fait preuve d'une vraie largesse dans l'appréciation de l'irrecevabilité. Vous pourriez m'en savoir gré.

Je ne peux pas vous répondre sur le fond, puisque je n'ai pas encore connaissance du nombre d'amendements concernés. Trente minutes après le début de notre réunion, je viens de recevoir les liasses d'amendements retenus. Je comprends tout à fait que nous puissions travailler dans l'urgence, étant donné le sujet, mais le délai est tout de même extrêmement contraint et nuit à la qualité de nos débats, surtout quand on veut s'inscrire dans un état d'esprit constructif.

Le passe sanitaire se présente comme une sanction pour les Français non vaccinés, alors que les règles ne sont pas vraiment claires et qu'un procédé plus simple aurait pu être retenu. Une question : imaginons un salarié sans passe sanitaire travaillant en open space, aura‑t‑il le droit d'aller boire un verre avec ses collègues le soir venu ou les règles s'appliqueront-elles de la même façon aux deux endroits ? Nous proposons, pour plus de lisibilité, la vaccination obligatoire, une mesure claire, juste et applicable.

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Nous allons voter la loi.

L'épidémie de covid-19 n'est pas terminée ; elle connaît même une abrupte recrudescence. En omettant de se faire vacciner, certains mettent en danger la collectivité tout entière, en lui faisant courir des risques non seulement de contamination mais aussi de condamnation à un nouveau confinement. Comme l'a rappelé le ministre de la santé citant Rousseau, la liberté est « l'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite ». Certes, nous allons voter des contraintes, mais elles sont la condition nécessaire et, nous l'espérons, suffisante, pour exercer notre liberté. Elles permettront à ceux qui, en responsabilité, ont choisi la vaccination de profiter de plus de lieux, de plus d'attractions, de plus de culture, de plus de convivialité, de plus d'interactions sociales. Ne nous méprenons pas : il ne s'agit pas de punir mais de responsabiliser.

Nous saluons donc évidemment les mesures inscrites dans ce texte. Face à la circulation active du variant Delta et à la nécessité de lutter contre la menace sanitaire, les députés Agir ensemble sont convaincus que les principales mesures du projet de loi – extension du champ du passe sanitaire, contrôle strict des personnes positives, obligation vaccinale de certaines catégories de personnes – sont indispensables pour assurer la protection de toute la population contre le virus. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, la progression rapide de l'épidémie est très largement confirmée par l'augmentation du nombre de reproduction, passé de 0,65 à 1,5 en deux semaines. Dès lors, il a estimé pertinente, et nous le rejoignons, les dispositions prévoyant le maintien de l'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet de loi devrait être voté d'ici à la fin de la semaine parlementaire, pour être applicable dès le début du mois d'août. Il y a urgence : 18 000 nouveaux cas ont été recensés hier.

L'article 1er prévoit d'étendre l'application du passe sanitaire. Nous saluons le principe de cette extension, à adapter aux circonstances. En revanche, l'extension aux centres commerciaux et aux grands magasins n'apparaît pas applicable et a été considérée comme disproportionnée par le Conseil d'État qui a notamment relevé la différence de traitement qu'il y aurait entre des établissements similaires selon qu'ils seraient inclus ou non dans le périmètre d'un grand centre commercial. Notre groupe propose, en conséquence, de supprimer l'alinéa 13. Plus largement, il nous faudra être extrêmement vigilants quant à la mise en œuvre de ces mesures pour les établissements recevant du public, notamment les bars et les restaurants.

S'agissant des articles 5 à 8 et de l'obligation vaccinale, le projet de loi prévoit la vaccination obligatoire des personnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Notre groupe est favorable à cette mesure, comme il l'a fait savoir dans une lettre au Premier ministre, lors de la consultation parlementaire effectuée il y a quelques semaines. J'avais, de mon côté, déposé une proposition de résolution en ce sens dès le mois de mars dernier.

Pour ce qui est des articles 2 à 4 et des mesures de placement à l'isolement des personnes positives à la covid-19, je tenais également à rappeler que notre groupe avait été force de proposition sur ce sujet, dès le mois de novembre. D'ailleurs, ces articles reprennent des propositions que nous avions faites. Il est prévu que l'isolement soit obligatoire pour toute personne contaminée déjà présente ou tout juste arrivée sur le territoire. Un dépistage virologique emportera donc, de plein droit, une mesure de placement et de maintien en isolement pour une durée de dix jours dans le lieu d'hébergement déclaré lors de l'examen. Le juge des libertés et de la détention pourra bien sûr être saisi à tout moment pour contester cette mesure et devra se prononcer dans un délai rapide de soixante-douze heures.

Si notre groupe salue cette disposition, qui faisait l'objet de l'article 3 de la proposition de loi qu'il avait déposée dès le mois de décembre, nous avons rédigé un amendement visant à supprimer la plage de deux heures durant laquelle ces personnes pourraient sortir de chez elles. Cette disposition nous paraît contreproductive. Il semble toutefois nécessaire d'affirmer dans la loi que la personne positive au covid-19 pourra sortir de son isolement pour faire face à des nécessités médicales urgentes.

Si rien n'est fait, la situation s'aggravera. Aussi est-il nécessaire d'agir très vite en tirant les leçons des mois passés. Nous avons beaucoup appris et il serait criminel de ne pas tirer les enseignements des premières vagues. C'est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte, indispensable pour sortir rapidement de la crise sanitaire.

Je regrette à mon tour que les délais d'examen soient à ce point contraints, d'autant que le sujet n'est pas anodin. Rappelons que nous avons déjà limité la liberté de réunion, la liberté de déplacement, la liberté de travailler et qu'aujourd'hui, on nous donne le mode avec lequel nous devrions nous soigner. Ce principe me gêne. On s'adresse à des citoyens, qui ne sont ni des enfants, ni des sujets, ni des employés et qui peuvent avoir leur propre idée sur la question. Qui plus est, si le rapport bénéfice-risque, dont il faut toujours tenir compte, paraît assez évident pour une partie de nos concitoyens qui sont âgés ou présentent des facteurs de comorbidité, il l'est nettement moins pour les jeunes. Alors qu'ils n'ont pas eu la possibilité de se faire vacciner, parce qu'ils n'étaient pas considérés comme une population à risque, ils vont être obligés de faire des tests PCR toutes les quarante-huit heures pour participer aux fêtes de l'été. Cela me paraît un peu dur pour eux, surtout après une année scolaire difficile.

Si l'on veut que la vaccination soit acceptée, il faut que les citoyens soient acteurs et acceptent de se soigner de cette façon-là. Il faudrait plutôt s'interroger sur les causes de la perte de confiance, liée au fait que le pouvoir nous a raconté des sornettes à plusieurs reprises, en nous disant, par exemple, il y a quelque temps, que la radioactivité nucléaire n'était pas dangereuse.

Notre groupe s'étonne aussi des mesures de licenciement, particulièrement dures, pour les employés des établissements recevant du public. Plusieurs chefs d'entreprise m'en ont parlé et trouvent qu'elles sont assez difficiles à appliquer. Certains m'ont aussi dit qu'ils avaient du mal à trouver de la main-d'œuvre. Le passe sanitaire arrive deux mois après que nous avons décidé de ne pas l'appliquer pour les activités de la vie quotidienne – je me rappelle que vous y aviez veillé, madame la présidente, quand le Gouvernement nous entraînait sur cette pente. Avons-nous vraiment besoin de cette obligation vaccinale ?

Plusieurs professionnels se sont exprimés, dont la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui a clairement dit qu'elle était très défavorable à cette obligation pour son personnel, et les exploitants de parcs, qui s'inquiètent de voir leur saison compromise, s'il faut faire faire des tests PCR aux adolescents.

Quel est le but recherché ? Jusqu'à présent, le but des mesures sanitaires était le désengorgement des hôpitaux. Il semble être atteint ou en passe de l'être grâce à la vaccination prioritaire des personnes à risque. Dès lors, est-il pertinent de poursuivre des mesures de restriction en se fondant sur l'évolution du taux d'incidence, alors même que la vaccination fait massivement diminuer l'apparition des formes graves de covid ? D'un point de vue philosophique, je suis évidemment pour que les gens qui veulent se faire vacciner le puissent, mais je ne suis pas pour obliger les autres. Le Gouvernement aurait dû prévoir un report de la date d'application du passe sanitaire à la fin de la saison touristique pour que les commerçants puissent se refaire une santé.

Enfin, ce texte proroge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire – jusqu'au 31 décembre – et continue donc à porter atteinte à nos libertés fondamentales, ce qui ne me satisfait aucunement.

« Apprendre à vivre avec le virus », ces mots prononcés par le Président de la République résonnent crûment à l'aube de la quatrième vague, que nous allons malheureusement vivre cet été, en raison notamment du variant Delta.

