Mes chers collègues, il nous reste un peu plus de 500 amendements à examiner. J'invite chacun à la concision.

Cet amendement vise à assouplir le dispositif en n'imposant pas la présentation du passe sanitaire lors des rassemblements de moins de 500 personnes en extérieur. Compte tenu du faible taux de contamination en extérieur et de la complexité des vérifications, il nous semble que les activités de loisir, comme les fêtes de village, ainsi que les terrasses et les restaurants doivent être accessibles à tous si la jauge est respectée.

Avis défavorable. Nous allons réduire la jauge à cinquante personnes.

Une fois encore, je souhaite que le Gouvernement clarifie sa position. Les personnes contraintes de se déplacer fréquemment dans le cadre de leur travail seront tacitement contraintes de se faire vacciner. Mon amendement tend à les exempter du recours au passe sanitaire. Si la vaccination n'est pas obligatoire pour tous les Français, le Gouvernement n'a pas à contraindre cette catégorie de voyageurs à présenter des justificatifs tous les deux jours.

Il s'agit de préciser que le test virologique doit dater de moins de vingt-quatre heures et que le schéma vaccinal doit être complet – il faut deux doses.

Comme le virus ne cesse d'évoluer, je suis pour qu'on garde une souplesse en ce qui concerne l'application du dispositif. Avis défavorable.

Nos compatriotes vivant à l'étranger qui se sont fait vacciner à la demande du Gouvernement dans leur pays de résidence se trouveront dans une situation complexe du fait du passe sanitaire s'ils souhaitent revenir en France. L'amendement CL413 permettrait de prendre en compte les résultats de tests sérologiques.

Le Président de la République a demandé la semaine dernière une solution simple, fluide et efficace pour les Français de l'étranger qui reviennent sur le territoire national, notamment pour des vacances – cela fait deux ans qu'ils n'ont pas pu le faire. Cela concerne des dizaines de milliers de personnes, et même davantage, qui s'inquiètent de savoir comment elles pourront obtenir un passe sanitaire. Nous recevons des centaines de d'emails à ce sujet tous les jours.

Les tests sérologiques permettent de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République, et on peut les mettre à la charge des usagers. Ce sont des actes coûtant moins de 50 euros, me semble-t-il, et dont les résultats sont connus en quatre heures. Il faudra faire le test en France, car il peut y avoir des différences selon les pays – mais pas sur notre territoire. L'objectif est de s'assurer de la réalité de l'immunité de ces personnes, afin de leur délivrer un passe sanitaire, probablement pour une durée déterminée.

Il faudrait avoir l'avis des autorités sanitaires – la Haute Autorité de santé (HAS) et le Conseil scientifique. Le Gouvernement travaille sur cette question en vue d'instaurer un dispositif adapté et efficace pour les Français de l'étranger : une solution au problème sera trouvée. Je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Ce serait sans doute simple et fluide, mais l'efficacité reste à démontrer. Le Conseil scientifique n'est pas favorable à la reconnaissance d'une simple sérologie. Si on a eu le covid il y a un an, il faut une dose de vaccin, car l'infection a eu lieu il y a plus de six mois, pour être considéré comme totalement protégé. Parce qu'on reviendrait de l'étranger, la règle ne serait pas la même, et une simple sérologie suffirait ? Je ne sais pas comment on pourrait l'expliquer aux Français vivant en France, même si je comprends la complexité dont vous avez parlé. Nous apporterons une solution par la reconnaissance, notamment grâce aux consulats, d'un équivalent du passe sanitaire pour les personnes ayant eu un vaccin jugé efficace et sûr. Une sérologie ne témoigne pas du tout d'une immunité acquise et conservée dans la durée : il n'y a aucun avis scientifique étayé en ce sens. Par conséquent, avis défavorable.

Ce type de dispositif est actuellement utilisé par Israël et par Singapour, qui prennent beaucoup de précautions pour assurer la sécurité de leurs ressortissants et des personnes venant leur rendre visite. Dans ces pays, qui sont même allés jusqu'à se fermer, la sérologie a fait la preuve de son efficacité. Selon mes informations, le dispositif en cours de préparation ne sera pas prêt avant la mi-août : nous laisserions donc sur le carreau des milliers de Français qui se sont fait vacciner sur injonction de nos ambassades.

Les concitoyens dont nous parlons ont déjà été vaccinés à l'étranger, à la demande de notre Gouvernement, mais il n'y a pas d'équivalence pour eux lorsqu'ils souhaitent rentrer en France. Que leur propose-t-on ? De faire un test, tous les deux jours, pour aller au restaurant avec leur famille, alors qu'ils sont déjà vaccinés ? La solution que nous souhaitons est une sérologie. Je crois que nous le devons à ces concitoyens.

Cela ne concerne pas seulement des dizaines de milliers de Français : 3,5 millions de nos compatriotes vivent à l'étranger et peuvent aspirer à revenir sur le territoire national.

La formule que nous proposons est fondée sur des critères très objectifs. Il ne s'agit pas d'établir des équivalences entre les vaccins, de dire qu'un vaccin en vaut un autre ou non. On pourra faire une sérologie quand on revient sur le territoire français, et les scientifiques détermineront à partir de quel niveau d'anticorps il y a une protection, quel que soit le vaccin qu'on a reçu – Pfizer, Moderna, Sinovac, Spoutnik… Les personnes concernées pourront alors avoir un QR code, valable seulement quelques mois, car on sait que les anticorps peuvent se réduire relativement vite.

Une personne qui a reçu deux doses du vaccin Spoutnik dans le bras droit ne va pas se faire injecter deux doses du vaccin Pfizer dans le bras gauche pour recevoir un passe sanitaire. Or il faut bien qu'elle puisse vivre. Ce dispositif reposant sur des tests sérologiques, qui permettront de dire, selon le niveau d'anticorps, si une personne est protégée et peut obtenir un équivalent du passe sanitaire, est indispensable pour permettre aux 3,5 millions de compatriotes qui vivent à l'étranger de mener une vie à peu près normale lorsqu'ils reviennent en France.

Je souhaite vraiment que cette solution soit adoptée : il y va de la crédibilité de notre politique sanitaire.

J'ai été saisie par des couples franco-américains qui sont arrivés sur notre territoire en toute légalité pour retrouver leur famille pendant les vacances, avant les dernières annonces du chef de l'État, et qui ont reçu deux doses de Pfizer – tout ce qu'il faut, bien comme il faut. Ils devront présenter le passe sanitaire pour participer à certaines activités, mais ils ne peuvent pas l'obtenir, les QR codes américains devant être différents de ceux exigés en France. La réponse administrative qu'on leur apporte est qu'ils doivent aller sur le site ameli.fr pour télécharger leur QR code, sauf que ces personnes n'ont pas forcément un numéro de sécurité sociale français, puisque ce sont des résidents américains. Des tests sérologiques permettraient d'apporter des solutions assez simples aux problèmes pratiques qui se posent. Ces gens ont été vaccinés mais on ne reconnaît pas leur vaccin, alors que c'était en l'espèce le même qu'en France, celui de Pfizer.

Y a-t-il, monsieur le ministre, un accord au niveau européen en ce qui concerne le niveau d'anticorps protecteur ? C'est la seule question qui vaille. On sait très bien qu'il existe des cinétiques descendantes mais un taux stabilisé permet d'éviter une surinfection et une nouvelle contamination. Par ailleurs, une personne vaccinée est protégée de la maladie mais peut quand même la transmettre. Il serait intéressant de savoir selon quels critères les autorités sanitaires excluent ce que proposent nos collègues.

Madame Genetet, Israël ne se satisfait pas d'une sérologie à l'entrée sur son territoire. Israël demande une vaccination complète, par des vaccins reconnus, et une sérologie : ce n'est pas du tout ce que prévoit votre amendement. En outre, si vous arrivez avec une sérologie positive, vous êtes confiné sept jours. Je comprends la difficulté que vous soulevez mais ce que vous proposez n'est vraiment pas une solution.

Les Français de l'étranger ayant été vaccinés par un vaccin reconnu par l'Agence européenne des médicaments pourront obtenir la transcription de leur vaccination en passe sanitaire valable en France en passant par le consulat, l'aéroport ou la police aux frontières. Ce que nous nous sommes engagés à faire, pour simplifier encore leurs démarches, c'est la reconnaissance automatique de ces vaccinations, afin qu'ils aient un passe sanitaire en bonne et due forme sur TousAntiCovid, comme s'ils avaient été vaccinés en France. Je répète que les Français de l'étranger qui ont reçu un vaccin Pfizer, Moderna, AstraZeneca ou Janssen peuvent bénéficier d'une reconnaissance en passant par le consulat, l'aéroport ou la police aux frontières. C'est ainsi que fonctionnent les pays qui nous entourent.

Une sérologie témoignant de la présence d'anticorps ne saurait, à elle seule, attester d'une protection. Lorsqu'on a reçu la première injection d'un vaccin, quel qu'il soit, on a des anticorps, mais la protection obtenue est inférieure à 30 % et il faut la deuxième injection. Les autorités scientifiques ont montré que le niveau d'anticorps, à lui seul, ne dit rien de l'immunité quand on ne sait pas comment ces anticorps ont été acquis. Si on fait une exception pour les Français de l'étranger, si on reconnait les vaccins chinois ou russes, alors qu'on ne les reconnaît pas pour les Français vivant en France, si on ne se fonde que sur leur sérologie, alors il faut faire la même chose pour tout le monde, sans se soucier de savoir si les gens ont reçu une ou deux doses, s'ils ont eu le covid il y a six mois ou un an et demi.

Je m'engage à simplifier tout ce qui pourra l'être, mais nous devons absolument faire preuve de rigueur dans ce texte. À l'heure où nous imposons des contraintes très fortes aux personnes qui veulent entrer sur notre territoire en venant de pays oranges ou rouges, personne ne comprendrait que les Français venant de l'étranger échappent à ces règles. Chacun pourrait dire qu'il a droit à un passe sanitaire, dès lors qu'il a des anticorps : ce serait mettre en danger l'ensemble du dispositif.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque je suis contre l'élargissement du passe sanitaire.

Je m'appuie sur la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 12 mai 2021, qui indique que « le dispositif envisagé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 porte atteinte, non seulement au droit à la vie privée des personnes concernées, mais également à d'autres droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre ou encore la liberté de consentir à un traitement médical ou à subir un acte médical. » On y lit encore : « La Commission rappelle que l'appréciation de la proportionnalité globale entre la contribution d'un passe sanitaire à la protection de la santé de la population et ces atteintes ne relève pas des missions que lui a confiées la loi, mais du Parlement, du Gouvernement et des juridictions qui devront en contrôler l'action. »

Je propose donc que le passe sanitaire ne soit utilisé que dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. On constate une reprise de la circulation du virus un peu partout dans le pays, mais nous allons voter tout à l'heure l'élargissement du passe sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021. Or on peut espérer que la circulation du virus va baisser d'ici-là. Dans les territoires où l'on ne constate pas une circulation active du virus, le passe sanitaire n'a pas d'utilité et il convient de pousser le curseur du côté des libertés individuelles plutôt que de la sécurité sanitaire.

Le passe sanitaire a pour but de prévenir l'augmentation de la circulation du virus dans les territoires épargnés et de préserver l'ouverture des lieux concernés dans les territoires où il circule. Avis défavorable.

Avec le variant delta, on passe du calme à la tempête en quarante-huit heures, mais le calme ne revient pas dans la zone aussi rapidement que la tempête y est arrivée. On utilisera le passe sanitaire le temps nécessaire, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'on ait atteint l'immunité collective, et tant que le virus circulera. Mais on ne le gardera pas un jour de plus.

Il importe de donner aux établissements recevant du public une certaine lisibilité, des règles stables, en évitant les zigzags. Si le taux d'incidence tombait à 48 avant de remonter à 56, la loi nous obligerait à supprimer le passe sanitaire pendant la période où il est inférieur à 50. L'intention du Gouvernement n'est pas de garder le passe sanitaire ad vitam aeternam. Je peux vous assurer que dès qu'on pourra le bazarder, on le fera ! Mais il y a une condition à cela, et elle sera uniforme sur tout le territoire national : c'est que le virus ne circule plus. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement CL52 tend à repousser au 15 septembre 2021 l'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités du quotidien. Il s'agit de mieux tenir compte du temps nécessaire aux Français qui ne sont pas encore vaccinés pour accomplir, à partir de ce jour, un parcours de vaccination complet avant l'extension effective de celui-ci aux activités couvertes par l'article 1er.

L'amendement CL195 a le même objet. Le cycle vaccinal étant de six semaines, il semble normal de repousser l'entrée en vigueur de la mesure au 15 septembre, afin de laisser aux gens le temps de se faire vacciner.

L'amendement CL209 est un amendement de repli ; il propose une entrée en vigueur à compter du 1er septembre.

Vous voulez attendre que les gens soient vaccinés mais le virus, lui, n'attend pas. La semaine dernière, on comptait 8 000 nouveaux cas par jour et cette semaine, on en est à 17 000. À ce rythme, le passe sanitaire ne servira plus à rien en septembre : tous les établissements seront fermés. Avis défavorable.

Avis très défavorable. Je peux comprendre qu'on se dise que les gens ont peu de temps pour se retourner, qu'ils n'auront peut-être pas eu le temps de terminer leur schéma vaccinal, que cette mesure va être difficile à mettre en œuvre, mais il y aura de la souplesse pendant les premiers temps de l'application du passe sanitaire.

Mettons-nous d'accord sur un point, libre à chacun, ensuite, d'avoir son propre avis. L'alternative n'est pas « le passe sanitaire ou rien », mais « le passe sanitaire ou la fermeture complète ». Toutes les simulations montrent qu'en fermant tous les établissements pour toute la population, on a le même impact sur l'épidémie qu'en fermant tous les établissements aux seules personnes non vaccinées. Plus on tarde à interdire l'accès des établissements accueillant du public aux personnes qui ne sont pas vaccinées et qui ne disposent pas d'un test négatif, plus on prend le risque de devoir fermer tous ces établissements, si la vague continue sur sa lancée. Et il n'y a aucune raison scientifique, objective, tellurique, cosmologique ou transcendantale d'imaginer que le virus va arrêter sa course maintenant qu'il est lancé.

Je comprends parfaitement les questions que se posent les restaurateurs, les dirigeants d'entreprises ou les gérants de parcs de loisirs. Ils estiment que cette mesure va être difficile à mettre en œuvre. Mais une fermeture n'est pas plus facile à vivre que l'introduction d'un passe sanitaire. Il faut que celle-ci ait lieu le plus tôt possible et de la manière la plus stricte. Si nous avions pu introduire le passe sanitaire dans les établissements recevant du public plus tôt, avant la promulgation de la loi, nous l'aurions proposé, parce que c'est une urgence. Le Parlement est souverain, mais repousser la date d'entrée en vigueur du passe sanitaire, c'est prendre le risque de devoir tout fermer. Il faut l'introduire au plus vite, tout en faisant preuve de souplesse dans un premier temps. Je le répète : avis très défavorable.

Le groupe La République en Marche votera contre cette série d'amendements, compte tenu de l'urgence de la situation. Je suis surpris de voir les mêmes collègues qui nous reprochaient dans la presse de ne pas avoir agi assez vite proposer ce soir de repousser l'application de cette mesure. Les contaminations ont augmenté de 150 % en une semaine, il y a urgence à agir. Le dispositif a été validé, dans sa forme et son calendrier, par le Conseil d'État, dont je vous invite à lire l'avis. Nous ferons toutefois une proposition au sujet des mineurs.

Monsieur le ministre, les chiffres sont là : la quatrième vague est arrivée. Le pays est pris de cours et vous avez fait preuve, cette fois encore, d'un défaut d'anticipation. Vous pouvez comprendre que les annonces de la mi-juillet aient surpris nos concitoyens, puisqu'elles changent totalement la donne s'agissant d'un certain nombre de libertés individuelles. Nombre d'entre eux sont prêts à se faire vacciner et cherchent à le faire, mais dans certains territoires, il n'y a plus de place disponible avant la mi-août. Ils vont donc être sanctionnés, alors même qu'ils ont le souhait de se faire vacciner. C'est tout de même un problème et leur colère est légitime. S'il y a urgence, il faut mettre les moyens pour y faire face.

Il y a quinze jours, beaucoup de maires se plaignaient auprès de nous que les vaccinodromes qu'ils avaient fait installer, en utilisant des moyens dédiés à la vie associative et sociale de la commune, soient quasiment vides – sans doute à cause d'une mauvaise appréciation de la situation. Aujourd'hui, ils nous remercient d'avoir pris des décisions qui encouragent nos concitoyens à s'y faire vacciner dès que possible. C'est exactement ce que nous attendions, comme le Président de la République et le Gouvernement : que la vaccination reprenne pour mettre nos concitoyens en sécurité autant que possible. Car l'enjeu est moins le passe sanitaire que la compréhension par les citoyens de la gravité de la situation et, par-là, leur retour à une vaccination de masse – pour laquelle les vaccinodromes ont quelques avantages, d'autant que les maires ont fait en sorte que les choses s'y passent très bien.

Il faut rappeler que le passe sanitaire est subordonné non seulement à la vaccination, mais aussi à la présentation d'un test antigénique négatif pour les personnes qui ne pourraient pas se faire vacciner pour l'instant.

