Intervention de Jean François Mbaye

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 17h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean François Mbaye :

La prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire par rapport la date initialement prévue par la loi du 31 mai 2021, si elle apparaît nécessaire eu égard aux circonstances, ne doit pas nous faire renoncer à l'objectif de mettre en place un cadre législatif pérenne susceptible d'être activé en cas de survenance d'une crise semblable à celle que connaît notre pays. Il convient de limiter les pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre au 31 octobre, et non au 31 décembre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.