Nous sommes amenés à nous prononcer dans l'urgence – certains collègues l'ont regretté ou dénoncé – sur un nouveau texte, qui prévoit des mesures particulièrement fortes et contraignantes, dont certaines risquent de porter atteinte aux libertés individuelles. Nous aurons un débat à ce sujet, comme chaque fois que nous avons examiné des dispositions analogues. Certains se feront les tenants d'un équilibre entre les mesures de protection sanitaire de la population et le respect des libertés fondamentales garanties par la Constitution.

Je regrette la méthode employée par le Gouvernement et, plus généralement, par l'exécutif. On a le sentiment désagréable que nous sommes toujours en retard de quelques semaines, et c'est une des causes de l'absence d'adhésion de nombre de nos concitoyens aux mesures préconisées ou mises en œuvre. Compte tenu de l'expérience des pays qui ont vu le variant Delta arriver et se développer beaucoup plus rapidement que les autres variants, on savait pertinemment que cela arriverait dans notre pays ; c'était une évidence, personne ne pouvait imaginer que tel ne serait pas le cas. Les premiers cas sont apparus il y a plus d'un mois.

Or les décisions ont été prises une fois de plus dans le secret du conseil de défense sanitaire, puis annoncées par le Président de la République, le 12 juillet dernier. Il est normal que le chef de l'État s'exprime et fixe des orientations au Gouvernement. Il est moins normal que nous, parlementaires, soyons les greffiers de ses décisions. Pardonnez-moi de le relever, mais c'est le sentiment que nous avons, et je ne mets nullement en cause, madame la présidente, la façon dont vous avez organisé le débat en commission, conformément à vos obligations. Au cours d'autres législatures, lorsque le Président de la République fixait des orientations, le Parlement disposait de davantage de temps pour réfléchir et débattre de mesures ayant des implications tout aussi importantes pour les libertés publiques. C'est la méthode employée ici qui pose problème.

La responsabilité du Gouvernement et de l'exécutif est de rassurer et de convaincre non seulement les parlementaires que nous sommes, mais surtout nos concitoyens, du bien-fondé des mesures contenues dans ce projet de loi. Nous adhérons à certaines d'entre elles, dont nous comprenons bien l'esprit. Néanmoins, nous nous prononcerons en fonction de la proportionnalité et de l'applicabilité de ces mesures, qui seront pour nous un fil rouge.

Ce n'est pas le groupe UDI-I qui contestera l'opportunité d'étendre le passe sanitaire. Nous avions proposé son instauration dès le mois de décembre, lors du premier débat organisé par le Gouvernement sur la stratégie vaccinale. À l'époque, vous y étiez d'ailleurs opposés. Pour notre part, nous pensions que, dès lors que chacun de nos concitoyens aurait librement accès à la vaccination, cet instrument permettrait de protéger la liberté de nos concitoyens en maintenant ouverts les lieux de culture, les restaurants et autres structures où l'on se rassemble, alors que le confinement impliquait leur fermeture. En revanche, nous pensons que la mesure doit être appliquée de manière proportionnée. Ainsi, nous considérons que l'accès aux terrasses des restaurants ne doit pas être soumis à la présentation du passe sanitaire.

Nous sommes également favorables à l'obligation vaccinale pour les personnels soignants, et nous souhaitons son extension à d'autres personnes qui, dans le cadre de leur mission de service public, sont en contact permanent avec le public ; nous pensons notamment aux enseignants. Or nos amendements en ce sens ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Nous n'en comprenons pas vraiment la raison, dans la mesure où les doses vaccinales sont déjà disponibles.

Enfin, nous nous interrogeons sur la sanction ultime de la non-vaccination des personnels soignants, à savoir la rupture du contrat ou le licenciement. Nous pensons qu'il convient d'améliorer le texte sur ce point aussi.

Depuis un peu plus d'un an, mon groupe parlementaire et moi-même vous répétons inlassablement trois verbes très importants : prévoir, prévenir, planifier. Et nous vous proposons des amendements pour vous aider à travailler en ce sens. Or, une fois encore, nous allons travailler dans l'urgence, au jour le jour, sous la menace d'une quatrième vague qui risque d'être de grande ampleur à la fin du mois d'août, comme l'a indiqué tout à l'heure le ministre des solidarités et de la santé. Alors que le variant Delta circulait dans tous les pays d'Europe, on veut de nouveau nous faire croire qu'on ne pouvait pas deviner – tels sont les termes qu'avait employés Édouard Philippe – que la France serait touchée. À l'approche de la quatrième vague, il serait temps d'admettre qu'il faut prévoir, prévenir, planifier !

Par ailleurs, vous avez réussi à énerver les personnels soignants vaccinés, qui vont désormais manifester contre l'obligation vaccinale imposée à leurs collègues. Mépriser ainsi les soignants ! Vous êtes fantastiques !

Lors de la première vague, je vous le rappelle, les soignants on dû aller travailler sans masque ; ils ne risquaient rien, prétendument. Lors de la deuxième vague, les soignants asymptomatiques porteurs du virus ont dû aller travailler ; il n'était pas question d'altruisme à l'égard de leurs patients, ce n'était pas grave. Lors de la troisième vague, les soignants qui souhaitaient se faire vacciner devaient satisfaire à une condition d'âge : avoir plus de 50 ans. Et aujourd'hui, à la veille de la quatrième vague, vous leur dites en substance : « Amis soignants, vous qui rendez vos patients malades, vous serez virés si vous ne voulez pas écouter l'ami président Macron ! » Quel mépris envers le personnel soignant ! Les soignants, je vous le rappelle, n'ont pas pris tous leurs congés et vont travailler sur leurs jours de repos. Dire que vous les applaudissiez chaque jour à vingt heures. En Macronie, il faut vraiment s'accrocher !

Mon collègue Ugo Bernalicis et moi-même avions déposé deux amendements, certes peut-être un peu taquins, visant à étendre l'obligation vaccinale d'une part aux gendarmes et aux policiers, d'autre part aux élus – si les soignants doivent être vaccinés, autant que les autres personnes qui rencontrent du public le soient aussi. Or la blague du jour, c'est qu'ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution !

Il faut, dites-vous, que l'on vaccine le plus de monde possible en France, mais l'article 40 fait obstacle à toute extension de l'obligation vaccinale, au motif que cela coûterait de l'argent ? Certes, aux dires de l'ancien président du groupe La République en Marche, nous ne comprenons pas la subtilité et l'intelligence, mais, en l'espèce, je suis preneuse de vos explications.

On nous dit que 3 millions de rendez-vous ont été pris, et c'est une bonne chose, nous espérons que ce mouvement va se poursuivre. Toutefois, de nombreux Français avaient décidé d'attendre septembre, car on leur avait dit – souvenez-vous des règles fixées à l'époque – qu'ils devraient recevoir leur deuxième dose dans le même centre de vaccination. Désormais, on leur dit qu'ils pourront prendre rendez-vous sur leur lieu de vacances…

J'en viens au passe sanitaire. J'espère que vous avez discuté avec les restaurateurs, les patrons de bistrot, les exploitants de cinéma, entre autres, car ils n'apprécient guère vos décisions : ayant déjà du mal à embaucher des serveurs, ils se demandent bien comment ils vont trouver du personnel pour vérifier les passes sanitaires. Certains se souviennent de discussions parfois difficiles et peu sympathiques avec leurs clients lorsque le port du masque est devenu obligatoire dans leur établissement. Les gens ne voulaient pas le porter, ils devaient faire les agents de sécurité, et c'était un peu la foire d'empoigne ! Tout n'est pas tout beau, tout rose… En tout cas, j'espère que vous aurez des solutions pour eux, parce qu'ils ont envie de travailler et de le faire correctement, en prenant soin de leurs clients et, d'abord, d'eux-mêmes. Quand on se vaccine, on se protège soi-même, en premier lieu.

Enfin, faites attention aux messages que vous passez, car il y a de la défiance. Vous invoquez à l'envi l'exemple allemand. Or Angela Merkel elle-même nous explique qu'il ne faut pas obliger, car cela fait augmenter la défiance et donne une tribune aux antivaccins. En l'espèce, peut-être faudrait-il l'écouter !

Vous nous aviez dit que jamais, ô grand jamais, il n'y aurait d'obligation vaccinale dans notre pays. Les soignants vous remercient ! Et vous aviez jugé saugrenue l'idée d'un passe sanitaire pour les bars, les restaurants et les cinémas. Je suis bien d'accord !

Je souscris aux nombreuses critiques qui ont été formulées concernant les délais et nos conditions de travail. Malgré la situation, il n'y avait rien d'inéluctable en la matière.