L'électrochoc souhaité par le Président de la République a bien eu lieu : il suffit pour s'en convaincre de voir les chiffres de prise de rendez-vous sur Doctolib et en ville. En tant que professionnelle de santé qui vaccine, je suis confrontée à une forte demande que nous absorbons, mais face à laquelle il va falloir passer en vitesse surmultipliée dans les jours à venir afin de permettre à nos concitoyens qui le souhaitent d'être vaccinés rapidement. Même s'il faut dire à ces derniers de se faire vacciner dès que possible et à ceux qui sont un peu plus réfractaires de venir aussi, en attendant, il leur reste possible de présenter un test antigénique négatif. Ce n'est pas une réponse tout à fait satisfaisante à ceux qui souhaitent recevoir le vaccin et qui doivent patienter, mais cela permet de mener une vie sociale normale en attendant les deux injections ou l'injection unique.

Je rappelle à ce propos que la vaccination en une seule injection par le vaccin Janssen est une solution pour nos concitoyens de plus de 55 ans, encore assez nombreux à ne pas être vaccinés.

Je veux bien croire que les possibilités de rendez-vous ne soient pas les mêmes d'un endroit à l'autre du territoire, mais je viens d'en chercher un au hasard et on me propose le 29 juillet à 12 h 30 en Seine-et-Marne – ce ne sont pas les calendes grecques ni Perpète-les-Oies. Des rendez-vous sont disponibles et ils sont pris ; dans les zones plus rurales, le « aller vers » fonctionne, par exemple par vaccinobus, comme dans la circonscription de notre collègue médecin Julien Borowczyk.

Vous parlez de la Seine-et-Marne, ma chère collègue, mais, dans ma circonscription, la prochaine disponibilité est le 12 août, ou au mieux le 9. Il n'y sera donc pas possible d'avoir achevé la vaccination à la date prévue.

J'en viens aux mineurs, en particulier âgés de moins de 12 ans. Le texte va poser de vrais problèmes aux familles dans leur vie quotidienne, car il faudra à ces jeunes un test pour accéder à certains établissements ou services, mais aussi aux transports, y compris de longue distance, notamment lorsqu'ils sont en résidence alternée. Pourtant, selon plusieurs études, ce ne sont pas les moins de 12 ans qui contaminent le plus. Il faudrait donc prévoir des mesures spécifiques pour eux. Tel est le sens de l'amendement CL384.

Notre amendement CL1 vise à réserver le passe sanitaire aux personnes majeures.

Les mineurs sont dans une situation défavorable concernant l'accès à la vaccination. D'abord, il s'agit de la classe d'âge à laquelle la vaccination a été ouverte en dernier, à partir du 15 juin dernier seulement ; ils sont donc très peu à avoir bénéficié d'un parcours vaccinal complet. Ensuite, ils n'ont pas accès à tous les vaccins, mais uniquement à celui de Pfizer, que seul un médecin ou un pharmacien peut leur administrer.

Par ailleurs, ne possédant pas la capacité juridique, les enfants ne peuvent décider eux-mêmes de la vaccination, mais sont à la merci de leurs parents, qui pourraient choisir de ne pas les faire vacciner, quelle que soit la justesse des raisons qui les y poussent. Les enfants seraient alors victimes d'une décision à laquelle ils n'ont pas pris part.

Il me semble, dès lors, particulièrement injuste de leur imposer un passe sanitaire pour accéder aux cinémas, aux bars ou aux restaurants – une contrainte de plus après toutes celles dont ils ont souffert pendant la crise.

Enfin, les inégalités territoriales sont manifestes en matière de vaccination des mineurs. À certains endroits, les mineurs n'ont quasiment pas eu accès au vaccin. N'aggravons pas cette situation.

Je défends l'amendement CL53. Monsieur le ministre, comment les choses vont-elles se passer pour les moins de 12 ans, pour lesquels la vaccination n'est pas encore ouverte et fait encore l'objet d'études ? N'est-il pas disproportionné de leur imposer un passe sanitaire dans ce contexte ?

Je défends l'amendement CL197. La vaccination des jeunes de 12 à 17 ans n'est possible que depuis le 15 juin ; comment pourraient-ils disposer du passe sanitaire le 21 juillet ? Dans le vaccinodrome où j'officie, je n'ai pu commencer à vacciner des jeunes que depuis une semaine – je vais vacciner ma petite-fille samedi –, faute de doses.

Le groupe La République en Marche, qui a déposé l'amendement CL631, s'interroge, lui aussi, sur le traitement réservé aux mineurs compte tenu des difficultés qu'ils ont vécues depuis un an et de l'ouverture tardive de la vaccination à leur classe d'âge.

Selon le Conseil scientifique, alors que les jeunes ne représentent que 22 % de la population, ils pourraient être à l'origine de plus de 50 % des contaminations au cours des semaines à venir. Pour freiner l'épidémie, voire l'éradiquer, il importe de vacciner le plus possible les 12-18 ans.

Il nous semble donc nécessaire d'instaurer le passe sanitaire pour les jeunes, mais d'en reporter l'entrée en vigueur, déjà décalée au 30 août, d'un mois supplémentaire, soit au 30 septembre, afin qu'ils aient un délai supplémentaire pour se faire vacciner.

Je propose de repousser l'obligation du passe sanitaire à 16 ans. Je soutiens également les amendements identiques proposant d'en exempter tous les mineurs, dont celui de la présidente. Il n'est pas opportun d'imposer le passe sanitaire à tous les mineurs : la vaccination ne leur est ouverte que depuis le mois de juin et si un adulte peut assumer ses choix, ce n'est pas leur cas.

Je précise que je suis favorable au passe sanitaire de manière générale, et à l'économie générale du projet de loi, qui me semble important pour sécuriser la situation de nombre de nos concitoyens. Mais nous devons prévoir des dérogations portant sur sa date d'entrée en vigueur – je n'ai pas pu défendre mes amendements proposant de la reporter au 1er septembre – et au profit des mineurs.

Je propose que les mineurs bénéficient d'un délai supplémentaire, la loi doit spécifier explicitement que le passe sanitaire ne s'appliquera pour eux qu'à compter du 1er septembre.

J'entends les différents arguments, mais il nous faut absolument vacciner. Je sais que la vaccination est moins répandue au sein de certaines classes d'âge, mais nous constatons aussi que le variant gamma s'attaque à des personnes de plus en plus jeunes. Exonérer totalement la classe d'âge de 12 à 17 ans n'irait pas dans le bon sens.

Je suis toutefois sensible à l'annonce du Gouvernement, qui prévoit d'appliquer une exception jusqu'au 30 août. Peut-être faut-il aller plus loin, et prolonger cette exception jusqu'au 30 septembre comme proposé dans l'amendement CL631.

Tous les amendements qui viennent d'être présentés constituent un recul sur l'état actuel du droit. Le Parlement a voté l'obligation de présenter le passe sanitaire pour les adolescents de 11 à 17 ans dans les parcs de loisirs et pour les activités et les festivals rassemblant plus de 1 000 personnes. Aujourd'hui, un adolescent dans cette tranche d'âge doit présenter un passe pour s'y rendre. Les amendements tendant à exclure les mineurs du dispositif représentent donc une régression en matière de protection, alors que nous sommes en pleine épidémie.

À partir de demain, quel que soit votre vote ce soir, le passe sanitaire sera exigé à partir de 12 ans pour participer aux événements rassemblant plus de cinquante personnes. La vaccination étant fixée à 12 ans, le Président de la République a demandé à juste titre de n'imposer le passe à partir de cet âge, et non 11 ans.

Si vous votiez un amendement repoussant l'application du passe sanitaire pour les adolescents, ou le supprimant, ces derniers y seront soumis pour les activités rassemblant plus de cinquante personnes pendant les trois semaines précédant la promulgation de ce projet de loi puis, quand nous serons en pleine vague épidémique, le passe sanitaire cessera de s'appliquer pour eux.

Quelles seraient les conséquences ? Selon la logique du décret paru ce matin, il ne sera plus nécessaire de porter le masque dans les lieux où le passe sanitaire est exigé, puisque ce seront des sanctuaires dans lesquels toutes les personnes sont vaccinées ou peuvent attester ne pas être positifs au covid-19. Nous pourrons donc enlever les masques dans les cinémas ou les bowlings, sauf si un arrêté préfectoral pris en raison de la dynamique épidémique l'interdit –nous évoquerons cette possibilité demain, lors du Conseil de défense et de sécurité nationale. Le passe vaccinal garantit que toutes les personnes alentour sont vaccinées ou protégées, et si une personne venait à passer le filtre en raison d'un problème de vérification, tout le monde étant vacciné, il n'y aurait pas de dégâts sanitaires.

Imaginons maintenant la situation d'une salle de cinéma diffusant un film pour jeune public, dans laquelle se rassembleraient 600 personnes, dont 400 adolescents qui n'auraient pas à présenter le passe sanitaire. Nous ne saurions pas s'ils sont vaccinés, et comme ils n'auraient pas à présenter de test, ils pourraient être contaminés et contagieux sans le savoir. Et il n'est plus nécessaire de démontrer que les adolescents sont contagieux pour les autres jeunes et pour les adultes, nous le savons depuis un an et demi, et l'épidémie repart par les jeunes en ce moment.

Dans cette situation, les personnes dans la salle de cinéma devraient porter des masques, car si certaines des personnes présentes n'ont pas de passe sanitaire, ce dernier ne permet plus de sanctuariser les lieux où il est exigé. Si parmi les spectateurs dans un cinéma, les 200 adultes doivent présenter un passe mais pas les 400 mineurs, comment garantir qu'ils ne risquent pas de se contaminer ? Donc, là où il y aurait des adolescents de 12 à 17 ans, il n'y aurait plus de passe sanitaire. Si nous adoptions ces amendements, le passe sanitaire s'appliquerait jusqu'à la promulgation de ce projet de loi, qui vise à en élargir le champ d'application aux bars et restaurants, puis tomberait. C'est une façon de priver le passe sanitaire de toute efficacité.

Je suis prêt à en débattre, c'est une question importante. Nous atteindrons bientôt 30 % de primovaccinés parmi les 12-17 ans. Le taux de vaccination progresse très vite, et nous faisons tout pour simplifier et accélérer les choses. Nous avons repoussé l'application du passe sanitaire aux adolescents au 30 août parce que pendant l'été, nous ne sommes pas à quinze jours près et les enfants doivent pouvoir aller au restaurant avec leurs parents. Mais si nous supprimions le passe sanitaire ou que nous repoussions encore son application, nous ne serions plus dans la même logique.

On ne peut que souscrire à votre logique dans l'exemple que vous donnez, mais des questions subsistent.

Si nous imposons le passe sanitaire, aurons-nous le nombre de doses et les moyens nécessaires pour vacciner tous les jeunes de plus de 12 ans qui le souhaitent ?

La rédaction proposée ne distingue pas entre les enfants de plus ou moins de 12 ans. Certains amendements le font. Pourriez-vous apporter des éléments de réponse ?

Vous donnez l'exemple des cinémas et des événements rassemblant plus de 1 000 personnes, mais ce passe sanitaire concerne aussi les situations de la vie quotidienne, notamment l'accès aux transports. Un jeune devant aller voir l'un de ses parents tous les week-ends en prenant le TGV empruntera un transport de longue distance, soumis au passe sanitaire. Faudrait-il qu'il se fasse tester systématiquement ? Il en va de même pour l'accès aux restaurants.

Qu'en est-il du port du masque ? Restera-t-il obligatoire en cas de présentation d'un passe sanitaire ? Et dans le cas contraire, le port du masque permettra-t-il d'accéder à un certain nombre de services de proximité, notamment pour les moins de 12 ans ?

Il existe une grande différence entre les dispositions adoptées par le Parlement il y a trois mois et ce que le Gouvernement propose aujourd'hui. Nous avons adopté le passe sanitaire pour les grands événements accueillant plus de 1 000 personnes. Il est rare que des mineurs participent toutes les semaines à de tels événements, et si c'est le cas, ils s'organisent. Mais cela n'a rien à voir avec le fait d'aller au café ou dans un centre commercial.

Les mineurs ont été la dernière tranche d'âge à se voir ouvrir la vaccination, beaucoup d'entre eux ne pourront pas être vaccinés totalement au 1er août. Si des parents proposent à leurs enfants de prendre une boisson après une balade, il faudra que ces derniers aillent faire un test ? Tout cela ne tient pas, je soutiens l'amendement de la présidente de la commission des lois.

J'ai exposé les raisons pour lesquelles je m'oppose au passe sanitaire, et je soutiens ces amendements.

Nos commerçants ont souffert d'un manque à gagner depuis un an, même s'ils ont été aidés par le Gouvernement – je sais le reconnaître quand il le faut. Lors d'une promenade en famille, on peut souhaiter partager une glace, par exemple. Et parce que les vaccins n'ont été ouverts aux mineurs qu'à partir du 15 juin et que tous les enfants n'ont pas reçu leurs deux injections, il ne sera pas possible de le faire faute d'un test PCR. Ce sera un manque à gagner pour les commerçants.

On ne peut pas toujours prévoir quarante-huit heures à l'avance que l'on ira au cinéma ou manger une glace. Parfois, c'est en passant devant le cinéma que les enfants remarquent un film à l'affiche, mais on ne pourra pas y aller sans un test PCR. La vie n'est pas réglée quarante-huit heures à l'avance ; je ne sais pas si c'est le cas chez vous, mais dans la famille Fiat, on improvise !

Il y a un problème de cohérence. Nous avons décidé de vacciner les enfants à partir de 12 ans, et la légitimité de cette vaccination pédiatrique est reconnue. Puisque nous admettons que cette vaccination est utile, je n'arrive pas à comprendre pourquoi sa vérification ne pourrait pas être prise en compte. Et la seule façon de vérifier, c'est le passe sanitaire.

Évidemment, l'amendement CL631 déposé par le groupe La République en Marche nous convient parfaitement, parce qu'il faut prendre en compte les délais de vaccination. Mais si nous acceptons que les enfants de 12 ans et plus soient vaccinés, je ne vois pas en quoi vérifier cette vaccination grâce au passe sanitaire poserait problème.

Enfin, la grande majorité des personnes âgées étant vaccinées, ceux qui risquent d'arriver à l'hôpital du fait de complications chroniques, ce sont les enfants. Dès lors que le vaccin permettrait de protéger ces derniers contre les formes graves, je ne vois pas pourquoi le passe sanitaire à partir de 12 ans n'accompagnerait pas la vaccination.

Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que pour être efficace, le passe sanitaire doit être généralisé et que l'on ne saurait faire de distinction selon les âges dans les établissements recevant du public de plus de cinquante personnes. Je comprends cette logique, mais des questions concrètes se posent. Quel type d'ERP serait concerné ? Selon quelles modalités le passe sanitaire serait-il contrôlé ? Prenons l'exemple de l'hôtel de ville d'une grande commune : s'y trouveront forcément plus de cinquante personnes simultanément. Le public qui le fréquente devra-t-il présenter un passe sanitaire ? Si nous répondons par l'affirmative, qu'en sera-t-il des personnes qui y travaillent ? Théoriquement, les agents municipaux ne sont pas soumis au passe sanitaire puisqu'ils ne sont pas usagers de cet ERP. Et ce n'est pas le seul cas qui se présentera. Ce n'est pas la même chose d'imposer le passe sanitaire dans des rassemblements de plus de 1 000 personnes et dans des ERP comptant plus de cinquante personnes.

Je soutiendrai l'amendement de M. Gouffier-Cha plutôt que celui de Mme la présidente, pour une raison très simple. Pacôme Rupin faisait remarquer au ministre qu'il ne tenait pas du tout les mêmes propos il y a trois mois. C'est vrai mais la situation était alors très différente. C'est précisément pour cette raison que le Président de la République a pris la parole. Le temps où nous pourrons aller manger une glace au débotté n'est pas encore venu. La crise est encore très profonde. Je ne crois pas que les gens contaminés par le virus de la covid-19, au point d'en mourir pour certains, se soient comportés avec légèreté. Ils ont été contaminés par ce virus sans jamais le vouloir. C'est pourquoi nous préférons retenir une logique de précaution dans un contexte encore très tendu.

Notre objectif n'est pas d'embêter les gens mais de les inciter à se faire vacciner pour contenir un risque patent et d'abréger au maximum cette période de contraintes. Ce n'est qu'en vaccinant les gens et en cassant cette quatrième vague que nous y parviendrons.

Nous voulons préserver la sécurité sanitaire, sans trop porter atteinte à l'activité économique, à l'état psychologique des gens, voire à l'État de droit. Comment les gens vaccinés pourraient-ils accepter des contraintes supplémentaires ? M. Gouffier-Cha nous propose une solution équilibrée en accordant un délai supplémentaire.

Cette discussion témoigne de la complexité de la situation. En matière de crise sanitaire, la vérité d'hier n'est pas celle de demain. Nous réfléchissons à l'établissement d'un passe sanitaire pour les mineurs au 30 août – ou au 30 septembre si l'amendement de M. Gouffier-Cha est adopté. Si je comprends bien les arguments de Mme la présidente, l'adoption de son amendement entrerait en contradiction avec les mesures que nous avons votées il y a quelques semaines et les obligations qui seront imposées aux mineurs dès demain. L'urgence est de faire comprendre à nos concitoyens l'importance de la vaccination. L'amendement de M. Gouffier-Cha nous permettrait de vacciner un grand nombre de mineurs, mais il faudra aussi veiller à ce que l'on puisse proposer le vaccin Pfizer à l'ensemble des professionnels de santé. Il semblerait que ce ne soit pas le cas sur tout le territoire. Or il faudrait que ce vaccin, qui pourrait être administré en médecine de ville, en pharmacie, soit rapidement accessible au plus grand nombre de jeunes possible pour que le passe sanitaire puisse entrer très vite en application.

