Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je pense que tout le monde est d'accord sur le fond : en cas de contre-indication médicale, on ne peut pas vacciner. Or, selon moi, cela relève plutôt du domaine législatif que du domaine réglementaire. Comment voyez-vous les choses, monsieur le ministre ? Ne faudrait-il pas que nous inscrivions le principe dans la loi et que vous ajustiez ensuite, en précisant les cas que cela recouvre et les modalités ? Quand bien même les personnes concernées ne seraient qu'une centaine, ce sera pour elles un vrai problème : n'étant pas vaccinées, elles seront privées de passe sanitaire et, dès lors, ne pourront pas accéder à toute une série d'établissements recevant du public.

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