Pour prévenir des débats qui n'ont pas lieu d'être, je précise que notre groupe estime que le vaccin est effectivement la planche de salut pour notre pays et notre peuple face à cette pandémie – j'ai d'ailleurs le sentiment que cette position est partagée assez largement ici. Vous nous trouverez donc toujours du côté du vaccin. Nous avons nous aussi en mémoire l'histoire de notre pays et l'apport des vaccins dans la lutte contre certaines maladies. Nous nous souvenons encore collectivement que le vaccin contre la poliomyélite a été rendu obligatoire en 1964, ce qui a permis d'éradiquer cette maladie en dix ans dans notre pays. Autrement dit, nous appartenons à cette famille de pensée, rationaliste, qui considère que le vaccin constitue une protection collective et un outil de liberté pour retrouver une vie normale.

Cela étant dit, nous nous interrogeons sur la communication du Gouvernement et sur de nombreux aspects de ce projet de loi, à commencer par la façon dont le Président de la République l'a présenté. Si l'on veut fabriquer du consensus politique et de l'unité nationale autour de la vaccination contre le covid, il ne faut pas évoquer, dans une même intervention médiatique, la pandémie et le vaccin et, en même temps – si je puis dire –, la réforme des retraites. D'un côte, on veut rassembler ; de l'autre, on divise les Français, dont la majorité est hostile, on le sait, à la réforme des retraites. Une communication aussi erratique ne facilite guère la progression de la vaccination. En tout cas, ce n'est pas ainsi que l'on fabrique de l'unité nationale.

Je viens du département le plus contaminé et, jusqu'à ce jour, le moins vacciné de France. Or la carte de la vaccination recoupe celle des inégalités sociales. La Seine-Saint-Denis compte 15 % de vaccinés en moins que les Hauts-de-Seine, pour prendre un département comparable par le degré d'urbanisation et le nombre d'habitants. Et la raison de la différence entre ces deux départements voisins est à rechercher non pas dans la puissance des antivax, mais dans des inégalités sociales qui se cumulent : la distance d'une partie de la population à l'égard de l'information et des institutions ; l'affaiblissement des services publics, plus marqué en Seine-Saint-Denis qu'ailleurs.

Dès lors, il faut mettre le paquet sur la conviction. Plutôt que de contraindre la population, il faut la convaincre. Et il ne faut surtout pas montrer du doigt. De nombreuses personnes sont prêtes à se faire vacciner mais ignorent que c'est gratuit, notamment parce qu'ils n'ont pas de médecin traitant – c'est le cas 30 % des habitants de mon département.

Autre exemple de communication catastrophique : les propos tenus par le porte-parole du Gouvernement au lendemain des manifestations de dimanche dernier. Au-delà de toutes les outrances, que nous avons les uns et les autres condamnées, un certain nombre de personnes se posent des questions légitimes. Or le porte-parole du Gouvernement a opposé une France laborieuse qui se vaccine et une France qui n'aurait pas envie de travailler et se complairait dans le chaos ! Croyez-vous que c'est ainsi que l'on va fabriquer l'unité nationale ? D'autant que la France laborieuse, qui se lève tôt et qui travaille durement, est précisément celle qui est le moins vaccinée et a été le plus exposée lors de la première vague.

Alors, de grâce, plutôt que de toujours poser des interdits, de vouloir qu'une partie de la population contrôle l'autre, de diviser le pays, ayons des propos et des propositions qui visent à rassembler et à convaincre – effet que n'aura pas du tout le passe sanitaire, à mon avis. Je suis pour la généralisation vaccinale avec une obligation de moyens, afin d'aller au plus près des populations pour les convaincre de se faire vacciner, ce qui est loin d'être le cas.

De la même façon qu'il faut une couverture maximale dans notre pays pour nous protéger de l'épidémie, il faut une couverture vaccinale dans le monde entier pour nous protéger d'une pandémie mondiale. Quand 48 % des Européens mais seulement 2 % des Africains ont reçu une première injection, il est scandaleux qu'à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la France et l'Union européenne continuent de combattre les propositions de l'Afrique du Sud et de l'Inde pour lever les brevets. Cela est complètement contradictoire avec les objectifs qu'énonce le préambule de la Constitution de 1946.

La vaccination massive de la population est notre principal levier d'action pour enrayer la crise sanitaire et éviter de sacrifier notre vie sociale et notre économie. Cette stratégie est probablement imparfaite mais, pour l'instant, elle est la seule à notre disposition. Je ne vous cache pas ma réelle incompréhension face au refus de vaccination de certains, quand une telle obligation s'impose déjà, pour plusieurs vaccins, aux enfants scolarisés, aux soignants ou pour voyager dans certains pays, sans déclencher de telles polémiques.

Par ailleurs, il est scandaleux que des anti-vaccins se permettent de comparer la stratégie vaccinale du Gouvernement aux restrictions imposées aux Juifs par le régime nazi. Une telle comparaison est inacceptable.

Il n'est pas question pour autant d'accorder un blanc-seing au Gouvernement. De nombreuses questions se posent quant à l'application concrète du projet de loi.

Le Gouvernement avait juré, la main sur le cœur, que le passe sanitaire ne serait pas appliqué aux activités du quotidien. Pourtant, nous y voilà, et avec des délais d'adaptation très courts. Dans une optique de lisibilité de la loi, ne peut-on pas aligner les différentes obligations sur une seule date ? Pensez-vous réellement que les restaurants et les cafés disposant de terrasses pourront demander à leurs clients de présenter un passe sanitaire ? Qui pourra le contrôler ? En saison estivale, le personnel des cafés est bien souvent jeune et peu expérimenté. Je doute qu'il se sente légitime pour contrôler un passe sanitaire et vérifier la conformité à l'identité. Le contrôle en terrasse s'annonce compliqué et inquiète déjà les restaurateurs.

Les répercussions économiques liées à l'élargissement du passe sanitaire interrogent aussi. Le pass fait fuir les clients : les commerçants et les restaurateurs, qui ont déjà largement subi la crise sanitaire, voient avec une grande inquiétude l'annonce des nouvelles restrictions.

De même, pour les activités de loisirs ou de divertissement, les jauges passées de 1 000 à 50 pourraient vite devenir une catastrophe.

À un autre niveau, les centres de loisirs seront-ils également concernés ?

La rapidité que l'on nous demande aujourd'hui est celle avec laquelle on doit réagir. Force est de constater que la couverture vaccinale n'est pas assez forte, notamment pour assurer la protection des plus vulnérables. On constate notamment une montée en charge de certains personnels qui entourent ces personnes, non seulement ceux qui les soignent mais aussi ceux qui les accompagnent – je n'en stigmatise aucun. Il serait incohérent d'avoir commencé à vacciner cette population et d'accepter qu'elle ne soit pas plus protégée. Ce n'est d'ailleurs pas nous qui le dirons, mais les familles, les résidents ou, peut-être, les directeurs des établissements. Nous sommes donc tenus de réagir d'une autre manière.

S'agissant du passe sanitaire, nous sommes également contraints à la rapidité, que dénonçait Mme El Aaraje. Si nous ne prenions pas de telles mesures en période estivale, et si, à la rentrée, nous étions obligés de reconfiner, tout le monde dirait que nous n'avons pas anticipé, que nous avons été trop peu rapides, pas assez ceci, pas assez cela… comme d'habitude !

Nous essayons de prendre des mesures proportionnées, ce qu'a d'ailleurs remarqué le Conseil scientifique s'agissant de celles du projet de loi. Ce combat, j'espère que nous le mènerons ensemble, en tant que responsables politiques, et sans esprit partisan.

Ce n'est pas de gaîté de cœur que l'on prend des décisions de contrainte. Moi aussi, je pense aux jeunes qui ont envie de vivre, à nos enfants, à nos petits-enfants. Moi aussi, j'ai envie qu'ils retrouvent une totale liberté, mais en sécurité. Et la sécurité sanitaire est la première des libertés que l'on peut donner aux citoyens. Je souhaiterais que nous partagions au moins cette responsabilité. Il n'appartient pas au seul Gouvernement de diffuser ce discours ; il revient à chaque responsable politique, dans son territoire, d'aider à inciter, encore et encore, nos concitoyens à se faire vacciner. C'est, non pas une philosophie, mais une nécessité. Les faits sont là : la situation sanitaire se dégrade, la quatrième vague se dessine. Le taux d'incidence, que je ne détermine pas non plus, dépasse aujourd'hui 75 pour 100 000 personnes. Devons-nous attendre ou prendre des mesures ? La réponse est donnée par la situation épidémiologique même.