La question des mineurs nous préoccupe tous. L'amendement de Mme la présidente est très intéressant, tout comme celui de M. Gouffier-Cha. Je ne peux pas participer au vote – j'attendrai la séance –, mais je voudrais répondre au ministre. Il nous a expliqué que, lors de rassemblements, le passe sanitaire permettrait de retirer le masque. Je ne suis pas professionnelle de santé mais j'essaie, tout comme nos concitoyens, de m'informer. Or il me semblait avoir compris que la vaccination n'empêchait pas d'être porteur du covid-19 et de le transmettre.

J'ai sept enfants et des modes, j'en ai vu passer. À un moment donné, il fallait les vacciner contre telle maladie, à un autre il convenait de leur donner du fluor. Aujourd'hui, certains, comme M. Eliaou, préconisent la vaccination dès la naissance ! Or il faudrait peut-être commencer par évaluer les bénéfices par rapport aux risques. J'ai cru comprendre que la balance ne penchait pas en faveur de la vaccination pour les moins de 20 ans, compte tenu des faibles risques qu'ils encouraient en attrapant le covid-19. Dès lors, la priorité est-elle de vacciner ces enfants ou de vacciner les plus âgés ? En gros, vous voulez imposer la vaccination à des enfants qui ne seront pas malades, pour protéger les adultes. Je pense que l'on pourrait trouver une solution plus simple…

La vaccination a été ouverte aux mineurs plus tard qu'aux majeurs, aussi est-il normal de reporter l'application du passe sanitaire pour ce qui les concerne. En revanche, les en dispenser ne serait pas approprié. M. Ciotti considère qu'il ne faut imposer cette obligation qu'aux majeurs car les adultes « assument », laissant entendre que les mineurs n'assumeraient pas. En vérité, c'est la responsabilité des parents, détenteurs de l'autorité parentale, qui est en jeu. Ce sont eux qui décident de faire vacciner ou non leur enfant, de lui faire subir une intervention chirurgicale ou non, quitte à faire intervenir un juge en cas de désaccord.

J'ai eu la chance d'obtenir des rendez-vous pour mes enfants dès le 15 juin. Ils auront terminé leur parcours vaccinal le 30 juillet. Il a été très simple d'obtenir des rendez-vous en Isère, mais le site Doctolib proposait également de nombreux rendez-vous en Saône-et-Loire, en Meurthe-et-Moselle et partout ailleurs, grâce aux dispositions prises par le Gouvernement pour ouvrir largement la vaccination.

Cela étant, seuls 2 % des 12-18 ans seront vaccinés à la fin du mois et nous devons en tenir compte. Le report du passe sanitaire au 30 août m'a semblé raisonnable mais, en entendant les débats de ce soir, je pense que nous devrions retenir la proposition de M. Gouffier-Cha. Ainsi, les jeunes pourront profiter de l'été indien pour manger des glaces. Au passage, je remarque que les glaciers que je fréquente ne comptent jamais plus de cinquante clients sur leur terrasse.

À la rentrée, on pourra gérer les sorties des enfants le week-end grâce aux tests PCR. Reporter la mesure au 30 septembre ne revient pas à renoncer mais à laisser du temps aux parents pour qu'ils s'organisent : c'est un excellent compromis.

Je n'ai pas d'idée préconçue s'agissant de la vaccination des adolescents de 12 à 17 ans, mais je perçois beaucoup de contradictions dans vos différentes interventions. Certains proposent de reporter au 31 août, voire au 30 septembre, l'exigence de passe sanitaire pour les adolescents ; vous leur répondez, monsieur le ministre, que l'exclusion des adolescents du champ d'application du passe sanitaire reviendrait à priver cette mesure de toute efficacité, et qu'il faudrait alors continuer à porter le masque. Mais, le 1er août, le passe sanitaire deviendra obligatoire pour les clients des terrasses ; or si, au mois d'août, vous permettez aux adolescents de se rendre en terrasse sans passe sanitaire – et ils sont nombreux à vouloir le faire, en tout cas dans le Sud –, alors il n'y aura plus de sanctuaire et les clients détenteurs d'un passe sanitaire devront garder leur masque.

Autant le contrôle des passes sanitaires est facile à l'intérieur des restaurants, autant cette action me semble très compliquée en terrasse. Vous avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, que le variant delta était si volatil que les clients des terrasses ne seraient plus à l'abri de rien s'ils enlevaient le masque. Mettez-vous à la place d'un restaurateur qui accueille 100 personnes sur sa terrasse. Il lui sera absolument impossible, en pratique, de contrôler le passe sanitaire de chacune d'entre elles. Ne pourrions-nous pas fixer des règles plus simples ?

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir déposé l'amendement CL1, qui rejoint une préoccupation que nous avons à propos de notre jeunesse, dont la couverture vaccinale n'est pas encore très élevée. Nous nous interrogeons sur les effets du passe sanitaire au regard de la réalité des risques sanitaires encourus par les jeunes. Quant à l'amendement de repli CL631 de M. Gouffier-Cha, il vise à reporter l'application du passe sanitaire aux adolescents. Pour notre part, nous proposons un délai encore plus long : c'est pourquoi nous préférons votre amendement à celui de M. Gouffier-Cha.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas actuellement la capacité de vacciner l'ensemble de la population de notre pays, en particulier de la jeunesse. Il n'est pas concevable d'imposer un passe sanitaire si nous ne pouvons pas proposer la vaccination à tous les jeunes ! Ce marché de dupes est voué à l'échec, d'autant que le passe sanitaire n'est pas un Graal qui préservera assurément son détenteur de tout problème de santé. La prévention de la contamination passe certes par la vaccination, mais avant tout par le respect des gestes barrières. Tant que nous n'aurons pas les chiffres relatifs à la capacité de vaccination réelle de la population française, nous ne pourrons pas gérer la généralisation du passe sanitaire. C'est pourquoi notre groupe votera l'amendement de Mme Braun-Pivet ainsi que celui de M. Gouffier-Cha, avant de proposer un autre amendement qui nous permettra d'aller un peu plus loin en liant la question du passe sanitaire à la réalité de la proposition vaccinale faite à notre jeunesse.

La forte décrue que nous avons observée dans les centres de vaccination a été assez catastrophique. Cependant, à la suite des annonces présidentielles, la vaccination suscite un engouement majeur qui nous obligera à décupler nos capacités à vacciner partout et tout le temps – peut-être en ouvrant de nouveaux centres à des horaires différents ou en se concertant davantage avec les communes. Nous détenons les doses nécessaires : le problème se situe plutôt dans notre capacité à les injecter.

Dès lors qu'une population est éligible à la vaccination, il me semble normal qu'elle fasse l'objet d'une surveillance au travers du passe sanitaire. Dans un prochain amendement, je proposerai l'instauration d'un passe provisoire qui pourrait être accordé après une primo-vaccination. Certes, les études montrent qu'une seule dose de vaccin ne protège qu'à 30 % ou 40 % contre le variant delta, mais elle n'en demeure pas moins partiellement efficace au bout de quinze jours. La question est légitime ; elle rejoint la discussion que nous avons eue tout à l'heure à propos du taux d'anticorps à partir duquel on peut considérer qu'une personne est protégée. Ne devrions-nous pas nous adapter à la demande croissante des Français et les accompagner dans cette primo-vaccination en leur accordant un passe sanitaire provisoire, valable à compter du quatorzième jour suivant la première injection et pour une durée maximale d'environ trois semaines ? Ce ne serait pas l'idéal, mais ce serait mieux que rien – en tout cas, cela aurait plus de sens que de laisser filer les choses jusqu'au 30 septembre sans surveillance.

J'assume de dire que l'instauration d'un passe sanitaire est un moyen d'inciter à la vaccination. Si les enfants de 12 ans peuvent être porteurs du virus et contaminer autrui, je ne trouve pas illogique de leur imposer ce passe pour encourager leur vaccination. Comme l'a dit Jean Terlier, la première chose que souhaite un parent est la protection de ses enfants : si l'on considère la vaccination comme un outil permettant de protéger ses enfants et ceux qu'ils fréquentent, alors il faut y souscrire.

Je ne suis pas un scientifique mais un citoyen lambda, certes un peu plus éclairé du fait de mes fonctions. Nous parlons tous les six mois de nouveaux variants : après le variant brésilien, c'est aujourd'hui le variant indien ou delta qui fait l'actualité. Qui nous dit que n'apparaîtra pas, demain, un nouveau variant qui s'attaquera principalement aux enfants et fera des dégâts dans la population infantile ? On viendra alors nous demander des comptes : on nous demandera pourquoi nous avons refusé de vacciner les enfants. Sauf à ce que vous m'assuriez, monsieur le ministre, que jamais les enfants ne seront la cible privilégiée de ce virus et que jamais nous ne connaîtrons une telle situation, dont les conséquences seraient terribles, j'assume totalement que nous incitions à la vaccination des enfants de 12 à 18 ans.

Comme vous, monsieur le ministre, je considère que nous devons arriver le plus rapidement possible à un taux d'immunité de 90 % de la population. Il est vrai que l'ouverture récente de la vaccination aux plus de 12 ans sème le trouble. Alors que le champ d'application du passe sanitaire sera élargi dès demain matin, je comprends bien qu'un report d'un, deux ou trois mois des nouvelles mesures serait un mauvais signal. Nul ne peut ignorer l'existence de formes graves de la maladie chez les enfants, qui sont par ailleurs de formidables transmetteurs du virus puisqu'ils respectent moins les gestes barrières. Aussi, j'attends que vous nous rassuriez : au cours de cette période estivale pendant laquelle vous savez mieux que nous combien les vaccinodromes ont du mal à fonctionner à plein régime, le dispositif vaccinal sera-t-il à la hauteur ? Les centres de vaccination sont en train d'exploser : leurs équipes doivent être à nouveau soutenues et l'État doit déployer des moyens supplémentaires, peut-être en faisant appel à la Croix-Rouge ou aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Voilà l'enjeu des prochaines semaines : il faut accélérer le rythme de la vaccination au moment le moins propice, puisque ce sont les vacances et que le personnel hospitalier, sous tension, a aussi le droit de se reposer. Certes, je conviens qu'un report des mesures relatives au passe sanitaire enverrait un mauvais signal, mais comme vous l'a demandé Agnès Firmin Le Bodo, pourra-t-on vacciner les enfants avec d'autres produits que Pfizer, dont la limitation des doses disponibles constitue un frein considérable ?

Je vous ai dit, mesdames et messieurs les députés, quelle était la réalité de la situation. Vous avez posé des questions légitimes.

Vous m'avez notamment demandé, monsieur Vigier, si nous étions capables de vacciner tout le monde au cœur de l'été. Aujourd'hui, 820 000 doses ont été administrées : ce mardi est le meilleur mardi depuis le début de la campagne vaccinale. Hier, 665 000 vaccinations ont été réalisées : c'était le meilleur lundi. Demain sera le meilleur mercredi, après-demain sera le meilleur jeudi, vendredi sera le meilleur vendredi. Les personnels qui vaccinent dans les centres sont héroïques : au cœur de l'été, ils arrivent à faire encore plus qu'au printemps. Évidemment, les pompiers et la Croix-Rouge sont largement mobilisés : je les ai vus dans les quelque 100 centres de vaccination que j'ai déjà visités. Tous les soignants et les agents des collectivités sont à la tâche et se battent, convaincus que la vaccination est l'urgence du moment, l'urgence de la décennie, peut-être même l'urgence du siècle. Des vaccins nous sont livrés toutes les semaines – le Premier ministre a donné les chiffres tout à l'heure. Nous avons 6,7 millions de vaccins à ARN messager en stock. Entre deux livraisons, nous devons veiller à ne pas descendre en dessous d'un stock de 3 millions, compte tenu de la nécessité de réaliser les deuxièmes injections. Reconnaissez d'ailleurs qu'aucun Français n'a été privé de sa deuxième injection parce que nous aurions mal géré les stocks : il n'y a pas eu de raté car, depuis le premier jour, la nécessité de compléter le schéma vaccinal des personnes ayant bénéficié d'une première injection a été notre préoccupation constante.

Certes, il y a des inquiétudes. Certaines agences régionales de santé (ARS) ont envoyé un message qui a été mal compris – sans doute parce qu'il était mal écrit – et qu'elles ont donc corrigé : aucun frein n'est mis sur les primo-injections au mois d'août. Il sera nécessaire de poursuivre celles-ci le mois prochain, alors même qu'il y aura énormément de rappels à faire puisque de nombreuses premières doses auront heureusement été administrées en juillet. Plus de 4 millions de vaccins nous sont livrés chaque semaine, et ce chiffre augmentera encore à partir de septembre grâce à la montée en puissance de Moderna, même si le rythme de livraison de ce vaccin n'a jamais été aussi stable que celui de Pfizer. Nous devons toujours tenir compte d'une marge d'incertitude et garder un peu de stock au cas où. Quoi qu'il en soit, nous sommes en mesure d'assurer la vaccination, d'ici à la fin du mois d'août, d'un pourcentage très important de la population – au-delà même des intentions vaccinales des Français, si l'on en croit les enquêtes d'opinion.

Certains souhaitent imposer le passe sanitaire au moment où nous aurons pu vacciner tout le monde. Mais ce jour-là, il n'y aura plus de passe sanitaire, puisque cet outil n'a de sens que si tous les Français ne sont pas encore vaccinés.

Le passe sanitaire est un vilain concept, un outil qui ne me plaît pas. Je ne renie rien de ce que j'ai dit devant le Parlement il y a trois mois : je ne souhaite pas que nous ayons à imposer un passe sanitaire pour les activités de la vie quotidienne. Mais je n'ai pas le choix. Ou plutôt si, j'ai le choix : je pourrais proposer, en conseil de défense, que soit envisagée la fermeture d'établissements recevant du public si la situation continue d'empirer. Je comprends parfaitement qu'un parent ait envie de proposer une glace à son enfant de 16 ans parce qu'il fait chaud, mais nous pourrions être contraints de fermer les terrasses.

Je ne fais pas ici de chantage. Nous nous connaissons bien : cela fait un an et demi que je suis ministre des solidarités et de la santé et ce projet de loi est le neuvième texte que je présente devant vous. Je ne vous ai pas menti, je ne vous ai pas trahis. Je vous ai demandé, au mois de mai dernier, de nous faire confiance et de nous laisser la possibilité de gérer l'urgence sanitaire au cœur de l'été, parce qu'il n'était pas sûr que la pandémie soit terminée ; vous avez souhaité que ces mesures s'arrêtent plus tôt, quitte à ce que nous repassions devant le Parlement en septembre. Or je suis devant vous en juillet. Je vous ai dit à plusieurs reprises que si nous ne disposions pas d'un certain nombre d'outils, comme il en existe à l'étranger, pour nous aider à lutter conte la crise sanitaire, nous n'aurions peut-être pas d'autre possibilité que de prendre des mesures plus restrictives encore. Je ne vous ai jamais menti, et je ne me considère pas du tout comme un Don Quichotte qui viendrait tenir devant le Parlement un discours de sachant.

Je vous dis les choses en toute transparence. Aujourd'hui, 18 000 cas ont été recensés. Le taux de reproduction R est de 2 : nous n'avons jamais connu pareille situation. Le nombre de contaminations pourrait doubler tous les quatre à cinq jours. Le 30 août, date à laquelle le passe sanitaire pourrait s'appliquer aux adolescents dans les ERP, nous pourrions être bien au-delà des 40 000 à 50 000 cas par jour que nous avons connus aux pics épidémiques des deuxième et troisième vagues. Je ne peux pas vous dire si le taux de vaccination actuel de la population nous permettra d'éviter une vague épidémique comme celles que nous avons déjà subies, autrement dit si la vague sera suffisamment écrêtée par la vaccination. Je ne peux pas non plus vous promettre que nous ne connaîtrons pas une vague très forte dès le mois d'août.

Mon rôle, en tant que ministre chargé de la santé, est de faire des propositions pour assurer la protection des Français et éviter le pire. Voyez-moi, si vous le souhaitez, comme un lanceur d'alerte un peu loufoque, un alarmiste ou un « enfermiste », j'ai l'habitude : je suis traité de cela à longueur de temps sur les plateaux de télévision par des gens qui assurent qu'on a tort, mais qui ne reconnaissent jamais qu'ils se sont trompés quand ce qu'on avait prédit finit par se réaliser. Plus nous amputerons le dispositif nous permettant de prendre des mesures d'urgence au cœur de l'été si la nouvelle vague venait à monter, plus nous risquons d'être obligés de prendre ultérieurement des mesures encore plus dures que celles dont nous sommes en train de discuter. Je serai honnête avec vous : je n'aime pas le passe sanitaire, mais je déteste davantage encore le couvre-feu ou le confinement, tels que nous les avons connus.

C'est une question de confiance. Il ne s'agit pas de faire une confiance aveugle au Gouvernement : il existe des outils de contrôle, je suis venu à chaque fois que j'ai été convoqué, et même davantage encore – je ne sais pas combien de fois je me suis présenté devant vous depuis un an et demi – et je reviendrai. Mais il s'agit là du « dernier » texte de loi, qui doit nous permettre de prendre les mesures adaptées. J'entends vos réticences, parce qu'on touche aux adolescents, parce qu'on aborde des choses qui relèvent de la vie quotidienne de nos concitoyens, parce que – je ne vais pas vous mentir – certaines personnes auront en effet du mal à compléter leur schéma vaccinal avant le 30 août, mais la réponse ne peut pas être que du coup, on ne doit embêter personne. Si la vague épidémique enfle, nous serons obligés d'embêter tout le monde. Chacun est libre de son vote, mais je vous aurai prévenus !

Le Gouvernement est très défavorable à la suppression pure et simple du passe sanitaire pour les adolescents. Il n'est pas non plus favorable à un report de son entrée en vigueur au-delà du 30 août, c'est-à-dire de la fin des vacances. Néanmoins, le Parlement est souverain et j'entends que le groupe majoritaire souhaite étendre la dérogation pour les adolescents jusqu'au 30 septembre. Je préfère encore que vous votiez cette disposition plutôt que la suppression du passe – mais je vous préviens que je n'en maîtrise pas les conséquences, et vous non plus.

Il nous semble important de préciser, premièrement, que le test sérologique n'est valide que s'il date, suivant les cas, de moins de quarante-huit ou de soixante-douze heures, deuxièmement, que le schéma vaccinal doit être complet, c'est-à-dire qu'il ne se limite pas à une injection et qu'il comporte un délai minimal entre les deux injections et après la deuxième injection afin de garantir l'immunité. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais savoir ce qu'est le « certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 » et comment il est établi.

Aujourd'hui, les tests PCR nécessaires pour entrer sur le territoire français doivent dater de moins de soixante-douze heures. Or ceux afférents au passe sanitaire doivent être réalisés quarante-huit heures à l'avance. Dans un souci de simplification, il est proposé d'allonger leur durée de validité à soixante-douze heures.

Avis défavorable.

Même avis : il ne faut pas inscrire dans la loi des choses qui risquent de bouger en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. Quant au certificat de rétablissement, il correspond à l'attestation selon laquelle on a contracté le covid-19 entre onze jours et six mois auparavant. Cela ne présente aucune difficulté puisqu'elle existe déjà.

Mon amendement prévoit que la présentation d'un autotest ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l'accès aux lieux visés par le projet de loi et soit par conséquent incluse dans le passe sanitaire.

Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que j'ai trouvé que vous avez manqué un peu d'humilité tout à l'heure. Vous dites : « J'avais tout vu, tout prévu, et tout s'est réalisé ». Il me semble que si nous en sommes là, c'est aussi parce que les déconfinements successifs ont été mal gérés et que les choix opérés en janvier et à la veille des élections régionales ont été guidés par d'autres considérations que celles proprement sanitaires. Sans doute est-on allé trop vite dans le relâchement, ce qui explique en partie l'aggravation soudaine de la situation sanitaire. Chacun devrait faire preuve d'un peu d'humilité dans ses analyses.

L'autotest est plus rapide, peu invasif et moins onéreux : il y aurait beaucoup d'intérêt à l'intégrer dans le passe sanitaire.

L'amendement CL434 vise à introduire la possibilité de délivrer le passe sanitaire sur la base d'une prise de sang antigénique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Avis défavorable : les autotests n'étant pas reliés au SIDEP, le système d'information de dépistage, ils ne permettent pas la génération du QR code nécessaire au passe sanitaire.

Cet amendement tend à substituer aux certificats de rétablissement les résultats d'analyses sérologiques, au titre des documents pouvant être présentés en vue de justifier d'une immunité protectrice.

Il s'agit, par l'amendement CL220, de faire en sorte que le certificat médical justifiant d'une contre-indication à la vaccination soit pris en considération au même titre qu'un test négatif pour l'octroi du passe sanitaire. On sait en effet ce qu'il en est des contrôles, et nous ne souhaitons pas que les personnes concernées se retrouvent en difficulté.

Que l'on oublie ceux qui ont une contre-indication à la vaccination suscite une grande inquiétude chez nos concitoyens. Il serait bienvenu d'intégrer un tel certificat dans le passe sanitaire afin de nourrir la confiance dans le dispositif proposé.

Avis défavorable : cette question, qui sera traitée dans le cadre du décret prévu à l'alinéa 28, appelle des consultations et des concertations, ainsi que des garanties sanitaires.

Je l'ai dit en séance publique : il existe très peu de contre-indications ; il s'agit d'une réaction gravissime à la première injection d'ARN messager ou de cas rarissimes d'allergie au PEG 2000. Or nous sommes alertés par des patients qui nous indiquent qu'ils sont allergiques à un antibiotique ou que leur médecin leur a dit qu'ils ne pouvaient pas être vaccinés. Nous ne devons pas entrer dans cette logique, sinon nous allons priver de protection des gens qui devraient normalement avoir accès au vaccin. Je propose que nous travaillions sur cette question dans le cadre du décret.

Pour alimenter votre réflexion, je vous dirai juste que quand on pose la question aux médecins, ils estiment qu'il y a 20 % de personnes allergiques aux antibiotiques, alors que, dans la littérature médicale, on cite une proportion de 3 % : le risque de surestimation est donc réel. J'entends dans des centres de vaccination dire qu'on n'a pas pu vacciner telle dame parce qu'elle était enceinte, ou que tel monsieur, piqué par un hyménoptère, a fait une réaction allergique : ce ne sont pas des contre-indications !

Nous irons néanmoins dans le sens que vous souhaitez, madame Untermaier : il faut simplifier les choses pour celles et ceux qui ne peuvent pas être vaccinés – mais, j'y insiste, elles ne sont que quelques centaines dans le pays. Reste à savoir si la dérogation au passe sanitaire sera assortie d'une demande de port d'un masque de protection du type FFP2.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, un choc anaphylactique peut se produire lors de la première injection. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir ce cas dans la loi ? Même si une seule personne est concernée, cela doit figurer non pas dans le décret, mais dans la loi, qu'il nous revient d'écrire. Ou alors, prenez uniquement des décrets et des ordonnances, et nous rentrons chez nous ! Nous sommes là pour écrire les choses : il existe des contre-indications médicales à la vaccination, la principale étant le choc anaphylactique subi lors de la première injection. C'est pourquoi je soutiens ces amendements et les voterai.

Au-delà de l'aspect médical, il y a une question de communication. Je n'ai pas de défiance à l'égard du décret, mais nous ne pouvons pas nous contenter de renvoyer ici à un décret, car il convient d'envoyer un signal, de donner le la, pour rassurer certains de nos concitoyens. Un décret d'application pourra d'ailleurs encadrer la disposition législative, en précisant quel doit être le contenu du certificat de contre-indication à la vaccination.

Nous entendons tout et son contraire. Il y a là un vrai sujet, qu'il faut traiter. Cela concerne tout de même 3 % des gens.

Non, pas 3 % !

Qui plus est, cet élément de communication touchera une partie beaucoup plus importante de la population.

Je pense que tout le monde est d'accord sur le fond : en cas de contre-indication médicale, on ne peut pas vacciner. Or, selon moi, cela relève plutôt du domaine législatif que du domaine réglementaire. Comment voyez-vous les choses, monsieur le ministre ? Ne faudrait-il pas que nous inscrivions le principe dans la loi et que vous ajustiez ensuite, en précisant les cas que cela recouvre et les modalités ? Quand bien même les personnes concernées ne seraient qu'une centaine, ce sera pour elles un vrai problème : n'étant pas vaccinées, elles seront privées de passe sanitaire et, dès lors, ne pourront pas accéder à toute une série d'établissements recevant du public.

Exactement !

Ce n'est pas parce qu'il y a peu de contre-indications et un faible nombre de personnes concernées que cela justifie le renvoi à un décret. Une question de principe se pose. Nous devons nous assurer que le passe sanitaire est accessible à tous, y compris à ceux qui ont une contre-indication à la vaccination.

L'amendement CL631 de M. Gouffier-Cha, que nous avons adopté tout à l'heure, a donné un délai supplémentaire : le passe sanitaire sera applicable aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre prochain. Mais qu'en est-il pour les moins de 12 ans ? Le passe sanitaire s'appliquera-t-il à eux ? Nous devons répondre très clairement à cette question. Si le passe sanitaire est imposé aux moins de douze ans pour l'accès à certains équipements, transports et services, cela risque de créer de vraies difficultés dans la vie quotidienne des familles.

Il y a un angle mort dans nos débats sur ce texte : l'ordre public. Or ces deux amendements traitent précisément de l'un des aspects de l'ordre public.

Chacun d'entre nous doit bien mesurer que, dès lors que l'extension du passe sanitaire sera votée, les opérations de contrôle vont se multiplier partout sur le territoire et qu'elles seront réalisées par des hommes et des femmes qui n'y étaient pas habilités jusqu'alors. Les personnes dont nous parlons, qui sont dans des situations très particulières, pourront donc être contrôlées, par exemple, par un saisonnier de vingt ans qui travaille dans la restauration et dont le métier est d'assurer le service. Pour les personnes qui seront amenées à effectuer ces contrôles, il faut que les réponses relatives à ces situations très spécifiques soient écrites dans la loi, non dans un décret.

J'insiste d'autant plus sur ce point que vous venez d'indiquer à l'instant, monsieur le ministre, que vous envisagiez de rendre obligatoire le port du masque FFP2 pour les personnes qui seraient dans l'incapacité physique de recevoir le vaccin. Cela signifie-t-il que l'on distinguera demain dans la rue celles et eux qui doivent obligatoirement porter un masque FFP2 ? Va-t-on créer de la sorte plusieurs catégories de citoyens en fonction de leur situation médicale ? Des citoyens de première, de deuxième et de troisième zone ?

Pardon de vous le dire avec un peu de fermeté, mais on va créer un nouveau modèle de société, au moins pour quelques mois. Vous savez ce que j'en pense, et vous pouvez ne pas être d'accord avec moi, mais le minimum serait de régler tous les détails dans la loi, et non dans le décret. Car c'est au regard de ces détails que chacun se sentira pleinement citoyen ou non.

J'abonde dans le sens de M. Pradié.

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que les contre-indications à la vaccination étaient très peu nombreuses et qu'elles ne devraient concerner que quelques centaines de personnes. Je veux bien vous croire ; je vous fais même toute confiance à ce sujet.

Je n'ai pas d'objection à ce que ces contre-indications soient définies de façon exhaustive ultérieurement par décret. Par ailleurs, la vaccination n'est pas une question pour moi, puisque je suis favorable, je le rappelle, à la vaccination obligatoire. Toutefois, il y a un problème de forme : les quelques centaines de personnes qui ne pourront pas bénéficier d'un vaccin en raison d'une contre-indication médicale ne pourront pas présenter de passe sanitaire. Dès lors, elles subiront une discrimination au regard de la liberté d'aller et venir – indépendamment de la discrimination que constituerait l'obligation pour elles de porter un masque, FFP2 ou autre.

La Défenseure des droits a émis dans son rapport des réserves très claires au sujet du passe sanitaire, qui entraînera selon elle des restrictions de liberté pour la population dans son ensemble. J'ai le sentiment qu'on occulte un peu cet aspect, pourtant très important à mes yeux. En l'espèce, nous ne pouvons pas dissocier le fond et la forme ; nous devons nous pencher sur l'un et sur l'autre. La société que nous sommes en train de définir là n'est pas tout à fait celle que nous appelons de nos vœux, dans le pays démocratique et de libertés qui est le nôtre.

Je ne suis pas d'accord : il y a ici une différence entre le fond et la forme. Qu'il me soit permis en outre de pousser un petit coup de gueule : cette discussion insistante sur les contre-indications, qui sont pourtant très limitées, jette un immense discrédit sur la vaccination. Je comprends votre intention de protéger les personnes qui ont des contre-indications, mais nous risquons d'avoir dès demain de nombreuses demandes très aléatoires à ce sujet dans les cabinets et les centres de vaccination. La question des certificats médicaux est très technique. Selon moi, ces points très précis, d'ordre médical, relèvent non pas de la loi, mais du décret.

Il ne paraît pas nécessaire de préciser les conditions d'application directement dans la loi. Tous les précédents textes de loi relatifs à une vaccination obligatoire – il y en a eu quinze – renvoyaient à de simples arrêtés. C'est la première fois que nous inscrivons dans le marbre de la loi que les dérogations et aménagements seront déterminés par décret, signe que nous traitons cette question avec une grande attention et beaucoup de respect pour les intéressés.

Nous avons examiné 98 amendements en trois heures trente. Il nous en reste 450.

Je reviens sur la question des masques, car il va falloir réintroduire une certaine cohérence en la matière. Nous ne savons plus trop où nous en sommes à ce sujet, et nous le constatons d'ailleurs dans les espaces où le port du masque est prévu : certains l'oublient, d'autres le demandent.

Le masque restera-t-il obligatoire dans certains lieux ? Cela sera-t-il également le cas si l'on présente un passe sanitaire ? À défaut de passe sanitaire, si l'on porte le masque conformément aux préconisations sanitaires, pourra-t-on accéder à certains transports, équipements et services de la vie quotidienne ? Ces questions se poseront, légitimement, dans les semaines qui viennent, surtout lorsque la vaccination n'est pas accessible à proximité. Mme Peyron a relevé qu'il y avait des rendez-vous disponibles dans tel et tel département. Mais, s'il faut faire deux heures de route jusqu'à un centre de vaccination, c'est un peu compliqué.

Nous allons examiner ultérieurement des amendements relatifs à la question des terrasses. L'amendement CL324 est un amendement de repli, mais il est placé à cet endroit pour des raisons de légistique. C'est une solution de compromis : nous proposons que le passe sanitaire soit demandé uniquement pour accéder à l'intérieur des différents lieux visés par le texte, mais nous garderions la possibilité de l'appliquer dans les espaces extérieurs « lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité des lieux, établissements ou événements concernés » – c'est le II de l'amendement. Nous aurions ainsi une approche non pas générale, mais plus précise et territorialisée.

Cela nous permettrait de traiter non seulement le problème des terrasses, mais aussi celui d'autres lieux visés par le texte, notamment les foires et les salons professionnels, que j'ai évoqués précédemment. Rappelons que l'accès à certaines foires est totalement libre. Je pense, par exemple, à la fête foraine des Tuileries : comment contrôler le passe sanitaire, alors qu'elle est en principe accessible à toute personne qui entre dans le jardin ?

L'amendement CL496 vise à limiter aux activités exercées en intérieur l'impératif de présentation d'un passe sanitaire. Cela serait de nature à renforcer l'acceptation sociale des restrictions sanitaires envisagées, et donc l'efficacité de la politique de lutte contre la covid-19. Seraient concernés les parcs, les activités de loisirs en extérieur, mais aussi les terrasses des cafés : ces dernières, quand elles sont en bord de mer ou dans des lieux touristiques, sont souvent très espacées et aérées. De plus, s'il est possible de contrôler les personnes s'installant en terrasse, cela devient très compliqué quand d'autres personnes viennent s'ajouter à celles déjà assises, d'autant que, cette année, on manque de personnel.

Quant à l'amendement CL501, il est de repli et vise à repousser l'application du passe sanitaire à l'extérieur au 31 août.

S'il est vrai que les contaminations sont beaucoup moins importantes en extérieur, il ne faut pas oublier que le dernier variant est particulièrement contagieux. Il a été prouvé que la contagiosité du covid-19 en extérieur était de plus en plus importante. Le plus grand cluster aux États-Unis est ainsi lié à une rencontre de motards en extérieur. Avis défavorable.

Si on applique le passe à l'intérieur mais pas à l'extérieur, les personnes en terrasse ne pourront pas entrer dans l'établissement pour se servir s'il s'agit d'un self, pour se rendre aux toilettes ou pour payer. C'est absolument ingérable pour les restaurateurs et les patrons de bar, et on sait très bien comment cela va finir : il y aura des clusters dans les restaurants et il faudra les fermer. En outre, l'argument sanitaire du rapporteur est véridique : il existe des cas, tracés de façon très précise, de personnes assises en terrasse qui ont été contaminées par une personne positive au covid-19 passant à un mètre d'elles. Il faut être très prudent car ce sont des endroits où, par définition, on ne porte pas de masque puisqu'on y boit ou mange. Cela serait ingérable. Avis défavorable à tous les amendements « terrasse ».

Les Français sont en vacances après un an et demi d'enfermement. Il n'y a pas que les terrasses, monsieur le ministre : de nombreux événements se déroulent en extérieur. L'amendement de Mme Avia est frappé au coin du bon sens : il correspond à ce que vivent les Français. Quand ils sont au bar du camping, en extérieur, ils fréquentent les toilettes du camping : nul besoin de rentrer dans l'établissement. Les lois que nous votons doivent être intelligibles. Or rien n'est plus compréhensible que « dedans » ou « dehors » : quand vous êtes dehors, vous êtes libre et on ne vous contrôle pas ; quand vous êtes dedans, on vous contrôle.