J'ai bien entendu vos interventions. Le débat qui commence ne vise pas à opposer les Français. Au contraire, il permettra de nous retrouver. J'étais en première ligne aux côtés d'Olivier Véran pour gérer la crise, notamment dans les EHPAD. Le covid, mais aussi l'isolement que nous avons dû imposer dans les établissements, ont fait de nombreuses victimes. J'ai vu des sourires, des larmes de joie quand les résidents ont pu retrouver leur famille, grâce au succès de la vaccination. Il est de notre devoir de tout faire pour permettre des retrouvailles nationales au plus vite.

Certains groupes ont reproché au Gouvernement la temporalité dans laquelle le texte doit être étudié. Le Gouvernement lui-même la regrette, mais c'est pourtant un aspect majeur des décisions à prendre.

Prôner la vaccination obligatoire, comme le fait le groupe Socialistes et apparentés, est politiquement pratique pour se défausser de devoir prendre position sur le passe sanitaire. En France, aucun épidémiologiste ne dira que, compte tenu de la dynamique du variant Delta, la vaccination obligatoire éviterait toute mesure restrictive. On ne sait pas vacciner 20 ou 25 millions de Français en deux ou trois semaines, soit la temporalité de développement du variant Delta.

Dans ces conditions, même à supposer que la vaccination soit obligatoire, le choix qui est devant nous est simple : soit on impose des restrictions à tous – fermeture des restaurants, mesures de confinement, couvre-feu –, ce que font les Espagnols, les Italiens, les Portugais, qui sont en avance sur nous en termes de vaccination ; soit on instaure des obligations différenciées selon que la personne est ou non à risque – on est moins à risque si l'on est vacciné ou testé négatif.

C'est la propagation du variant qui est l'élément important dans le temps imparti au Parlement pour prendre sa décision. On ne peut pas à la fois reprocher au Gouvernement de décider seul sans associer le Parlement, considérer que certains éléments doivent relever de la loi et non de décrets, qui permettent pourtant de réagir plus vite, et ne pas être dans la temporalité de la diffusion de l'épidémie. Rappelons la progression du taux d'incidence : dans les Pyrénées-Orientales, il a été multiplié par six en une semaine ; dans la France entière, par plus de deux.

Lors de la deuxième vague, les épidémiologistes considéraient que deux jours de perdus dans la prise de décision, c'était une semaine de confinement de plus. Évidemment, on contraint les temps de réaction du Parlement, mais puisque le Parlement choisit de garder la main sur certains éléments plutôt que de les laisser au pouvoir réglementaire, il doit décider rapidement, en se mettant dans la temporalité de l'épidémie.

Certains députés de l'opposition ont estimé que nous sommes en retard, alors que nous prenons vraisemblablement des décisions avec un mois et demi d'avance. Lorsque nous prenons des décisions qui ne sont pas prises ailleurs en Europe, les mêmes députés nous reprochent d'être les seuls à le faire, d'être complètement déconnectés de la réalité européenne. On ne peut pas à la fois critiquer l'anticipation et la demander.

Le délai dans lequel nous étudions le projet de loi est certes contraint, mais il l'est avant tout par le variant Delta.

Il est certes pénible de travailler à aussi court terme, seulement nous sommes passés de 8 000 cas par jour, la semaine dernière, à 17 000. S'il avait fallu laisser huit jours au Conseil d'État pour rendre son avis et huit jours à notre commission pour examiner le texte, nous aurions atteint 30 000 ou 40 000 cas par jour, et c'est un projet de loi plus sévère que nous examinerions.

Nous travaillons certes dans l'urgence mais les conditions imposées nous permettront de combattre le virus. Alors que nous étions pris d'une sorte d'euphorie avec les réouvertures et les taux bas, malheureusement, l'épidémie reprend : la quatrième vague est très inquiétante. Nous devrons nous battre pied à pied contre elle.

Avec l'extension du passe sanitaire, on peut être amené à prouver matin, midi et soir qu'on est vacciné et, potentiellement, à attester de son identité ! Le débat à l'Assemblée nationale est autrement plus important qu'un Conseil de défense, en particulier si nous voulons avoir l'assentiment des Français. Or, avec ce passe sanitaire, vous ne cherchez pas à l'avoir : vous voulez les contraindre. Vous n'avez même pas la possibilité logistique de faire en sorte que tous les Français qui souhaiteraient obtenir le pass dans les délais puissent le faire. Dans tous les actes de la vie quotidienne, vous vous apprêtez à discriminer les vaccinés et ceux qui ne peuvent pas encore l'être !

De plus, on sait que la vaccination diminue la charge virale mais qu'elle ne la fait pas disparaître, qu'elle atténue l'affection sans l'empêcher, et vous proposez de supprimer le remboursement des tests PCR qui, à la différence du vaccin, permettent de savoir si l'on est ou non porteur du virus. C'est cela, anticiper ? Ce ne sont que des coups de menton !

Le passe sanitaire instaure un contrôle et des sanctions sans que le principe de la vaccination obligatoire soit pour autant affirmé ce qui, formellement, est problématique.

De plus, quid des personnes qui ne sont pas encore vaccinées et qui souhaiteraient l'être mais qui, avant d'avoir un rendez-vous, seront soumises aux contraintes d'un quasi-confinement ? Autant le dire clairement !

D'après les données de Santé publique France en date du 18 juillet, 5,4 millions de doses sont disponibles. À raison de 200 000 à 900 000 injections quotidiennes, nous aurions donc entre cinq et neuf jours de réserves. Pourquoi donc une telle obligation vaccinale qui ne dit pas son nom alors que les stocks ne suffiront pas ?

Par ailleurs, madame la ministre déléguée, je suis prête à évoquer avec vous les demandes que nous avons reçues de certaines agences régionales de santé qui souhaitent la déprogrammation de certains rendez-vous.

Enfin, les moyens de contrôle que vous proposez ne semblent pas adaptés : celui-ci doit rester une compétence régalienne et être effectué par des agents assermentés, dépositaires de l'autorité de l'État. Ce n'est pas le rôle des cafetiers ou des restaurateurs.

La crédibilité de la parole publique est en cause. Ici même, il y a quelques semaines, on nous a dit la main sur le cœur que le passe sanitaire n'entrerait jamais en vigueur pour les actes de la vie quotidienne et ce texte propose exactement le contraire. Or de la crédibilité de la parole publique dépend la confiance, laquelle est nécessaire si l'on veut que la vaccination se développe.

Sur le fond, le passe sanitaire repose sur une vision des choses très utilitariste : on ne se vaccine pas pour contribuer au bien commun mais pour des raisons individualistes.

De plus, le passe sanitaire va accroître l'exclusion de nombre d'habitants des quartiers populaires – 15 % de personnes vaccinées en moins –, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs, pour lesquels l'avion, le théâtre ou le restaurant ne font déjà pas partie de l'existence. Instaurer le passe sanitaire plutôt qu'une obligation de moyens, pour l'État, d'aller chercher ces personnes, cela revient à accroître un peu plus les divisions au sein de notre société.

Ce passe sanitaire ressemble fort à une obligation vaccinale. Les commerciaux, les routiers devront forcément se faire vacciner pour exercer, au même titre que les professionnels de santé.

Les restaurateurs, par ailleurs, ne souhaitent pas jouer le rôle de la police, qui plus est alors que la vaccination relève, jusqu'ici, du secret médical. Je rappelle que nous avions voté l'impossibilité, pour un restaurateur, de demander un passe sanitaire ; si je me souviens bien, cette infraction était punie d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende. En deux mois, on a changé le fusil d'épaule, mais les professionnels sont très inquiets, car ils craignent de perdre des clients, ce qui n'améliorera pas la situation de nos centres de loisirs et de nos restaurateurs. J'ajoute que sanctionner ces derniers me semble disproportionné par rapport aux effets bénéfiques de cette mesure.

Supprimer cet article, cela revient à supprimer le passe sanitaire, la prorogation de la sortie de l'état d'urgence et la prorogation de l'état d'urgence en Guyane et en Martinique. Cela revient à nous désarmer face à l'épidémie, ce qui serait dramatique. Avis défavorable.

Le déploiement du passe sanitaire ne fait plaisir à personne mais ceux qui s'y opposent doivent faire connaître leurs préconisations, ne pas s'en tenir à une position esthétique.

La vaccination obligatoire ne soulève pas moins de questions que le passe sanitaire, dont je rappelle qu'il ne constitue pas un pass vaccinal puisqu'un test de dépistage est possible. Un restaurateur ne saura pas si votre test est négatif en raison d'une immunité ou d'une vaccination. De plus, nous espérons tous que nous sortirons de la pandémie et une obligation vaccinale serait irréversible, ce qui pénaliserait ceux qui se refusent à ce geste.

Je vous confirme que la vérification d'identité est nécessaire. Lorsqu'un buraliste vérifie l'âge d'un client ou un postier l'identité de la personne à qui il remet un colis, nul n'a considéré jusqu'ici que c'était une atteinte à la sûreté de l'État ! C'est une contrainte, oui, mais elle est nécessaire.