Nous sommes face à un vrai problème. Nombre de communes ont laissé les restaurateurs installer leur terrasse sur les places, parfois même de l'autre côté de la rue. Ces derniers me disent qu'ils sont incapables de contrôler les personnes qui viennent s'y installer. Par ailleurs, vous avez évoqué les personnes consommant en terrasse qui souhaitent ensuite entrer pour aller aux toilettes. Ce n'est pas compliqué : il suffit de leur demander de porter le masque, comme cela se pratique actuellement. Derrière tous ces exemples se profile le problème du contrôle par les forces de police et de gendarmerie. Comment vont-elles procéder ? Je pense que la distinction proposée est fondée et que la réponse à votre objection est simple : obligation de porter le masque en intérieur.

Monsieur le ministre, votre argument sur la simplicité du dispositif s'entend : ne pas soumettre au passe sanitaire les consommateurs à l'extérieur d'un restaurant ou d'un café engendrerait des difficultés. Toutefois, nous avons déjà connu cette distinction entre intérieur et extérieur : il y a une période, pas si lointaine, où seules les terrasses des restaurants et des cafés étaient ouvertes et accessibles au public. Lorsqu'on devait entrer dans l'établissement, il fallait porter un masque.

Par ailleurs, pour que cette mesure soit acceptable, il faut qu'elle soit immédiatement compréhensible. Comment justifier que l'on impose un passe sanitaire pour s'asseoir à la terrasse d'un restaurant mais pas pour cheminer dans une rue très fréquentée ou pour s'arrêter devant les étals d'un magasin ? C'est non seulement incompréhensible pour nos concitoyens, mais ingérable pour celles et ceux qui seront amenés à contrôler le passe. Et je précise que nous sommes depuis longtemps les défenseurs du passe sanitaire !

Monsieur le ministre, c'est à dessein que je n'ai pas parlé spécifiquement des terrasses : je sais que nous aurons une longue discussion sur ce sujet un peu plus tard. Je m'en suis tenue aux foires, qui peuvent se tenir sur des places de village ou dans le jardin des Tuileries : comment contrôler un passe sanitaire dans ce cas de figure ? Je vous ai proposé une solution de compromis, reposant sur la distinction entre intérieur et extérieur, qui est lisible et laisse toute latitude au Gouvernement d'imposer le passe sanitaire en extérieur dans des situations qui le justifient. Je souhaite donc obtenir une réponse sur cette proposition de compromis, qui ne concerne pas les terrasses.

Le Conseil constitutionnel a tranché un contentieux ayant conduit à la fixation d'une jauge de cinquante personnes dans les boîtes de nuit. Selon lui, il est possible de déroger à la règle du seuil de 1 000 personnes pour l'obligation de présenter un passe sanitaire lorsque l'activité se déroule dans un espace clos, confiné, où la densité est telle que le passe sanitaire devient nécessaire. J'en déduis qu'a contrario, si les boîtes de nuit étaient en plein air, il n'aurait pas été possible de déroger au seuil de 1 000 personnes. Il y a donc bien une distinction, en droit, entre une activité en intérieur avec une densité certaine et ce qui se passe en extérieur. Je comprends qu'approuver cet amendement vous embêterait parce que cela signifierait que le décret publié aujourd'hui serait illégal, mais ce serait plus simple et plus clair en droit.

Je comprends tout à fait l'esprit de l'amendement de Mme Avia et je pourrais y souscrire si le contexte était différent. Un établissement qui ne gère qu'un espace extérieur pourrait être dispensé du passe sanitaire mais, le plus souvent, il comporte à la fois un espace intérieur et un espace extérieur. Cela compliquerait donc la tâche des gérants d'établissements. Par ailleurs, M. le ministre a été très clair sur l'ampleur de l'épidémie : nous n'allons pas pouvoir continuellement disserter sur cette question. Il faut éviter ce type de dérogations.

Je vais soutenir l'amendement de Mme Avia car il présente beaucoup de qualités : la lisibilité – le passe sanitaire est obligatoire à l'intérieur mais pas en extérieur –, l'acceptabilité par les Français, son caractère pratique – il concerne non seulement les terrasses mais aussi les foires et les salons. Concernant les terrasses, si l'espace n'est pas clos par des barrières et ne dispose pas d'entrées spécifiques, comment peut-on contrôler les passes sanitaires ? C'est impossible pour les restaurateurs et les patrons de bar. Enfin, il s'agit d'un amendement de bon sens. Je suis prête à retirer mes propres amendements sur les espaces clos au profit de celui-là, qui pose une règle claire tout en permettant de déroger à la règle dans des cas très spécifiques : cela me semble être une très bonne démarche.

La question ne porte pas sur la distinction entre intérieur et extérieur, mais sur la propagation du virus : celui-ci se diffuse-t-il en intérieur si l'on enlève le masque pour discuter ? Oui. Se propage-t-il à l'extérieur si l'on est assis en terrasse et que l'on tombe le masque pour discuter ? Oui. Dès lors, le passe sanitaire doit s'appliquer aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, et il faut instaurer un dispositif de contrôle. Nous voulons tous retrouver le plus vite possible la vie d'avant, et nous ne voulons pas refermer ces établissements dans quelques semaines. Le passe sanitaire permet de freiner sans fermer : c'est la raison pour laquelle il faut le voter tel quel.

Début juin, le Conseil d'État avait validé le passe sanitaire, estimant que, limité aux voyages à l'étranger et aux grands rassemblements, il ne constituerait pas une entrave disproportionnée à la vie quotidienne. Or, appliqué ici aux activités de loisirs, il affecte bien la vie quotidienne. Je m'interroge sur la notion d'activités de loisirs : un musée est-il une simple activité de divertissement, alors même qu'il s'agit d'un lieu culturel ? L'approximation de cette formulation me semble devoir être révisée.

Par l'amendement CL166, nous nous opposons à l'élargissement du passe sanitaire aux activités de loisirs. On nous a expliqué un peu plus tôt que les jeunes pouvaient se faire vacciner allègrement en Meurthe-et-Moselle. J'ai donc vérifié : la première vaccination possible à Nancy est le 5 août. La vaccination est effectivement possible, mais pas tout de suite ! Je tiens d'ailleurs à féliciter le SDIS qui, bien qu'étant mobilisé par les inondations, a continué à ouvrir les centres de vaccination. Toutefois, ses personnels ne peuvent pas faire de miracles : même s'ils font de leur mieux, la vaccination, ce n'est pas pour demain, et nous savons de quoi nous parlons. Il ne faut pas nous prendre pour des idiots.

. La notion d'activité de loisirs est floue. Nous risquons d'être censurés par le Conseil constitutionnel au titre de notre incompétence négative. La chasse et la pêche sont des activités de loisirs. Monsieur le ministre, leur appliquerez-vous la règle du passe sanitaire ? La réponse, me semble-t-il, est clairement non, à moins que vous ne disiez le contraire. L'amendement de notre collègue Molac vise à supprimer l'alinéa 8. Il faut définir précisément les activités concernées, en se fondant sur la nomenclature d'activités française, ce qui sera probablement assez efficace. Les activités de loisirs n'en font pas partie.

Le passe sanitaire est déjà en vigueur pour certaines activités de loisirs. Il le sera demain pour les musées. Avis défavorable.

Monsieur de Courson, la réponse à votre question figure dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel il y a environ un mois et demi. Avis défavorable.

. J'appelle l'attention sur un point concernant l'accès aux activités de loisirs soumises au passe sanitaire. L'avis de la Défenseure des droits à ce sujet comporte une précision qu'il me semble important de rappeler : il pourrait en résulter une atteinte aux droits de l'enfant. L'application du passe sanitaire à l'accès aux loisirs ne tient pas compte de la situation des mineurs, alors même qu'il est nécessaire à leur bon développement. Nous devons à tout le moins conserver cet état de fait à l'esprit.

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des précisions sur ce point ? Depuis le début de la crise, nous partageons la volonté de permettre à nos enfants et à nos jeunes de maintenir une activité aussi normale que possible, en dépit de la situation sanitaire. Les dispositions proposées n'y contribuent pas. Tel est aussi l'avis de la Défenseure des droits, qui a été très claire sur ce point.

Le ministre dit que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les activités de loisirs. Or il ne s'est pas prononcé sur les activités de loisirs en tant que telles, ni sur l'application du passe sanitaire à ces activités, mais sur l'application du passe sanitaire aux grands rassemblements, dont certains se produisent dans le cadre d'activités de loisirs, avec une dérogation spécifique pour les boîtes de nuit, où la densité de population est particulièrement élevée. Franchement, le Conseil constitutionnel a été sympa avec vous, monsieur le ministre, tordant son interprétation du texte pour ne pas vous mettre trop en difficulté politiquement. Vous pouvez le remercier !

Là, il devra analyser une nouvelle combinaison d'éléments. Ne dites pas de manière prétentieuse qu'il a validé les dispositions proposées ! Oui, nous sommes ici en commission des lois, qui n'est pas exactement pareille aux autres, ce dont nous avons d'ailleurs tous souffert à nos débuts. Souffrez que nous vous mettions en garde ! D'ailleurs, notre collègue de Courson a été plutôt sympathique. Le Premier ministre ayant annoncé que le Gouvernement, pourtant toujours plus coutumier des censures, saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur l'intégralité du présent texte, il voulait lui en épargner une !

. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à ma question. La chasse et la pêche sont bien des activités de loisirs. Vous n'allez pas exiger un passe sanitaire pour chasser en plein air ou pêcher seul tranquillement ! Ce n'est pas possible ! Si je vais pêcher, je pratique une activité de loisir, mais le long d'un cours d'eau, ce qui devrait me dispenser de passe sanitaire. Votre argument ne tient pas du point de vue constitutionnel. Comme l'a rappelé notre collègue Bernalicis, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'application du passe sanitaire aux activités de loisirs, mais sur son application en fonction d'une densité de population. Il y a un vrai problème.

J'ai l'habitude de tous les discours, des procès que l'on me fait en me reprochant mon ton péremptoire et des énervements de M. Bernalicis comme des explications de droit de M. de Courson. Je suis devant la commission des lois et je suis très modeste devant vous, car je ne suis pas juriste. En revanche, j'ai des yeux et Google, et j'essaie de faire montre d'un minimum de rigueur avant d'interpeller les autres, monsieur Bernalicis. Je vais donc vous lire, puisque vous ne voulez pas la rechercher, la décision du Conseil constitutionnel 2021-819 DC du 31 mai 2021 : « D'autre part, la notion d'activités de loisirs, qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n'est ni imprécise ni ambiguë ». Cette décision a été rendue il y a un mois, au sujet d'un texte que vous avez adopté il y a deux mois. Nous pouvons donc clore le débat sur ce sujet et avancer. Il reste près de 500 amendements à examiner et beaucoup de sujets importants à aborder.

Les amendements CL134 et CL136 ont exactement le même objet et ne diffèrent que par leur rédaction. Je les ai défendus à plusieurs reprises ; ils visent à distinguer les activités de loisir selon qu'elles sont pratiquées à l'intérieur ou à l'extérieur. Si l'amendement défendu tout à l'heure par Mme Avia n'a pas trouvé grâce aux yeux de M. le rapporteur, ce que je regrette, les miens ont encore moins de chance d'y parvenir.

Il s'agit de distinguer les activités de loisirs selon qu'elles sont pratiquées en extérieur ou à l'intérieur. L'acceptabilité des mesures que nous prévoyons compte au moins autant que la nécessité d'une rigueur qui nous préoccupe tous. L'exercice d'équilibre est complexe. J'espère que nous allons poursuivre notre réflexion et trouver un compromis satisfaisant.

Pour le compromis, c'est mal embarqué. On ne voit pas où se trouve le point d'équilibre, dès lors que tout ce que nous proposons est systématiquement rejeté.

Nous avons eu il y a dix minutes ce bon vieux débat sur la distinction entre les activités de loisirs selon qu'elles sont pratiquées en intérieur ou en extérieur. Cette distinction présente l'avantage de la clarté. Le ministre cherche à nous enfermer dans des histoires de terrasse, alors que la question est bien plus large. Je parle d'activités d'extérieur, de parcs de détente, de zoos. On voit rarement des zoos dans des lieux clos, même si celui de Thoiry comporte des grands bâtiments ! Nous pouvons adopter un texte intelligent et lisible, sans nuire à la bonne application de l'esprit de la loi, à défaut de sa lettre, ce qui permettrait de mieux faire passer le message auprès de nos concitoyens. Un bon texte n'exclut pas un peu d'intelligence.

Le débat sur la distinction entre les activités de loisirs selon qu'elles sont pratiquées en intérieur ou en extérieur, et sur l'acceptabilité des mesures que nous prévoyons, est important. Il nous occupe depuis un certain temps. L'amendement CL217 vise à exclure de l'obligation de présenter un passe sanitaire les activités de loisir se déroulant dans des espaces extérieurs.

Je ne suis pas certain que la question qui se pose soit celle de l'acceptabilité des dispositions proposées. Il s'agit plutôt de la capacité de les mettre en œuvre pratiquement. Monsieur le ministre, répondez précisément aux questions qui vous ont été posées sur la pêche et la chasse ! Qu'en sera-t-il demain de la promenade et de la randonnée, qui sont des activités de loisirs ? Faudra-t-il, pour les pratiquer, un passe sanitaire ?

En réalité, vous construisez une usine à gaz, qui vous échappera. Je fais le pari que, dans les semaines à venir, comme ce fut le cas au début de la crise, lorsque les uns et les autres ont appliqué leur zèle à réguler la vie de nos concitoyens, nous aboutirons à des situations ubuesques. Lorsque nous vous posons des questions concrètes, vous n'êtes pas en capacité de répondre. Nous sommes pourtant réunis pour chercher des solutions concrètes.

Par ailleurs, certains arguments sont difficiles à comprendre. Si les chances de se contaminer en discutant sont identiques à l'extérieur et à l'intérieur, ce n'est pas un passe sanitaire qu'il faut, mais un confinement. Dites-le et faites-le.

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat tout à l'heure. Lorsque nous avons imaginé et adopté des dispositions il y a un mois, il n'y avait pas de variant delta. À l'heure actuelle, il est majoritaire. Nous devons nous adapter.

Même avis.

J'aimerais revenir sur une activité de loisirs qui est d'actualité, notamment dans ma circonscription : aller à la plage. Comment faire ? Les estivants y sont très nombreux et ils se tiennent les uns à côté des autres. Demander à chacun d'entre eux de produire un passe sanitaire est ingérable. Il y a quelque temps, nous transmettions un message important, devenu moins audible : le respect des mesures sanitaires, notamment la distanciation sociale et le port du masque. À la plage, si l'on considère qu'il s'agit d'une activité de loisirs, le bon sens est de préférer la distanciation sociale au passe sanitaire.

En écho à la question judicieuse posée par notre collègue Charles de Courson, il me semble nécessaire de préciser l'alinéa 8. Je propose de le compléter par les mots : « au-delà d'un seuil défini par décret ». Le bon sens invite à exclure du dispositif certaines activités de loisirs individuels pratiquées en plein air. À défaut, il sera disproportionné et inadapté à l'objectif de protection des populations, qui ne l'accepteront pas. Surtout, rien ne justifie de prendre de telles mesures liberticides, déconnectées dudit objectif.

L'amendement vise à donner de la souplesse au dispositif imposé. Il s'agit de tenir compte de la taille des établissements ou des centres offrant des activités de loisirs dans nos territoires. Il convient de ne prévoir des restrictions que pour les établissements et les activités favorisant de façon avérée la propagation du virus. Il s'agit d'un amendement de bon sens.

Demain, la jauge sera fixée à cinquante personnes. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur vient de dire : « Demain, la jauge sera fixée à cinquante personnes ». Point barre ! L'amendement permet de la moduler, au lieu de la fixer à cinquante personnes. Sur 300 hectares ? Dans un stade ? Dans un espace de dix mètres carrés ? Ce chiffre ne signifie rien ! Il est tombé tel quel, mais pourquoi pas soixante-quinze ou cent ? L'intérêt de l'amendement est qu'il ménage une possibilité d'adaptation et d'ajustement. C'est tout l'intérêt du bon sens, qui, manifestement, n'est pas partagé ce soir.

Très concrètement, la pêche se pratique individuellement, sur un bateau, autour d'un lac ou le long d'une rivière. La distanciation physique est facile et les risques de propagation limités. Monsieur le ministre, exclurez-vous cette activité de l'obligation de détenir un passe sanitaire ?

Il vise à compléter l'alinéa 8 pour éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s'adonnant à des activités de loisirs, surtout sur une longue durée. L'obligation de contrôle ne doit pas être trop pesante, pour les professionnels qui en sont responsables comme pour les clients. Il convient donc de préciser que les professionnels des activités de loisirs ne contrôleront le passe sanitaire qu'une seule fois, au moment de l'admission.

Avis défavorable.

Défavorable.

Le camping, qui semble appartenir aux activités de loisirs, a conduit à un débat. Pour encadrer l'activité – par décret, vraisemblablement – le Gouvernement prévoyait qu'un contrôle soit effectué à l'entrée, mais pas durant la durée du séjour. Peut-être a-t-il anticipé l'amendement de M. Bazin… Mais croit-on, depuis Paris, que lorsqu'on va au camping, on n'en sort plus durant toute la durée du séjour, qu'on ne croise ni virus ni personne d'autre ? J'essaye de comprendre la logique. Ou alors il s'agit non de se protéger du virus mais d'obliger à vacciner, ce qui expliquerait certains éléments du projet de loi… On pourrait ensuite discuter de ses objectifs, mais ce serait moins hypocrite.

Nous proposons que le seuil concernant l'application du passe sanitaire aux activités de loisirs soit fixé par décret, en concertation avec les acteurs locaux. Cela permettrait de prendre en compte les disparités territoriales et la connaissance que les élus et les acteurs locaux ont de leur territoire, de la logique et de la cohérence territoriales.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Défenseure des droits ont souligné dans leurs rapports l'imprécision de la loi s'agissant de la définition de la jauge des participants. Elles estimaient qu'il revenait au pouvoir législatif de définir les modalités d'application du passe sanitaire. Car ce n'est pas la même chose de réunir 50 personnes dans une pièce de 9 mètres carrés ou une salle de 5 000 places. Il faudrait davantage prendre en compte la réalité des territoires.

Je partage votre avis concernant le seuil mais la loi prévoit que les mesures prises localement le sont « après consultation des exécutifs locaux et parlementaires concernés ». Avis défavorable.

Quoiqu'ils ne s'opposent pas intégralement au passe sanitaire dans leurs établissements, les restaurateurs se sont plaints de la rapidité avec laquelle le Gouvernement prévoyait de l'instaurer. Ils demandent que l'application soit au moins différée car les établissements ont été durement touchés par la crise sanitaire et qu'il semble déraisonnable de les soumettre à une telle procédure dans des délais aussi serrés. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL7 vise à supprimer l'alinéa 9 et, à défaut, à le reporter à la fin du mois de septembre.

Par ailleurs, en avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis ». Parce qu'il contredit une promesse présidentielle, l'alinéa 9 doit être supprimé.

L'alinéa 9 concerne le contrôle du passe sanitaire dans les bars et les restaurants. Dans le contexte économique et social délétère que nous connaissons, il est impensable de confier aux restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle. Ce serait même une source de dissension au sein de la nation. Faire contrôler le passe sanitaire, un élément qui a trait à la santé des personnes, par des professionnels qui n'ont rien à voir avec le secret médical est dangereux. On semble passer à une société du contrôle, qui paraît déraisonnable.

Nous retrouvons là le caractère « saugrenu » du texte, pour reprendre le terme de la présidente de la commission et de quelques autres collègues. Le Président de la République ne l'a pas employé mais l'idée y était.

L'alinéa 9 comprend une contradiction, puisque vous distinguez les activités de restauration classique de la restauration d'entreprise et professionnelle. Nationalisons donc tous les restaurants du pays, ils ne seront pas soumis au passe sanitaire ! Bref, on voit bien que l'objectif n'est pas de diminuer la circulation du virus mais d'obliger à la vaccination.

Vous comptez faire de tous les restaurateurs des vérificateurs d'identité – je dis cela en sachant qu'il existe des nuances entre la vérification et le contrôle. Le secrétaire d'État Cédric O a admis, quoique difficilement, qu'il fallait vérifier l'identité en même temps que le passe sanitaire. En effet, il ne suffit pas de flasher un QR-code : pour éviter la fraude et le prêt à un voisin, une tante ou un oncle, il faut aussi vérifier l'identité.

Or, dans notre droit, la vérification d'identité n'est pas à la portée du premier venu. On pouvait imaginer qu'il serait facile et logique de donner des prérogatives judiciaires à des policiers municipaux, mais le Conseil constitutionnel a censuré la loi pour une sécurité globale préservant les libertés sur ce point. C'est un argument supplémentaire, en plus de tous ceux qui ont été déployés, pour expliquer le caractère saugrenu du texte.

L'amendement de cohérence CL583 vise à supprimer l'alinéa 9. Nous sommes contre le passe sanitaire, et nous l'assumons.

Les bars, les cafés et les restaurants ont été les premiers affectés par les mesures de couvre-feu et de fermeture provisoire des établissements recevant du public. Le passe sanitaire peut constituer un outil pour les maintenir ouverts tout en poursuivant la lutte contre la reprise épidémique, puisque ces lieux constituent des vecteurs de transmission du virus. Avis défavorable.

Même avis.

Le dispositif qui existe dans les restaurants et les bars pour lutter contre la contamination, avec la distanciation, les masques et l'organisation des tables, est-il vraiment moins efficace que celui du passe sanitaire ? Les restaurateurs avec lesquels j'ai échangé sont assez contents du dispositif actuel : ils se sont organisés, ont prévu des masques, des mesures de distanciation et du gel sur les tables, et n'ont pas le souci d'un contrôle pas toujours facile à effectuer. La question se pose à la fois du point de vue de l'efficacité de la lutte contre le covid, car c'est le but, et de la facilité avec laquelle les professionnels sont capables d'accueillir leurs clients sans se sentir investis d'une mission d'ordre public qui les dépasse. En effet, le contrôle n'est pas simple. Lors du 14 juillet, j'ai pu constater combien les situations peuvent être complexes : les papiers sont difficiles à lire, il y a tellement de cas dérogatoires que l'on ne s'en sort pas. C'est une crainte qui remonte du terrain.

J'ai deux questions, auxquelles M. le rapporteur pourrait apporter une réponse un peu moins laconique que ces dernières minutes. M. le ministre fera peut-être aussi un effort supplémentaire.

Si vous voulez lutter contre la propagation du virus, pourquoi considérez-vous qu'on se contamine davantage dans un restaurant traditionnel, où les tables sont espacées et les règles sanitaires claires, que dans un restaurant d'entreprise ou qui accueille des professionnels routiers ? Faites l'effort de nous l'expliquer !

Par ailleurs, dans une aire de service d'autoroute qui voit passer 4 000 personnes par jour, certaines pour aller aux toilettes, d'autres pour déjeuner, comment les professionnels s'organiseront-ils pour filtrer les entrées ? Dans l'aire de Labastide-Murat, il faudrait vingt personnes pour contrôler les entrées. Où les professionnels de la restauration trouveront-ils vingt personnes pour contrôler les entrées ?

L'amendement CL574 est un amendement de repli prévoyant que, pour les activités de restauration, lorsqu'on est à l'extérieur on n'a pas besoin de passe sanitaire. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) nous a fait parvenir ses idées sur la question : ses membres ne veulent pas effectuer ce flicage, demander aux clients de présenter le passe sanitaire. L'imposer aux restaurateurs et aux tenanciers de bars, c'est leur donner une bien mauvaise mission. Ils n'y tiennent pas du tout : cela va leur coûter de l'argent et les mettre en difficulté vis-à-vis de leurs clients, rendant leur tâche encore plus difficile dans une période où ils espéraient pouvoir se refaire une santé. Il est regrettable de ne pas accepter de traiter différemment l'extérieur de l'intérieur, car c'est une demande de la profession et une distinction claire pour tout le monde.

La commission doit examiner ce projet de loi avec le plus grand des sérieux, car il aura un impact sur la vie quotidienne de nombreux concitoyens. La discussion des amendements doit permettre de répondre à leurs questions légitimes.

Lors du déconfinement progressif des bars, cafés et restaurants, vous avez opéré, monsieur le ministre, une distinction entre l'intérieur et les terrasses, qui se justifiait d'un point de vue sanitaire s'agissant de la propagation du virus. On devrait reprendre cette distinction pour le passe sanitaire, ce qui en faciliterait la mise en œuvre pratique. Tel est l'objet de l'amendement CL54. On voit bien d'ailleurs que les gens privilégient aujourd'hui plutôt les terrasses.

Je m'étonne que cette distinction entre intérieur et terrasses ne soit désormais plus jugée efficace alors qu'elle l'était il y a encore très peu de temps. Tout ayant été dit à ce sujet, je reviens sur la question posée par Aurélien Pradié : il serait utile que le rapporteur nous explique pourquoi les restaurants d'entreprise seraient plus fréquentables que les autres restaurants, cela nous ferait du bien.

Même si je désespère de me faire entendre, je vais encore une fois répéter mes arguments. La distinction entre intérieur et extérieur d'un bar ou restaurant est toute simple à faire, et présente les mérites de la lisibilité et de l'acceptabilité par les Français.

Les restaurateurs ne veulent pas se transformer en assesseurs de la police. Et ce sont souvent des jeunes gens entre 16 et 20 ans qui travaillent sur les terrasses des cafés pendant l'été, qui ne sont pas préparés à faire des contrôles de passe sanitaire. Philippe Etchebest a dit il y a quelques jours que tout cela allait se transformer en bagarres de saloon et pourrait être très violent. Je pense qu'il a raison et que les choses ne vont pas se passer de manière consensuelle.

L'amendement CL49 vise à exclure les espaces extérieurs des restaurants de la présentation du passe sanitaire. C'est une question de bon sens et d'efficacité.

Si l'on part du postulat que ce passe sanitaire peut avoir une utilité, ce à quoi je souscris, il faut être réaliste sur son application. Comment transférer à des restaurateurs un rôle de contrôle qui n'est même pas conféré à des policiers sur d'autres sujets ? Comment expliquer la nécessité de présenter ce passe sanitaire aux terrasses des restaurants alors qu'il n'est pas demandé quelques mètres plus loin sur l'espace public ?

Dans ma circonscription, dans des lieux très touristiques comme la place Garibaldi ou le cours Saleya, il y a des milliers de places aux terrasses des restaurants. Je ne vois pas comment on pourrait procéder à des contrôles sanitaires systématiques. Tout cela est illusoire et donc inutile.

J'ai bien entendu l'argument du ministre selon lequel une personne atteinte par le variant delta qui marche dans la rue peut contaminer quelqu'un assis en terrasse. Mais cela soulève un problème de cohérence : le passe sanitaire doit alors être exigé non seulement pour l'intérieur et l'extérieur des restaurants, mais aussi pour l'ensemble des rues en centre-ville. En tant que député de la majorité, je n'ai pas de raison de douter de la véracité de cet argument, mais il faut prendre les décisions qui s'ensuivent.

Dans les faits, il sera difficile de faire respecter l'obligation de passe sanitaire sur les terrasses, car contrairement à l'intérieur des restaurants, il n'y a pas de filtre initial : c'est seulement au moment de la prise de la commande qu'on pourra vérifier sa validité. Si la personne a déjà attendu un quart d'heure, cela occasionnera forcément des situations de tension forte. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL73 propose d'exclure les terrasses de l'obligation de présentation du passe sanitaire, dans un premier temps.

Les exemples étrangers montrent qu'il n'y a pas de problème à gérer de manière différenciée les espaces des restaurants. Dispenser les terrasses de contrôles permet aux restaurateurs de mieux s'assurer du respect du passe sanitaire à l'intérieur.

L'amendement CL216 vise lui aussi à exclure les terrasses du dispositif. Il faut entendre l'inquiétude légitime des restaurateurs et compter sur leur sens des responsabilités. Ils en ont fait preuve en respectant des distances entre les tables, en installant des protections en plexiglas, en apposant des QR codes, en mettant du gel à disposition. Continuons sur cette voie.

Oui au passe sanitaire à l'intérieur des restaurants et des cafés, non à l'extérieur. La distinction avait d'ailleurs été faite lors du déconfinement, la réouverture des terrasses étant intervenue avant celle de l'intérieur des restaurants et cafés.

Il est vrai que les terrasses ont été les premières rouvertes, mais à un moment où l'on ne parlait pas encore du variant delta du virus. Or il est désormais majoritaire parmi les cas de contaminations et extrêmement contagieux, y compris à l'extérieur. Avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements.

J'ai déjà longuement répondu sur la nécessité du passe sanitaire pour les terrasses des bars et restaurants. Le Gouvernement essaye de renforcer les mesures de protection sanitaire, le Parlement tente d'y apporter des dérogations. Elles sont tout à fait légitimes, mais elles ne correspondent pas à notre démarche qui est de nous donner le maximum de chances de ne pas avoir à refermer.

Notre but n'est pas d'embêter le monde. Je rappelle que l'État finance le dédommagement des fermetures et le chômage partiel, pour un coût important. Et de toute façon nous sommes tous là pour servir l'intérêt général ! Nous n'irions donc pas mettre en place des mesures complexes si ce n'était pas nécessaire. Ce n'est pas la première fois que nous jouons de la sorte au ping-pong pouisque ce fut déjà le cas pour les plages, pour la chasse… Mais il faut nous faire confiance : si nous plaidons pour l'application de ces mesures sur les terrasses des restaurants, c'est que nous avons des arguments solides pour penser que c'est plus opérationnel, que c'est plus sûr et que cela limite les risques de devoir tout refermer.

La démocratie étant ce qu'elle est, je vous présente mes arguments, mais permettez-moi de ne pas répondre à toutes les interpellations, surtout quand elles sont inutilement agressives. J'essaye de répondre au mieux, mais il est plus de minuit et nous allons passer la nuit ensemble. Vous avez le droit de pas être d'accord, mais j'ai le droit de réserver mon expression – nous sommes en commission.

S'agissant des restaurants d'entreprise et interentreprises, nous avons considéré que les sites industriels éloignés des domiciles ne pourraient pas fonctionner normalement sans eux. Il s'agit donc d'un cadre dérogatoire, l'activité économique étant considérée comme essentielle.

En effet, nous sommes toujours dans une logique de réduction des risques. Ainsi, pour répondre à M. Adam qui posait très justement la question des rues passantes, nous avons fait le choix de limiter les situations les plus à risque, et donc les concentrations de personnes sans masque en terrasse. Vous qui évoluez à Paris la moitié de la semaine, tout comme moi, vous avez constaté que certains restaurants, bars ou cafés avaient parfaitement joué le jeu du protocole sanitaire quand d'autres explosaient les jauges tous les jours. Mais dans l'état actuel des choses, si cent personnes boivent ensemble dans la rue et qu'une est contaminée, ce sont quinze à vingt personnes qui vont rentrer chez elles infectées et en contaminer quinze ou vingt autres Ce virus est particulièrement contagieux !

Regardez dans vos circonscriptions combien de restaurants sont fermés en raison de clusters, avec du personnel ou des clients contaminés. J'ai été appelé aujourd'hui par deux établissements de Grenoble, dont un restaurant terrasse. Malheureusement, nous en sommes là. Ce n'est ni de votre faute, ni de la nôtre. Essayons de trouver ensemble les mesures qui protègent les Français, évitent de refermer le pays et sauvent un maximum de vies.

Depuis le temps que nous en discutons, arrêtez de nous faire passer pour ceux qui veulent tout refermer, quand vous seriez ceux qui cherchent à sauver les choses. Le Gouvernement ne considère pas son texte comme intangible, mais en l'espèce il maintient sa position et son avis défavorable, tout en respectant la teneur des débats parlementaires.

On ne peut pas me suspecter de soutien au passe sanitaire, mais je m'y soumets, la mort dans l'âme, car l'alternative, c'est la fermeture des établissements, le couvre-feu, le confinement, dont nous ne voulons pas.

S'agissant des terrasses, qu'elles soient un lieu privé ou faisant l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public, elles sont soumises juridiquement aux mêmes conditions d'exercice que le reste de l'établissement puisqu'elles lui sont rattachées.

Enfin, concernant les restaurants d'entreprise, personne ne s'est jamais ému que les cantines scolaires restent ouvertes. C'est le même type de restauration.

Si j'écoute le rapporteur, le variant delta est si virulent qu'il faut étendre le passe sanitaire aux terrasses de restaurants, les règles sanitaires de la dernière loi que nous avons votée n'étant plus suffisantes. Pourquoi dans ce cas ne pas éloigner les tables de deux mètres les unes des autres et renforcer les règles d'hygiène ? D'ailleurs, si les règles sanitaires ne sont déjà pas respectées dans certains restaurants, pourquoi l'obligation de passe sanitaire le serait-elle, monsieur le ministre ? Enfin, si vous êtes inquiet de ce qui va se passer sur les terrasses avec le variant delta, je le suis encore plus ce qui va se passer dans les métros et les RER.

Ces amendements visent à distinguer intérieur et extérieur et à assouplir les conditions de travail des restaurateurs. Je suis d'accord avec M. le ministre quand il dit que les restaurants d'entreprise doivent rester ouverts pour que l'entreprise fonctionne normalement. Mais le restaurant qui n'est pas un restaurant d'entreprise est malgré tout une entreprise, avec des salariés qui ont besoin qu'il fonctionne pour vivre et nourrir leur famille. En outre, ces restaurants sont des entreprises qui offrent du plaisir, du loisir et de la détente aux Français. Leur rôle social est essentiel. Vous ne pouvez faire une telle distinction entre l'entreprise que vous estimeriez « d'intérêt supérieur », devant fonctionner normalement, et celle d'intérêt inférieur qui pourrait être soumise à des règles entravant son bon fonctionnement.

Monsieur le ministre, nos débats gagneraient aussi en qualité si nous évitions la caricature : vous seul seriez le défenseur de la population, conscient de la gravité de la crise sanitaire, alors que nous n'en aurions que faire…

Vous indiquez que le port du masque ne serait plus obligatoire dans les lieux où l'entrée est conditionnée à la détention d'un passe sanitaire. Mais si une personne vaccinée est porteuse du virus, elle peut en contaminer d'autres. Le port du masque ne permet-il pas de protéger les gens qui l'entourent ?

Quelle disposition vise à endiguer la propagation du virus sur les lieux de travail, foyers de contamination conséquents ? Le passe sanitaire que vous proposez n'y répond pas, seule la vaccination obligatoire permettrait de la juguler. Auriez-vous des précisions à nous apporter ?