Je ne sais pas par où commencer tant les énormités pleuvent…

Les conflits augmenteront comme jamais dans notre pays si les restaurateurs et les responsables de centres de loisirs doivent vérifier l'identité de leurs clients ! Cela suscitera plus de problèmes que la crise sanitaire elle-même ! Nous n'en avions vraiment pas besoin !

Des propositions alternatives, monsieur le secrétaire d'État, nous en avons à foison mais elles sont passées sous le couperet des articles 40 et 45 ! Nous avions proposé, conformément à l'esprit de votre politique, que les policiers et les gendarmes soient obligatoirement vaccinés puisqu'ils seront chargés de contrôler la vaccination des autres : cette proposition a été déclarée irrecevable ! C'est ubuesque ! C'est un sketch ! Nous sommes ici plus de cinquante : tout le monde a-t-il son passe sanitaire ? Il y a moins d'un mois, c'est vous qui assuriez, la main sur le cœur, que les mesures prises aujourd'hui ne seraient jamais à l'ordre du jour ! Et vous ne vous excusez même pas ! Est-ce trop dur de reconnaître que vous avez fait une erreur ? Vous négligez tous les aspects de la gestion d'une crise, y compris et peut-être même surtout la communication. En ce qui concerne le passe sanitaire, je préfère être d'accord avec Angela Merkel !

Il y a deux ou trois mois, j'étais également défavorable au passe sanitaire puisque l'accès au vaccin n'était pas possible pour tous. Dans ce cas-là, la distorsion aurait été importante. Désormais la vaccination est accessible et les rendez-vous que de très nombreux Français ont pris dans les centres de vaccination depuis les annonces du Président de la République sont tenus. La population se rend compte de la situation ! Cet outil qu'est la vaccination doit être impérativement mobilisé.

J'entends parler d'une absence de communication, or il est question de vaccination chaque jour depuis des mois. Dans la presse quotidienne régionale, des articles paraissent pour faire un point sur la situation d'un centre de vaccination, sur les personnes qui s'y rendent et qui s'en félicitent !

La vaccination s'impose pour ne pas confiner à nouveau : les personnes vaccinées prendraient très mal un nouveau couvre-feu et la fermeture de nombreux services.

Je fais partie des députés de la majorité qui croient effectivement que nous allons devoir discuter rapidement, au plus tard à l'automne, de l'obligation vaccinale pour les plus de 12 ans. Je ne comprends donc pas comment on peut opposer l'obligation vaccinale généralisée au passe sanitaire. Les données disponibles montrent à quel point l'épidémie accélère et combien le variant Delta est particulièrement féroce en termes de contagion. Voter la loi cette semaine permettra de réagir dès le début du mois d'août, en complément des mesures précédemment adoptées.

Mettre en œuvre une obligation générale de vaccination pour atteindre une immunité collective supérieure à 80 % prendra des mois. Comme d'autres, je soutiens cette mesure, mais je trouve irresponsable de l'opposer au système du passe sanitaire que nous allons, je l'espère, instaurer ensemble.

Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l'extension de la vaccination obligatoire à l'ensemble des adultes.

Ce qui me gêne avec le passe sanitaire, c'est que l'offre de vaccination n'est pas aussi large qu'on le dit. Les témoignages recueillis dans ma permanence montrent que le délai d'attente est de plusieurs semaines et qu'il faut parcourir jusqu'à 40 kilomètres pour trouver des doses disponibles. D'où le questionnement sur la proportionnalité d'une mesure restreignant l'accès à nombre d'activités alors que la vaccination n'est pas aisée.

De manière à ne pas créer de fracture entre ceux qui ont eu la chance d'être vaccinés et ceux qui ne le sont pas, nous proposons qu'on instaure un passe sanitaire à partir du moment où le déploiement de la vaccination permet en pratique à chacun d'y accéder de manière rapide. Il existe actuellement des frustrés de la vaccination, que l'on n'entend pas, mais qui se voient imposer en outre ce passe sanitaire. Telle est la motivation de nos amendements sur le report de l'application du passe sanitaire obligatoire.

Nous ne devons pas nous enfermer dans nos certitudes respectives, chacun pouvant convenir qu'il ne détient pas la vérité.

En faisant un effort, vous pourrez considérer qu'on peut être opposé au passe sanitaire sans pour autant être des irresponsables ou des criminels, comme je l'ai entendu tout à l'heure. Vous pourrez également admettre que ce n'est pas faire insulte que de s'insurger à propos du vote de lois factuellement attentatoires aux libertés dans des conditions d'extrême précipitation. Jamais, depuis trente ans, des lois qui vont porter atteinte aux libertés de manière aussi massive n'ont été examinées en si peu de temps. Chacun doit le mesurer.

J'ai compris, monsieur le secrétaire d'État, que vous souffriez d'être soumis au contrôle de ceux qui sont élus par le peuple. Il va falloir vous y faire ! Il se trouve que vous ne l'êtes pas totalement, comme la Constitution le prévoit d'ailleurs, puisque depuis la mise en place de l'état d'urgence sanitaire ce sont près de quatre-vingt ordonnances qui ont été prises par le pouvoir exécutif, dont à peine quatre ont été ratifiées par le Parlement. C'est une véritable question, d'un point de vue démocratique et républicain, qui laissera des traces après cette crise sanitaire.

Enfin, je m'inquiète de voir la fracturation de la société s'installer dans le vocabulaire. Notre collègue Rebeyrotte parlait des vaccinés et des non-vaccinés. Non : il y a des citoyens français, responsables de leurs actes. Si nous commençons à catégoriser de la sorte nos concitoyens au sein même de l'Assemblée, cela laissera des traces fort profondes dans notre pays et dans l'organisation de la démocratie, bien après la pandémie qui nous occupe aujourd'hui.

La vaccination obligatoire est aujourd'hui le seul moyen que nous avons pour sortir de la pandémie. Elle existe en France depuis 1902.

On gagnerait à ne pas tomber dans l'invective ou dans la caricature des propos tenus, dont les miens. Notre souhait est d'être constructifs et d'avancer ensemble, mais pour cela il faut que le débat s'organise dans le respect et garantisse notre liberté d'expression.

Vous ne m'avez pas répondu, madame la ministre déléguée, monsieur le secrétaire d'État, au sujet des doses de vaccin disponibles. Les données publiées par Santé publique France sont très claires : 5,4 millions de doses disponibles à ce jour, soit quatre jours de stocks pour assurer la vaccination au rythme que vous annoncez. Les prévisions publiques concernant les livraisons à venir, qui seront peut-être actualisées, montrent que ces dernières ne suffiront pas pour tenir ce rythme.

Nos propositions s'appuient de manière très factuelles sur les recommandations vaccinales formulées par la Haute Autorité de santé (HAS), le 1er juillet dernier.

J'entends certains collègues dire que le vaccin est accessible partout ; ce n'est pas tout à fait vrai. Je vous recommande de consulter la cartographie sur les disparités de vaccination réalisée par la métropole du Grand Paris. Les différences territoriales et socio-économiques y sont mises en évidence de manière flagrante, comme l'a relevé Stéphane Peu. Quant à la question des délais d'attente, je vous invite à échanger avec les ARS et les professionnels de santé, qui font part de délais extrêmement longs.

La mise en œuvre du passe sanitaire ne garantit pas l'égalité de traitement des citoyens, et c'est ce qui nous pose problème.

On peut entendre ce que dit notre collègue Bernalicis. Il est vrai qu'à l'occasion de l'examen, au cours des mois passés, des mesures destinées à faire face à cette crise sanitaire, nous avons pu prendre des positions différentes de celles que nous affichons désormais. C'est d'ailleurs toute la difficulté depuis le début de la pandémie : il faut à chaque fois adapter la réponse des pouvoirs publics en fonction des événements auxquels nous sommes confrontés, ceux d'aujourd'hui étant différents de ceux d'hier ; et je crains que nous ne devions répondre demain à un nouveau contexte de manière encore différente. Il nous faut continuer à emprunter cette ligne de crête déterminée par l'évaluation du rapport entre coûts et bénéfices.

J'assume donc solennellement d'avoir une position différente de celle que j'avais il y a quelques semaines, et peut-être devrai-je encore évoluer dans les prochains mois à l'aune de l'évolution des circonstances. En tant que responsables politiques, il nous appartiendra d'y répondre.

Certains propos tenus hors micro me dérangent. On ne peut pas dire qu'il y a, d'une part, ceux qui ont eu l'audace ou l'intelligence de se faire vacciner à temps et, d'autre part, les autres.