Il s'agit de faire preuve de souplesse pour tenir compte des réalités de terrain. Dans nos circonscriptions, le passe sanitaire va être compliqué à mettre en œuvre, de nombreux exemples le montrent. Vous nous demandez de vous faire confiance depuis le début de la crise, et cela n'a pas toujours été très heureux…

Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas trop débattre des dispositions du projet de loi. Notre amendement vous laisse la main en renvoyant à un décret, alors essayez d'adapter les dispositifs que vous voulez nous imposer en tenant compte des réalités locales.

Dans le même esprit, mon amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boissons dont la capacité d'accueil est inférieure à quinze personnes.

Bien sûr, face au variant delta, il faut prendre des mesures drastiques mais, dans certains quartiers, dans certains villages, les plus petits établissements auront du mal à contrôler le passe sanitaire des clients, qui ne font que passer. La situation est différente des restaurants où les gens sont là plus longtemps.

La question du seuil ne me semble pas opérante d'un point de vue sanitaire. Quel que soit le nombre de couverts d'un restaurant, on peut s'y retrouver à quatre ou six et sans masque pendant la durée du repas, parfois dans des conditions de promiscuité sans lien avec la taille totale de l'établissement.

Même avis.

Nous sommes contre l'obligation de passe sanitaire dans les foires et salons, lesquels ont mis en place des règles sanitaires strictes. Les dernières foires et salons ont été un désastre en termes de fréquentation et le passe sanitaire empêchera la reprise normale de leurs activités.

Avis défavorable. Au contraire, le passe sanitaire va permettre la reprise tant attendue de l'activité par les professionnels de ce secteur.

Vous nous dites que le variant delta est plus contagieux que les autres. De quelles données objectives dispose-t-on ? Dans les protocoles actuels, on est cas contact si on est resté dix minutes avec une personne sans masque à moins d'un mètre. Demain, cela sera-t-il aussi le cas avec masque ? Ne sera-t-on protégé que lorsqu'on sera vacciné ? Et le vaccin nous protège-t-il à 100 % contre la transmission du variant delta ? Cela expliquerait qu'avec le passe sanitaire, on soit autorisé à retirer son masque pour certaines activités de loisirs, au cinéma par exemple. Ou bien cette disposition ne vise-t-elle qu'à inciter les gens à se vacciner, parce que vous croyez de toute façon au vaccin ?

Il est important d'inclure les séminaires professionnels dans les foires et salons, qui peuvent regrouper cinquante à cent personnes d'une entreprise, en intérieur ou en extérieur.

Sur le principe, je n'y suis pas opposé, mais je m'interroge sur l'impact. En effet, si les foires et les salons professionnels sont des événements publics, les séminaires peuvent être des événements privés. Demande de retrait.

Toujours dans la même logique, cet amendement vise à exclure de l'exigence de passe sanitaire les foires et salons lorsqu'ils ont lieu en plein air.

Par cohérence avec notre opposition au passe sanitaire comme stratégie d'incitation à la vaccination, nous proposons de supprimer aussi l'alinéa 11.

J'en profite pour demander au ministre et au rapporteur s'ils disposent de données scientifiques actualisées concernant la transmission du variant delta. Ces données vous permettent-elles de dire que le vaccin assure une protection active sept jours – et non plus quatorze – après la seconde injection ? Si le masque ne protège pas contre ce variant quand on discute à moins d'un mètre pendant plus de dix minutes, cela permettrait de comprendre pourquoi vous considérez le vaccin comme plus protecteur.

Il prévoit que les personnes présentant un passe sanitaire ou un test PCR ou antigénique négatif ne peuvent se voir refuser l'accès à leurs proches. Ce n'est peut-être pas la bonne place pour une telle disposition, mais il me semble très important de l'écrire en dur dans la loi car, au cours des confinements, les pratiques en la matière ont été très diverses, notamment dans les établissements hospitaliers. De nombreux drames humains ont eu lieu : des personnes se sont vu interdire de se rendre auprès de proches en fin de vie. Vous me répondrez peut-être que ma demande est satisfaite, mùais le fait est que, d'un établissement hospitalier à l'autre, parfois même d'un service à l'autre, les règles appliquées diffèrent. Or la dignité humaine doit être respectée.

L'extension du passe sanitaire devrait justement éviter ces situations dramatiques. Toutefois, il faut que le dispositif reste souple, notamment du fait de la vulnérabilité des personnes en question. Avis défavorable.

Même avis.

Le problème que soulève Mme Cariou est très important. Pendant le premier confinement en particulier, les EHPAD ont choisi différentes solutions, de même d'ailleurs que les résidences accueillant des personnes valides : certains directeurs décidaient que les locataires n'avaient le droit de sortir qu'entre telle heure et telle heure, et qu'ils pouvaient recevoir ou non des personnes extérieures… Il convient donc de préciser les choses. Vous me direz qu'en cas d'abus de pouvoir manifeste, il faut déférer la décision en question devant les tribunaux. Certes, mais des résidents âgés hésitent à le faire.

Il y a là un vrai problème. Le Comité consultatif national d'éthique est monté au créneau lors du premier confinement pour dénoncer des conditions de décès indignes : sous couvert de contrôle sanitaire, on a laissé mourir certaines personnes toutes seules dans leur coin. Quand quelqu'un n'a plus que quelques heures à vivre, les aspects sanitaires et les risques de contamination ont-ils un sens ? Non. Il n'empêce que certaines directions de maisons de retraite ou d'EHPAD ont été particulièrement strictes. Un certain nombre d'entre elles se retrouvent d'ailleurs devant les tribunaux.

Gouverner est difficile, et plus encore dans une période comme celle-ci, je n'en doute pas. Par ailleurs, le principe de précaution est parfois fort utile. Mais il serait bon que les esprits soient un peu plus ouverts. Peut-être la demande de Mme Cariou est-elle satisfaite par d'autres textes, mais il me semble important que la loi rappelle un certain nombre d'obligations. L'amendement CL67 va donc dans le bon sens.

Il est essentiel de préciser le dispositif dans la loi. L'expérience montre l'importance d'indiquer que le passe sanitaire permet l'accès aux personnes vulnérables, qu'elles soient ou non en fin de vie. Nous soutiendrons donc cet amendement.

Il va en effet vraiment dans le bon sens. J'ai été confronté à de très nombreuses reprises à des situations de ce type : face aux abus de pouvoir de certains directeurs d'établissement, il a fallu s'adresser au directeur de l'agence régionale de santé.

Outre le fait qu'il définit un cadre pour l'ensemble du territoire, je vois une autre vertu à cet amendement : il fait référence au passe sanitaire, ce qui encourage certaines personnes hésitantes à se faire vacciner pour aller voir leurs proches. Or nous souhaitons tous développer la vaccination afin d'endiguer la pandémie.

Je regrette que le rapporteur n'ait pas détaillé sa réponse ni le ministre donné son éclairage, car nous avons tous en tête des exemples de ce qui s'est passé dans les EHPAD lors du premier confinement. Du reste, cela se produit encore dans les services de réanimation : d'un service à l'autre, les règles diffèrent. Malgré la pandémie, nous devons continuer à nous comporter avec dignité et humanité. Il doit être possible d'accompagner ses proches dès lors que l'on ne représente pas un danger pour eux – ce que le passe sanitaire permet de montrer. Puisque vous avez décidé d'imposer le passe sanitaire, il faut qu'il apporte quelque chose de positif, en l'occurrence une harmonisation des règles.

Si je ne me suis pas exprimé précédemment, ce n'est pas parce que l'amendement ne me paraissait pas intéressant, mais que je ne comprenais pas sa rédaction.

D'abord, il y est question de « un passe sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif », alors que cela peut vouloir dire la même chose.

Ensuite, le texte dispose que l'on ne peut « se voir refuser l'accès à ces personnes vulnérables ». Or il ne suffit pas d'avoir un passe sanitaire pour entrer quand on veut dans un service de réanimation.

Enfin, avec ce projet de loi, nous voulons faire de l'hôpital un sanctuaire anti-covid, ce qui signifie que, par définition, nous souhaitons que les gens qui y entrent puissent attester qu'ils ne risquent pas d'y introduire le virus.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l'amendement et que nous essayions de travailler à un dispositif un peu plus général. En l'état, il n'est pas opérationnel.

J'avais déjà déposé un amendement similaire dans le cadre de la proposition de loi relative à une fin de vie libre et choisie. Il y a là un vrai problème, monsieur Véran, et vous le savez. Si le Gouvernement est d'accord pour retravailler le dispositif, je retire mon amendement.

La loi du 31 mai a déjà donné autorité au Premier ministre pour réguler les déplacements des Français dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Par ailleurs, l'alinéa 12 ne me paraît pas très bien rédigé ; sa portée est floue. On ne sait pas ce qu'entend le Gouvernement par « longue distance ». Quels sont les trajets concernés ? S'agit-il d'un temps long en fonction du nombre de kilomètres ou bien du temps nécessaire pour les parcourir ? Les vols intérieurs sont-ils concernés ? Si oui, lesquels ? S'agissant des trains, les TGV sont-ils seuls concernés, ou bien les trains régionaux peuvent-ils l'être également ? Comme toutes ces questions restent sans réponse, il me semble préférable de supprimer l'alinéa 12.

Cet alinéa pose question, en effet. Comment peut-il être plus dangereux de passer une heure et demie dans un TGV Nancy-Paris, où le passe sanitaire est requis, que de traverser toute la région parisienne en RER ou de passer toute la journée en métro, sans passe sanitaire ? Comment voulez-vous que les gens nous prennent au sérieux si nous adoptons des textes de ce genre ?

Il serait paradoxal que le passe sanitaire soit, en définitive, plus liberticide que le confinement, avec cette obligation pour les trajets de longue distance – ou longue durée, on ne sait pas trop.

Quand Mme Fiat met un peu plus d'une heure en TGV pour faire 300 kilomètres, il me faut trois heures pour parcourir la même distance dans mon TER. Quand on n'a pas de TGV, le cadencement est plus faible et tout est plus compliqué : si en plus il fallait présenter le passe sanitaire, on serait soumis à une sorte de double peine ! Avec la SNCF, nous avons déjà une France non pas à deux, mais à trois, voire quatre vitesses ; avec le passe sanitaire, les disparités seraient encore accentuées. Il vaut mieux renoncer purement et simplement à l'imposer dans les trains et autres transports en commun. Le dispositif y gagnerait aussi en clarté.

Je suis particulièrement surpris par cette disposition, d'autant que, selon une étude de l'Institut Pasteur de décembre 2020, les transports publics, à partir du moment où les gestes barrières y sont respectés, ne présentent pas un risque supérieur d'infection au virus.

En outre, le fait de soumettre les déplacements de longue distance par transport public au passe sanitaire va toucher des milliers de personnes qui, grâce au TGV, peuvent habiter dans une ville et aller travailler dans une autre située à seulement deux ou trois heures.

Sur le plan opérationnel, le contrôle sera-t-il effectué sur le quai ? Cela causerait de nombreux retards, car les gens arrivent souvent à la dernière minute. Le contrôle pourrait-il, à tout le moins, être fait a posteriori ?

Au début, le passeport sanitaire ne concernait que les grands déplacements extra-hexagonaux. Si la notion de longue distance doit être précisée, ne seront pas concernés des déplacements publics locaux, du quotidien, effectués en transports en commun, ni l'ensemble des déplacements en voiture. La disposition s'appliquera donc principalement aux déplacements de longue distance en avion, en autocar et en train. Sont visés, dans une perspective sanitaire objective, les déplacements programmés qui regroupent des personnes pendant une longue période dans un espace clos.

La mesure ne constitue pas pour les personnes non vaccinées une interdiction de déplacement assimilable aux dispositions prises sur le fondement des I et II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant l'état d'urgence sanitaire dans la mesure où le champ d'application est réduit : il ne concerne en effet pas les véhicules personnels. Il sera en outre toujours possible de présenter le résultat d'un test virologique pour effectuer les déplacements soumis au passeport sanitaire.

Par ailleurs, le dispositif ne sera pas applicable en cas d'urgence. Avis défavorable, donc.

Monsieur Rupin, le Conseil d'État a validé – il a considéré que c'était adapté et justifié – le fait de ne pas faire figurer dans la loi les spécifications et a accepté le renvoi à un décret qui fera l'objet d'une large concertation, notamment avec les régions, afin de déterminer les types de transport longue distance justifiant l'application et les conditions d'un passe sanitaire. Il ne s'agit pas de restreindre les transports du quotidien. Avis également défavorable.

Prenons l'exemple d'un car de transport scolaire dans lequel une cinquantaine de gamins sont entassés pendant vingt minutes et d'un TGV à bord duquel voyagent 100 personnes dans des rames pouvant en accueillir 400. Si je partage votre volonté de protéger au maximum, ne vaudrait-il donc pas mieux un lecteur de QR code et un passe sanitaire pour tout le monde, faute de quoi naîtra un sentiment d'incompréhension ?

Monsieur le ministre, il serait déjà bon que vous nous éclairiez quant à votre approche de la longue distance, compte tenu du fait que selon les régions, les systèmes de transport sont très différents : dans certaines, il n'existe pratiquement que des TGV et quelques trains express régionaux (TER), dans d'autres, comme la Normandie, il n'y a pas de TGV mais essentiellement des TER, puisque la région a pris la compétence transports. Si vous prenez un décret un peu généraliste, des ruptures d'égalité devant les transports et la mobilité se feront jour entre régions, donc entre citoyens.

Or le 13 mai l'engagement avait été pris que les actes du quotidien – comme prendre le train, ainsi que le font chaque jour des centaines de milliers de salariés – ne seraient pas concernés. Prendre le train va devenir compliqué.

Dispose-t-on de données scientifiques qui laisseraient entendre que lorsque l'on voyage longtemps à bord d'un train couvrant une longue distance, même si l'on porte un masque et que l'on utilise du gel hydroalcoolique, on est plus exposé au variant delta ? Le passe sanitaire ne recouvre en effet pas que le vaccin : il peut s'agir d'un test PCR négatif de moins de quarante-huit heures. Les masques et le gel protègent-ils dans ce cas de ce même variant, ou la stratégie est-elle de se vacciner car nous allons tous l'attraper ?

L'intelligibilité de la mesure par nos concitoyens pose problème, au-delà du fait que le décret déterminera une distance ou une durée de trajet. S'agissant des transports en commun, vous augmentez le risque quand vous concentrez, même sur un temps court, une population dans un espace confiné. On prévoit de le faire pour des trajets en TGV au cours desquels où on ne se trouve pas à proximité immédiate de son voisin, mais pas pour les rames du métro ou du RER parisien, qui sont bondées. Or le risque sanitaire est beaucoup plus élevé dans cette dernière configuration. Le Gouvernement doit répondre à cette question et donner de la lisibilité à nos concitoyens.

Le TGV a été cité comme un moyen de transport pour lequel le passe sanitaire serait requis : or certains le prennent tous les jours pour aller travailler, par exemple en ralliant Paris depuis Tours ou Le Mans. Le fait de prendre le TGV n'est donc pas pertinent pour déterminer si un déplacement est quotidien ou de longue distance.

Il s'agit de préciser que l'obligation de présenter le passe sanitaire concerne exclusivement les voyageurs de transport public longue distance, les conducteurs routiers de marchandises étant exonérés d'une telle obligation.

Le transport routier de marchandises n'est pas visé par le dispositif : avis défavorable.

Il s'agit de préciser que seules les très longues distances sont concernées.

Les déplacements de très longue distance sont des déplacements extra-hexagonaux, pour lesquels le passe est déjà en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement vise à préciser la notion de longue distance : à partir de 100 kilomètres. Même si cette distance est un peu arbitraire, elle me semble adaptée à ces déplacements à l'intérieur de l'Hexagone qui prennent un peu de temps,

J'ai trouvé la solution : il s'agit d'une question de temps plus que de distance. Je propose donc de substituer au mot : « distance », le mot : « durée ».

Avis défavorable.

Avis également défavorable.

Il n'y a pas que la durée qui entre en ligne de compte : il faut également prendre en considération la proximité entre les voyageurs.

Certains trajets en métro prennent énormément de temps : la durée pose donc plus de difficultés que la distance. La notion de longue distance me paraît extrêmement imprécise.

La solution est donc d'adopter mon amendement.

L'idée est d'avoir un passe vaccinal prenant en compte la primo-vaccination, même si l'on sait qu'elle ne protège qu'à hauteur de 30 % ou 40 %, pour inciter les Français à se faire vacciner.

Avis défavorable.

Ce n'est pas un mauvais débat, même si les scientifiques ne sont pas chauds, la couverture étant de 30 %. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas pousser la réflexion : j'ai d'ailleurs saisi plusieurs personnes de ce sujet. Je propose donc le retrait de l'amendement.

L'idée est celle d'un passe valable à compter du quinzième jour, puisque l'étude menée en Israël par le New England journal of medicine montrait qu'au bout du quatorzième jour on obtenait une couverture intéressante : 80 % avec les anciens variants, et 30 % avec le variant delta. Ce passe serait valable environ trois semaines, le temps de recevoir sa seconde dose de vaccin.

L'alinéa 13, dont nous demandons la suppression, vise à étendre le passe sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. Je ne crois pas que votre intention soit de revitaliser les centres-bourgs et le commerce de proximité. Concrètement, cette disposition s'appliquera aux personnes qui font leurs courses : nous parlons là d'actes du quotidien. Je ne vois pas bien comment vous pouvez justifier une telle obligation pour se rendre dans des lieux vitaux.