De nombreuses personnes souhaitant se faire vacciner ont choisi d'attendre la rentrée, tandis que d'autres attendaient l'arrivée du vaccin de Sanofi. On ne va pas séparer les « bons Français » et ceux qui ne le seraient pas. Il faut convaincre plus largement et ne pas commettre l'erreur d'accroître les divisions à l'occasion de ce débat.

Si tel est votre jeu, je pars parce que je ne veux pas y participer ! Faisons attention aux mots employés, car la santé publique est beaucoup trop importante.

Je m'inquiète de la pérennisation des dispositifs mis en œuvre depuis bientôt deux ans au titre de l'état d'urgence.

Il semblerait que nous devions désormais vivre avec le virus, et par conséquent adapter notre droit en ce sens. Pérenniser pour de longs mois encore des dispositifs destinés originellement à être exceptionnels soulève des questions, notamment parce que ces mesures pèsent souvent sur la liberté des Français.

Cela pose également la question des prérogatives que peut s'octroyer le Gouvernement dans ce cadre exceptionnel. Face aux nouveaux variants, entend-il pérenniser l'état d'urgence au-delà du 31 décembre 2021, voire jusqu'en avril 2022 ?

L'amendement entend alerter le Gouvernement sur le prolongement indéfini de cet état d'exception.

L'amendement vise à limiter au 30 septembre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre le régime de gestion de la sortie de la crise sanitaire.

Depuis plus d'un an, nous vivons dans un état d'exception permanent. Cela ne se justifie plus : le Parlement peut parfaitement se prononcer au fil de l'eau sur les mesures sanitaires, notamment celles proposées concernant la vaccination. Conserver un état d'exception n'est pas raisonnable.

Il s'agit de s'opposer à la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime ressemble beaucoup à l'état d'urgence sanitaire lui-même, à l'exception notamment des mesures de couvre-feu. On nous a suffisamment répété précédemment que c'était la dernière fois que l'état d'urgence sanitaire était prolongé.

Je souhaite revenir sur la communication lors de la gestion d'une crise. Que cette dernière nécessite de s'adapter aux événements nouveaux, qui ne sont pas toujours prévisibles, je n'en disconviens pas. Mais quand on s'est trompé, il faut le dire ; cela fait partie de la pédagogie. Vous auriez dû le faire après vos nombreux revirements sur l'utilité du masque, puis sur son caractère obligatoire en plein air.

Mais votre dernière trouvaille en matière de communication est assez géniale : après avoir indiqué qu'il fallait attendre quatorze jours après la deuxième dose de vaccin pour que le passe sanitaire soit activé, il n'en faut désormais plus que sept. Il faut soit expliquer que la science s'est trompée, soit assumer qu'il s'agit d'une décision politique destinée à faire entrer les gens dans des cases.

Il convient de ne pas proroger le régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2021, de sorte que le Gouvernement se présente devant le Parlement si des mesures doivent à nouveau être prises au-delà du 30 septembre.

Il s'agit de la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence, et non de celle de l'état d'urgence – qui, lui seul, autorise confinement et couvre-feu. Elle est nécessaire devant la menace du variant Delta sur le territoire national. Elle est adaptée à la situation, qui commande la préservation de la plupart des activités. Enfin, elle est proportionnée puisqu'il ne s'agit que de trois mois supplémentaires. Le 16 juillet, le Conseil scientifique a rendu un avis favorable sur le projet de loi. En outre, le Conseil d'État valide également cette double prorogation. Mon avis sera donc défavorable à ces amendements.

Avis défavorable.

La loi que nous avons adoptée avait déjà prévu la mise en œuvre du passe sanitaire pour les grands événements. Tous, la main sur le cœur, avaient juré qu'il serait saugrenu de l'appliquer aux restaurants. Pourtant, certains de nos collègues parlementaires acceptent tranquillement de se faire violenter puisqu'un décret, publié aujourd'hui au Journal officiel, rendra le passe sanitaire obligatoire demain pour tous les événements de loisirs regroupant plus de cinquante personnes… C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le président de l'Assemblée nationale ne peut appliquer la règle dès ce soir ! Cela ne vous pose-t-il aucun problème qu'un décret entre en application alors que la loi n'a pas encore été adoptée ?

Je rappelle que la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait qu'on ne puisse subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation du passe sanitaire que pour les « grands rassemblements » – plus de 5 000 personnes selon le code des collectivités territoriales et de la jurisprudence. La loi du 31 mai, précitée, abaisse ce seuil à 1 000, ce qui fait déjà l'objet d'un contentieux au Conseil d'État.

À quoi servons-nous ici ? À faire de la figuration, pour protester, un peu quand même, histoire de dire qu'on est en démocratie ? Il est insupportable et choquant que des décrets soient publiés sans discussion préalable. Si cela ne vous choque pas, c'est que nous ne visons pas le même but, ni ne souhaitons le même régime politique. Personnellement, je plaide pour la République et la démocratie.

Monsieur Bernalicis, le décret a été pris en vertu de la loi du 31 mai 2021, et non en vertu du présent projet de loi.

Même si je ne partage pas toute l'analyse d'Ugo Bernalicis, la publication de ce décret interpelle. Cela alimente le malaise et l'incompréhension de nos concitoyens par rapport aux mesures, mais surtout à la méthodologie de l'exécutif.

Ce décret n'est pas pris en vertu de la loi du 31 mai 2021. Il va être rétroactivement validé puisque, dans le projet de loi qui nous est soumis, figure la date du 2 juin. Nous sommes membres de la commission des lois et il est normal que nous nous interrogions sur un mécanisme qui consiste à inscrire dans un projet de loi une date antérieure à l'adoption de ce projet de loi, ce qui le rend rétroactif.

Bien sûr, on peut toujours justifier cette entorse juridique par l'urgence sanitaire – on l'a fait lors du premier confinement. Mais cela fait dix-huit mois que nous vivons avec ce virus, ses évolutions, cette urgence. J'en profite pour répondre à Cédric O et, par ce biais, pour m'adresser au Gouvernement. Vous avez estimé que nous aurions dû nous dessaisir encore un peu plus de nos prérogatives constitutionnelles pour « aller plus vite ». Je ne suis pas d'accord, car le temps du débat démocratique est nécessaire. Nos concitoyens ont besoin de comprendre pour adhérer.

Mes collègues l'ont déjà souligné, cela fait plus d'un an que nous vivons en état d'urgence sanitaire alors qu'il devait s'agir d'un état transitoire visant à réagir rapidement à une épidémie inédite par son ampleur et par ses conséquences. Dix-huit mois plus tard, on ne peut plus parler d'un état d'urgence transitoire. Nous sommes en train d'en sortir progressivement et nous proposons de restreindre la transition au 15 octobre – voire au 31 octobre 2021, pour l'amendement de repli CL306 –, de façon à revenir au droit commun et à permettre au Parlement d'exercer son rôle de législateur et de contrôle de l'exécutif.

L'amendement CL65 est de repli par rapport à mon précédent amendement. Il s'agit de restreindre la période durant laquelle le Premier ministre pourra mettre en œuvre les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire, en passant du 31 décembre au 31 octobre.

Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, nous devons nous adapter en permanence à la pandémie. Vous avez raison, mais nous estimons que cela doit systématiquement passer par le Parlement. C'est le principe en démocratie.

L'amendement CL113 vise à remplacer la date du 31 décembre par le 31 octobre 2021. Nous en sommes, encore aujourd'hui, la preuve éclatante : à chaque fois que le Gouvernement a besoin du Parlement, quelle que soit la date ou la situation, nous avons toujours été capables de nous réunir en urgence. Une fois encore, on nous demande d'adopter un projet de loi en quatre jours et nous sommes au rendez-vous, malgré les conditions et la précipitation dans l'examen du texte.

Pour sortir de l'état d'urgence, le 31 décembre 2021 est trop éloigné et le 31 octobre serait plus approprié. Aucun virus ne doit mettre la démocratie entre parenthèses.

Le Parlement doit être associé à la gestion de la crise et à celle de la fin de crise. Depuis dix-huit mois, nous n'avons cessé de rappeler la nécessité d'une clause de revoyure régulière et pourtant, régulièrement, nous débattons sous la pression des événements, avec retard et dans la précipitation.

Dans notre rapport d'information sur le régime juridique de l'état d'urgence, avec Sacha Houlié, nous avions proposé une clause de revoyure tous les trois mois. Le 31 octobre correspondra approximativement à trois mois après la promulgation du présent projet de loi. Il n'y a rien de scandaleux à réunir le Parlement, au cœur des débats démocratiques, afin de lui rendre sa place au sein des institutions. Pourtant, nous avons toujours l'impression de demander l'aumône…

Je rejoins l'analyse de M. Gosselin. Mon amendement est similaire.

Dans la même veine, il s'agit de revenir devant le Parlement dans trois mois, ce qui semble tout à fait raisonnable.

La prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire par rapport la date initialement prévue par la loi du 31 mai 2021, si elle apparaît nécessaire eu égard aux circonstances, ne doit pas nous faire renoncer à l'objectif de mettre en place un cadre législatif pérenne susceptible d'être activé en cas de survenance d'une crise semblable à celle que connaît notre pays. Il convient de limiter les pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre au 31 octobre, et non au 31 décembre.

Nous discutons régulièrement des échéances de gestion de la crise sanitaire puisque nous examinons le huitième texte en quatorze mois. Le Parlement a donc joué son rôle. En outre, il s'agira bien de trois mois, en partant du 30 septembre. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Même avis.

Nous avons une divergence méthodologique depuis le début : le Gouvernement veut ceinture et bretelles, il va le plus loin possible en matière de niveau et de durée de l'état d'urgence. Mais ce délai que vous allongez est celui où le Parlement est dessaisi de ses prérogatives constitutionnelles au profit de l'exécutif. Certes c'est prévu par la Constitution, certes la situation justifie des mesures exceptionnelles, mais vous devez comprendre que pour emporter l'adhésion de nos concitoyens à ces mesures restrictives, le Parlement doit jouer son rôle. C'est la caisse de résonance du débat public : s'il ne se fait pas ici, il aura lieu dans la rue, avec des moyens et des codes plus brutaux. C'est pourquoi la réponse du rapporteur n'est pas satisfaisante : nous n'ôtons pas au Gouvernement les moyens d'agir, y compris dans l'urgence, nous demandons simplement à exercer nos prérogatives constitutionnelles.

Moi aussi, je regrette la réponse du rapporteur. Comme il le dit lui-même, cela fait huit fois que nous examinons des mesures de cette nature : ce n'est plus un état d'urgence, c'est un état permanent ! J'ai bien entendu ce qu'a dit M. O sur le fait de rendre des comptes devant le Parlement, mais nos prérogatives sont constitutionnelles, elles sont le fondement de notre démocratie et je déplore que vous fassiez le choix de les bafouer. La mesure que nous proposons est équilibrée : il ne s'agit pas de tout arrêter demain, mais d'ici au 15 octobre, ce qui ne semble pas complètement délirant au vu de la situation.

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là juste pour voter la loi et donner des blancs-seings. La Constitution nous donne aussi une mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

Puisque nous appartenons à des circonscriptions très différentes, nous savons que la gestion parfois différenciée de la crise par l'État a pu produire des incohérences. Nous avons besoin de clauses de revoyure régulières pour pouvoir corriger le tir et faire en sorte d'améliorer la gestion sanitaire. Je soutiens pleinement ces amendements.

Ni le rapporteur ni le ministre ne donnent d'explication sur la nécessité de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre. Il pouvait se comprendre au départ, avec l'état de sidération qui régnait et alors que le Parlement ne pouvait pas se réunir comme à son habitude – il a même fonctionné avec deux députés par groupe. Mais cela fait un an et demi ! Il n'est pas raisonnable de travailler en état d'urgence permanent. Nous sommes là, nous travaillons, nous sommes à votre disposition pour adapter les mesures au fil de l'eau, et puisque vous ne donnez aucune explication, je ne vois aucune justification à maintenir un état d'exception dans notre pays.

Cet amendement vise à exclure les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient être prononcées en cas de quatrième vague, comme le confinement ou le couvre-feu. Une personne vaccinée peut contracter le virus, dans sa forme la moins grave, et être contagieuse, mais beaucoup moins qu'une personne non-vaccinée. Il faut lui donner une « prime de liberté ».

La voie du passe sanitaire me semble préférable pour maintenir les activités qui avaient été précédemment affectées par les mesures de lutte contre la crise sanitaire, et pour permettre aux personnes qui présentent le moins de risques de transmettre le virus d'en profiter. Avis défavorable.

Il s'agit d'exclure la possibilité de fermer de nouveau des commerces ou établissements dont l'ensemble du personnel justifierait d'un statut vaccinal complet.

J'avoue, monsieur le rapporteur, n'avoir pas bien saisi votre réponse au précédent amendement. Vous avez parlé du passe sanitaire, lequel peut être présenté par les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées pouvant attester d'un test PCR ou d'un rétablissement après contamination. Or l'amendement portait uniquement sur les personnes vaccinées, dans le cas où des restrictions supplémentaires, comme des fermetures, un confinement ou un couvre-feu, interviendraient.

Avis défavorable.

Même avis.

Moi non plus je n'avais pas bien compris le précédent avis et avec de telles réponses, cela ne s'améliore pas !

La situation est un peu désespérante pour ceux qui essayent de jouer le jeu. C'est une demande des commerçants et des restaurateurs que nous entendons tous les jours : si tout le monde se fait vacciner dans l'établissement, avons-nous la garantie que nous ne serons pas menacés de fermeture si l'épidémie reprend vraiment trop fort en septembre ou octobre ? D'où l'importance des deux amendements présentés par M. Brindeau, et surtout d'y donner une réponse : au quotidien, sur le terrain, ce sont des questions récurrentes.

D'un point de vue juridique, le Conseil d'État, dans l'avis qu'il vient de rendre, a insisté sur l'importance de procéder par le biais d'un passe sanitaire et non d'un pass vaccinal. Il ne me semble pas que nous puissions, juridiquement, réserver certaines mesures aux personnes vaccinées et exclure les personnes immunisées ou qui pourraient présenter un test PCR négatif.

D'un point de vue sanitaire, nous ne pouvons pas écarter l'hypothèse de devoir prendre des décisions qui aillent encore plus loin à l'avenir, et qui s'appliquent à tout le monde. En effet, si le vaccin limite énormément la propagation du virus et la possibilité de développer des formes graves, il ne l'élimine pas complètement. Par ailleurs, nous connaissons son efficacité sur le variant Delta, mais nous ne pouvons pas exclure la possibilité d'une nouvelle variation sur laquelle il serait moins efficace.

Pour ces deux types de raison, nous ne pouvons pas accepter les deux derniers amendements.

Mon amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui élargissent le passe sanitaire.

Je m'étais opposé au passe sanitaire pour les grands événements. Je suis effaré qu'on nous demande aujourd'hui de l'élargir alors que l'engagement avait été pris de ne pas le faire. C'était ma crainte lors du vote du dernier texte ; il n'a pas fallu attendre plus de trois mois pour qu'elle se réalise.

Vous proposez que le passe sanitaire soit élargi à des gestes du quotidien et à des locaux recevant du public. Certes, la situation sanitaire s'aggrave à cause du variant Delta ; certes nous devons trouver un équilibre entre sécurité sanitaire et libertés individuelles. Mais si la sécurité sanitaire, qui a été notre priorité depuis mars 2020, n'a pas mis en péril la cohésion de notre pays – les règles étaient les mêmes pour tout le monde – le passe sanitaire risque, lui, de le fracturer. C'est un changement majeur de société. Des millions de citoyens vont devoir surveiller le statut sanitaire de millions d'autres. Des convictions différentes sur le vaccin vont partager les Français en deux, ceux qui auront des autorisations et ceux qui auront des interdictions. Des milliers de citoyens pourront perdre leur emploi s'ils ne veulent pas se faire vacciner.

Je ne peux me résoudre à cet extrême qui créera un précédent. C'est, pour moi, une atteinte majeure à la liberté d'aller et venir, à la liberté de conscience, au droit de refuser de se soumettre à un traitement, à la vie privée et à la confidentialité des données personnelles de santé.

Tout a été parfaitement expliqué par mon collègue d'En Marche. J'invite chacun à l'écouter !

Il est évident que le vaccin protège. Seuls 6 % des tests positifs sont des gens entièrement vaccinés, 80 % sont des non-vaccinés. On a douze fois moins de risques de propager le virus si l'on est vacciné. Les personnes vaccinées doivent donc pouvoir profiter d'un certain nombre de choses, comme aller dans les commerces, qui seront interdites aux non-vaccinés, sauf avec un test. Il faut absolument se vacciner, et il faut un passe sanitaire pour pouvoir accéder à certaines choses : c'est rendu nécessaire par la gravité de la situation épidémique. Avis défavorable.

Je ne suis évidemment pas d'accord avec M. Rupin, mais il a l'honnêteté intellectuelle d'assumer les conséquences de ce qu'il propose – tout comme Mme Fiat, j'en suis sûr –, c'est-à-dire soit laisser le virus se propager, avec les risques que cela comporte, soit prendre des mesures de restriction des libertés s'appliquant à tout le monde, notamment un confinement général. Tels ne sont pas nos choix.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse ne me satisfait pas. Il est beaucoup moins risqué d'aller boire un café en terrasse que d'être rassemblés aussi nombreux dans une pièce comme nous le sommes, ou comme le seront malgré le passe sanitaire les usagers du RER ou du métro, ou encore les personnes travaillant en open space. J'ai été confrontée à des patients atteints du covid-19 ; je sais où est le danger. Vous ne pouvez pas vous contenter de ce genre de réponse avec moi.

Diviser les Français, ce n'est pas une bonne chose. D'ailleurs, nombre d'entre eux ne partent pas en vacances et ne prennent donc pas le train. Ils ne vont pas non plus au bistrot, au restaurant ou au cinéma car ils n'en ont pas les moyens. En outre, les restaurateurs ne sont pas en mesure de contrôler le passe sanitaire : ils vous l'ont dit.

Plutôt que de prendre des mesures relevant de l'état d'urgence, il vaudrait mieux, par exemple, installer des purificateurs d'air dans les salles de classe pendant qu'elles sont vides. Cela vous éviterait de venir nous dire au mois de septembre qu'il faut vacciner tous les enfants. Ne pourrait-on pas se poser et réfléchir ?

Je crains que vous n'ayez tort, monsieur le secrétaire d'État. Je ne suis pas convaincu de l'efficacité du passe sanitaire. Un grand nombre de contaminations se produisent dans la sphère privée. Or celle-ci n'est pas concernée par le passe sanitaire – heureusement. Ne serez-vous donc pas obligé, de toute façon, de prendre des mesures de freinage ?

À la limite, l'efficacité du passe sanitaire pourrait s'entendre en ce qui concerne les restaurants, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour les centres commerciaux. Quant aux théâtres, en gardant un espace entre les personnes et en maintenant l'obligation de porter le masque, l'impact du dispositif y serait très faible.

On peut donc vous contredire quand vous prétendez qu'il faut absolument choisir entre le passe sanitaire et des mesures de freinage comme le confinement ou le couvre-feu.

Après le vote en première lecture du précédent projet de loi relatif à la crise, l'avis de la CNIL concernant le passe sanitaire avait été rendu public. On y lisait notamment : « La Commission estime que l'accès à un lieu ne saurait, par principe, être conditionné à la divulgation d'informations relatives à l'état de santé des personnes, y compris s'agissant de lieux qui n'ont pas trait à la vie quotidienne. En effet, si la vérification de l'identité des personnes peut être exigée pour l'accès à certains lieux, l'exigence de divulgation d'autres informations relatives à la vie privée des personnes, a fortiori de données sensibles, ne saurait être admise qu'au regard de la nature du lieu ou de l'événement fréquenté […]. La commission alerte sur le risque de créer un phénomène d'accoutumance préjudiciable qui pourrait conduire à justifier, par exemple, que l'accès à un cinéma soit conditionné à la preuve que la personne n'est pas porteuse de certaines pathologies ». J'approuve entièrement cette position. En rendant cet avis, la CNIL s'était d'ailleurs montrée visionnaire.

Ces amendements visent à revenir sur ce que le Parlement a voté il y a deux mois. Leur objectif est de préserver la cohésion sociale. De fait, je ne suis pas sûr que le passe sanitaire imposé partout et tout le temps soit une mesure que nos concitoyens comprennent. Je ne suis pas sûr non plus que cela les protégera totalement. Ces amendements sont de bon sens. Je les voterai donc.

Le passe sanitaire va effectivement créer une fracture entre les citoyens. Les cartes montrent une corrélation entre les catégories socioprofessionnelles (CSP), les enjeux socio-économiques des territoires et le niveau de la vaccination. Les personnes diplômées, appartenant aux CSP supérieures et vivant dans les centres urbains et les métropoles, seront vaccinées et auront accès aux lieux de loisirs et de culture. À l'inverse, les personnes non vaccinées n'y auront pas accès – de toute façon, elles n'en ont pas les moyens, même si elles vivent en zone urbaine, ou n'en ont pas la possibilité quand elles vivent en zone rurale. Il n'est pas nécessaire, pour sortir de l'épidémie, de diviser les Français.

En dehors des secteurs sanitaire et médico-social, le passe sanitaire s'appliquera-t-il à d'autres lieux de travail, notamment les bureaux partagés par plusieurs salariés, ou encore les ateliers ?

Enfin, la quantité de doses disponibles est un point majeur, notamment s'agissant du délai d'application de la mesure : si les gens ne sont pas en mesure de se faire vacciner faute de doses, comme semblent l'indiquer les données dont nous disposons, la mesure me paraît difficilement applicable.

Tout à l'heure, vous avez rejeté – à bon escient – un amendement visant à faire en sorte que les personnes en mesure de présenter un passe sanitaire ne soient pas soumises à un éventuel reconfinement. Pour justifier cette position, vous avez dit que vous étiez incapables de nous assurer que, malgré le passe sanitaire, vous ne seriez pas amenés à reconfiner. Autrement dit, l'idée selon laquelle le passe sanitaire serait la garantie d'éviter d'autres restrictions est une fable. D'ailleurs, dans certaines zones, le couvre-feu se réinstalle déjà. En vérité, rien n'exclut que, dans les semaines à venir, nos concitoyens seront soumis à la fois au passe sanitaire et à des reconfinements localisés ou généralisés.

M. Rupin évoquait la crédibilité de la parole publique. Il ne s'agit pas d'aborder la question dans un esprit de polémique. Force est toutefois de constater que, depuis deux ans, la parole des responsables politiques, parfois au plus haut niveau de l'État, a volé en éclats un certain nombre de fois. C'est vrai pour les masques : au début, il ne fallait pas en porter, puis ils sont devenus obligatoires. C'est vrai pour l'isolement contraint des malades : la déclaration qu'avait faite le Premier ministre à ce propos en novembre dernier est désormais contredite. C'est vrai également pour le passe sanitaire. Je crains que nous ne nous accoutumions progressivement à des choses qui, il y a encore quelques mois, nous paraissaient inconcevables et inacceptables.

Le groupe La République en Marche votera contre ces amendements.

En ce qui concerne les évolutions par rapport au texte voté en mai qui pourraient poser la question de la crédibilité de la parole publique, la réalité est que la gestion de la crise sanitaire appelle des adaptations. Quand nous discutions de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, la courbe des contaminations descendait : on était passé en dessous des 5 000 cas par jour, et il n'y en avait quasiment plus aucun à la mi-juin. Désormais, nous sommes confrontés à une nouvelle vague ; c'est même quasiment une nouvelle épidémie. Les contaminations ont augmenté de 150 % en l'espace d'une semaine et seront certainement encore plus nombreuses la semaine prochaine. Si nous ne faisons rien, je vous laisse imaginer ce qui se passera.

Toutefois, l'expérience nous permet de mieux anticiper. Nous avons les outils pour apporter des réponses, en l'occurrence la vaccination et le passe sanitaire. Ne pas adopter celui-ci nous obligerait à en revenir à des mesures de fermeture et de confinement. Bien entendu, les dispositifs que nous proposons doivent être mis en œuvre avec la plus grande pédagogie, de manière à ce qu'ils soient appliqués.

La société est déjà divisée entre ceux qui sont vaccinés ou comptent l'être et ceux qui ne le sont pas et ne veulent pas l'être. Mais ce qui risquerait vraiment de la fracturer, ce serait de laisser s'installer cette situation : si, au mois d'octobre, nous étions obligés de restreindre les libertés en reconfinant et en fermant les établissements de restauration ou les bars, imaginez l'attitude des personnes vaccinées vis-à-vis de celles ayant refusé le vaccin.

Madame El Aaraje, votre vision de la différence entre urbains et ruraux est un peu caricaturale. Il n'y a pas davantage d'appréhension à l'égard du vaccin dans les territoires ruraux ; au contraire, la vaccination y est massive.

Je suis assez surprise, à un moment où l'on nous parle de quatrième vague et alors que les contaminations explosent sur les lieux de vacances, que soit prise aussi sereinement la décision de lever l'obligation du port du masque dans les lieux clos pour les personnes vaccinées. Nous ne sommes pas du tout hostiles à l'instauration du passe sanitaire le cas échéant, mais cette décision ne saurait être prise qu'après que l'on a assuré un niveau de protection de la population satisfaisant.

Les citoyens doivent être conscients du fait que le passe sanitaire ne dispense pas de respecter les gestes barrières. Il faut absolument garder le masque et respecter l'ensemble des règles que nous avons apprises depuis le mois de mars 2020, notamment la distanciation, faute de quoi nous courrions un grand danger.

Je me range à l'avis de M. Rupin : la vraie question est celle de la quantité de vaccins disponible. C'est cela qui permettra d'éviter la fracturation. Or l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a expliqué qu'elle devait limiter les rendez-vous au regard des quotas qui lui sont notifiés. J'aimerais avoir des explications de la part du Gouvernement sur ce point.