Aussi, je repose la même question de fond, scientifique : disposons-nous de données actualisées relatives à la transmission du variant delta qui permettraient de dire que certaines situations sont plus à risque que d'autres ? Au-delà du passe sanitaire, auquel je suis opposé, il serait peut-être opportun d'actualiser les protocoles sanitaires applicables aux centres commerciaux. Faut-il modifier les règles de distanciation physique ? Faut-il mettre davantage de gel hydro-alcoolique ? Faut-il porter des gants lorsqu'on touche des produits ? Toutes ces questions pratiques et scientifiques appellent des réponses concrètes.

Nous nous opposons également à l'élargissement du champ d'application du passe sanitaire aux grands magasins et centres commerciaux. Ce faisant, nous mettons très modestement nos pas dans ceux du Conseil d'État, une autorité chargée de conseiller juridiquement le Gouvernement et qui fait référence en France. Si le Conseil d'État lui-même appelle notre attention collective sur la rupture d'égalité et le manque de proportionnalité que comporte cette mesure, c'est que le problème juridique est grave. En empêchant certains consommateurs d'aller faire leurs courses – nous avons déjà évoqué ces actes du quotidien –, nous porterions une atteinte disproportionnée aux libertés. Certes, la situation n'est pas la même partout, mais dans certains quartiers, le centre commercial est le seul lieu où l'on peut accéder aux biens du quotidien ou trouver une pharmacie. Nous ne créerions pas seulement des citoyens de seconde zone : nous créerions des citoyens qui ne seraient plus rien. Cela n'est pas acceptable.

Autant je peux comprendre l'efficacité sanitaire d'une telle mesure dans les restaurants et les bars, autant je ne vois pas l'intérêt d'imposer le passe sanitaire dans les centres commerciaux ou les trains. L'étude de l'Institut Pasteur de décembre 2020 n'a pas inclus les centres commerciaux dans la liste des lieux présentant un risque supérieur d'infection au virus. Comme plusieurs de nos collègues, je vous ferai remarquer que ces lieux permettent à un grand nombre de Français d'accéder non seulement à des produits de première nécessité – j'ai bien compris que l'accès à ces biens serait garanti –, mais également à un certain nombre de produits importants pour eux.

Nous soutenons ces amendements pour deux raisons. D'une part, il faut coller au plus près à l'avis du Conseil d'État. D'autre part, d'un point de vue pratique, le contrôle des passe sanitaires ne pourra se faire qu'à quelques grandes entrées des centres commerciaux, ce qui empêchera les personnes dépourvues de ce sésame d'accéder aux surfaces alimentaires qui se trouvent à l'intérieur. Pour que l'élargissement du passe sanitaire paraisse acceptable à l'ensemble de nos concitoyens, nous devons au moins garantir l'accès à l'alimentation, à l'habillement et aux fournitures scolaires. Il serait donc de bon sens d'exclure, au moins dans un premier temps, les centres commerciaux du champ d'application du passe sanitaire. Nous devons veiller à ce que nos concitoyens ne soient pas entravés dans leurs gestes du quotidien, conformément à l'engagement que nous avons pris lorsque nous avons voté la précédente loi il y a un mois et demi.

L'alinéa 13 risque de creuser les inégalités sociales ou territoriales dès lors que le consommateur verrait entravée sa liberté de choisir le lieu où il va faire ses courses et acheter des biens de première nécessité. Aussi cette mesure me paraît-elle disproportionnée, comme le relève d'ailleurs le Conseil d'État.

L'application du dispositif aux grands magasins et centres commerciaux est justifiée par le fait qu'ils constituent des lieux de brassage de populations importants. Les commerces qualifiés de non essentiels qu'ils abritent ont également fait l'objet de fermetures provisoires pendant les confinements.

Le dispositif s'appliquera au-delà d'un certain seuil défini par décret, le Gouvernement ayant annoncé qu'il retiendrait la limite de 20 000 mètres carrés qui a prévalu pendant le confinement. Aussi, quelque 400 établissements seront concernés, soit près de la moitié des grands centres commerciaux.

Le décret devra également garantir l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité – commerces alimentaires, pharmacies – dans un bassin de vie. Lorsqu'un établissement ou centre commercial visé par le dispositif constituera l'unique point d'accès à ces biens et produits pour une partie de la population, le passe sanitaire ne pourra s'y appliquer. L'ajout de cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet de loi transmis au Conseil d'État, permettra de surmonter l'avis défavorable que ce dernier a rendu sur l'alinéa 13. Aussi, je vous demande de retirer vos amendements au profit de l'amendement CL507 de M. Rudigoz, que nous examinerons dans quelques instants.

Il est logique que les pourfendeurs du passe sanitaire veuillent le supprimer dans les centres commerciaux. En revanche, j'invite ceux qui ne sont pas opposés à ce dispositif à le maintenir dans ces lieux. Nous parlons ici de très gros centres, et non de la Samaritaine, du Printemps ou des Galeries Lafayette. La plupart sont situés en banlieue, dans des zones périurbaines où la couverture vaccinale est la plus faible et où de très nombreux habitants, en particulier des jeunes, aiment se rassembler le week-end. À chaque vague épidémique, ces centres commerciaux sont les gros plus foyers de contamination : c'est pourquoi nous les fermons en premier. Là encore, nous avons le choix entre passe sanitaire et fermeture ; c'est pour éviter d'avoir à fermer ces centres que nous y imposons le passe sanitaire.

Le Conseil d'État a souligné qu'il ne fallait pas bloquer l'accès des populations aux biens essentiels. Nous approuvons totalement cette remarque : c'est pourquoi nous serons également favorables à l'amendement CL507 de M. Rudigoz.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes opposés au passe sanitaire de façon générale. Cependant, compte tenu de la rédaction de l'alinéa 13, je ne vois pas trop comment cette mesure va être appliquée. J'ai bien compris que le Conseil d'État avait fait des remarques, mais je suis un peu dubitatif quant au seuil qui sera fixé, que nous ne connaissons pas, et à la manière dont on garantira « l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné ». Quel sera ce territoire ? Les consommateurs qui ne détiendront pas le passe devront-ils se rendre dans des commerces où les prix sont plus élevés ? Enfin, alors que ce sont plutôt les plus petites surfaces qui avaient été fermées précédemment, il ne paraît pas cohérent que les grandes surfaces soient aujourd'hui visées.

Nous venons d'approuver le principe du passe sanitaire dans les bars et les restaurants. J'entends bien la remarque du Conseil d'État, mais c'est surtout la concentration humaine dans les grandes surfaces qui pose problème : lorsqu'il y a un monde fou, la diffusion du virus s'accélère. Par ailleurs, ces établissements ont assurément plus de moyens pour effectuer les contrôles sanitaires que les petites unités commerciales ou artisanales qui accueillent quatre ou cinq clients.

Il ne sera possible de contrôler le passe sanitaire qu'aux entrées de ces grands centres commerciaux. Je comprends bien que vous cherchiez à répondre à la remarque du Conseil d'État, mais le principe selon lequel certains produits doivent rester accessibles aux populations dépourvues de passe sanitaire me semble totalement inopérant. Soit le passe sanitaire doit être exigé pour toute activité présente dans le centre commercial, soit il ne peut pas du tout être requis dans ce type d'établissement.

Imaginons que se croisent, dans un centre commercial, deux personnes détentrices d'un passe sanitaire : une personne non vaccinée ayant réalisé un test PCR il y a moins de quarante-huit heures, non porteuse du variant delta, et une personne vaccinée potentiellement atteinte par ce même variant. Existe-t-il des données permettant d'évaluer le risque de contamination par le variant delta, selon que l'on porte ou non un masque et selon que l'on se lave ou non les mains avec du gel hydro-alcoolique ? Si le respect des gestes barrières protège bien du virus, alors il doit permettre de maintenir ouverts ces centres commerciaux où sont vendus des produits de première nécessité. Vous devrez alors trouver d'autres moyens d'inciter les gens à se faire vacciner. Vous pourrez par exemple renforcer l'information sur les vaccins, en passant par les médecins et les pharmaciens. Et je ne parle pas des mesures que vous allez prendre dans d'autres domaines, qui sont déjà suffisamment liberticides comme cela…

Faire des courses alimentaires est un acte de la vie quotidienne : cela n'a rien à voir avec un repas au restaurant, en terrasse ou à l'intérieur. Imposer à certains consommateurs de faire trente kilomètres ou une heure de route supplémentaire après être allés chercher leurs enfants à l'école me paraît effectivement disproportionné.

L'amendement CL507 vise à répondre à une remarque du Conseil d'État, qui a jugé disproportionné le fait d'obliger les consommateurs à présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux, et surtout aux surfaces alimentaires de ces derniers, dans des territoires souvent isolés et peu équipés en surfaces commerciales.

Cet amendement pertinent répond aux craintes exprimées par le Conseil d'État. Je lui donne donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de cohérence consistant à remplacer les mots « représentant de l'État dans le département est habilité » par les mots « Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le département ».

Cet amendement ainsi sous-amendé me paraît nécessaire.

Je suis un peu effarée par la teneur de ce débat. Outre que la distinction opérée entre les centres commerciaux et les petits commerces de proximité est assez dangereuse pour l'économie locale, je crains que l'on introduise des éléments d'appréciation locale qui conduiront à des situations kafkaïennes comparables à celles que nous avons connues.

Élue de Paris, j'ai en effet pu constater que, du jour au lendemain, certains rayons jugés essentiels dans certains centres commerciaux pouvaient être ouverts suite à des décisions un peu hasardeuses avant d'être refermés peu après. Au final, cette absence de clarté entraîne l'incompréhension, donc, un rejet des mesures proposées, ce qui est fort dommageable.

Le dispositif proposé s'applique « dès lors qu'aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n'est accessible à proximité » mais est-ce une proximité en distance ou en durée et selon quel mode de transport ? Les notions de mobilité et de proximité diffèrent selon la classe sociale à laquelle on appartient.

Est-il nécessaire de présenter chaque fois un passe faisant état d'un parcours vaccinal complet ou des solutions intermédiaires peuvent-elles être envisagées ? Il me semble préférable de permettre la présentation d'un justificatif de première injection vaccinale jusqu'au 31 août 2021 pour pouvoir accéder à certains lieux, ce qui serait de surcroît plus conforme à nos capacités de vaccination.

Dans l'esprit de l'amendement de M. Rudigoz, il convient de donner un peu de souplesse à l'application de mesures générales en les territorialisant.

Votre amendement est satisfait par la loi du 31 mai 2021 prévoyant que les mesures sont adaptées aux circonstances de temps et de lieu. Le Premier ministre peut décliner les mesures territoriales prévues. Avis défavorable.

Il convient de supprimer l'alinéa 14.

Le non-remboursement des tests PCR à l'automne est assez ubuesque, d'autant plus qu'il est souvent difficile d'avoir un rendez-vous chez un médecin pour une prescription. Si nous voulons continuer à faire reculer l'épidémie, faisons en sorte qu'il soit effectivement possible d'être testé.

D'un point de vue sanitaire, il serait incohérent de ne pas appliquer aux salariés les mesures exigées des clients des établissements. Avis défavorable.

Il convient de supprimer les sanctions qui sont associées à la non-présentation d'un passe sanitaire par les personnes travaillant et intervenant dans les lieux concernés. Ainsi, celles-ci ne pourront ni être suspendues, ni licenciées, même si elles ne présentent pas le résultat d'un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Nous parlons de personnes qui travaillent ! La contrainte qui pèse sur elles est très forte – il est même question d'une possibilité de licenciement. Cela me paraît assez abusif.

Il est cohérent et même indispensable d'appliquer les règles prévues pour les clients aux salariés des établissements. Avis défavorable.

Il convient de conditionner l'application de l'ensemble des mesures relatives à la présentation obligatoire du passe sanitaire à un accès généralisé à la vaccination pour l'ensemble de nos concitoyens. À ce jour, le nombre de doses dont nous disposons ne permet pas de couvrir toute la population et une certaine souplesse s'impose.

Il convient d'assouplir les échéances prévues par cet article et de permettre à nos concitoyens de prendre leurs dispositions pour se faire vacciner dans des délais plus larges et, ainsi, de prévenir d'éventuels contretemps ou attentes de rendez-vous de vaccination sans qu'ils en soient pénalisés. Je propose de reporter la date du 30 août au 20 septembre 2021.

Nous proposons de décaler l'application du passe sanitaire au 15 septembre 2021 afin que nos concitoyens aient le temps de se faire vacciner s'ils le souhaitent. La date retenue par le Gouvernement, le 1er août, nous semble trop précoce.

Les établissements recevant du public (ERP) doivent avoir le temps d'organiser sereinement les contrôles demandés par le Gouvernement et l'application de ces mesures doit être reportée du 30 août au 30 septembre 2021.

Il convient de laisser un peu de temps et de ne pas mettre sous pression les personnes qui auront des difficultés à obtenir le passe sanitaire.

Si cet amendement devait ne pas être adopté, le public concerné disposera-t-il tout de même d'une organisation préférentielle lui permettant de satisfaire aux obligations de calendrier ?

En Ille-et-Vilaine, les premiers rendez-vous disponibles se situent le 17 et le 25 août puis le 13 et le 27 septembre. Je me réjouis de cet engouement mais il faut tenir compte des réalités du terrain pour qu'il soit possible d'obtenir un passe vaccinal complet.

Les personnes travaillant dans les ERP qui souhaitent se faire vacciner doivent pouvoir le faire, comme les personnels soignants, jusqu'au 15 septembre 2021. Cet alignement des calendriers présente l'avantage d'inciter ces personnels à entrer dans cette indispensable logique vaccinale. Ce décalage de quinze jours n'est pas une fuite en avant mais il favorisera une meilleure responsabilisation.

Il faut tout de même tenir compte du principe de réalité ! Il n'est pas possible d'inscrire dans la loi un calendrier intenable.

Nous avons assez peu de précisions, à ce stade, sur certains points qui mériteraient des éclaircissements. Il faudra sans doute quelques jours pour que les décrets soient publiés, ce qui pose quelques questions quant à l'entrée en application du dispositif. Nous pensons qu'il serait plus sage de prévoir d'autres délais.

Même avis défavorable qu'à propos des autres dates proposées. Le temps presse, et la dérogation accordée jusqu'au 30 août me paraît suffisante.

Je me suis déjà exprimé longuement sur ce sujet. Il ne faut pas perdre une minute de temps utile pour éviter, grâce au passe sanitaire, la fermeture d'ERP. Avis défavorable.

J'aimerais comprendre si c'est la raison pour laquelle on a décidé qu'il ne fallait plus attendre que sept jours après la deuxième dose, au lieu de quatorze, pour avoir un passe sanitaire actif, ou si c'est parce qu'on s'est rendu compte, sur le plan scientifique, qu'on arrivait à 100 % d'efficacité au bout de sept jours.

Si l'objectif est d'atteindre une protection totale et non pas simplement d'inciter à se faire vacciner, il serait peut-être utile de décaler les dates de quinze jours pour être sûr que tous ceux qui sont de bonne volonté, qui veulent bien se faire vacciner, puissent concrètement le faire.

Ce n'est pas une question anecdotique. Il ne s'agit pas de chipoter sur une semaine ou deux. Vous n'avez répondu que d'une façon parcellaire en ce qui concerne l'accessibilité, monsieur le ministre. S'agissant des mails visant à freiner les prises de rendez-vous du fait d'une carence de doses, je suis navrée de vous contredire : ce n'est pas une erreur. De tels messages n'ont pas été envoyés par une ARS mais par plusieurs.

Vous avez indiqué tout à l'heure que si on passait en dessous de 4,5 millions de doses disponibles, me semble-t-il, on franchirait un seuil d'alerte car on ne serait plus en mesure d'assurer les vaccinations. D'après ce que je vois, on est à 5,4 millions de doses disponibles et il n'y a pas d'augmentation des livraisons prévues dans les prochaines semaines, contrairement à ce qui a été dit. Or le nombre des prises de rendez-vous a beaucoup augmenté depuis l'allocution du Président de la République et la quantité des secondes doses à injecter va s'accroître proportionnellement.

Le passe sanitaire est en réalité un moyen déguisé de cacher, d'une façon purement administrative, le fait qu'on n'est pas en mesure de vacciner d'une façon aussi importante qu'on le voudrait : c'est une forme de confinement déguisé. Je regrette l'absence de transparence sur ce sujet important pour nos débats.

Nous examinons ce texte dans des conditions extrêmement contraintes que j'ai déjà dénoncées dans mon propos liminaire. Il est une heure quarante et il nous reste 337 amendements à examiner. Nous n'aurons jamais fini à temps, mais vous n'avez rien à faire de l'avis du Parlement. Vous ne respectez pas le travail des parlementaires que nous sommes. Ce que vous voudriez, c'est pouvoir décider seuls dans votre coin.

Je trouve qu'il est sidérant de dire, après plus de neuf heures de débats, que l'examen d'un texte est bâclé.

S'il faut vingt-cinq heures, nous y passerons vingt-cinq heures !

C'est justement ce que nous sommes en train de faire.

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la suspension éventuelle des contrats de travail. Nous nous sommes demandé si on pouvait circonscrire cette mesure, aux conséquences relativement lourdes, aux salariés intervenant au contact du public : tous les sous-traitants, par exemple, pourraient ne pas être concernés.

Tout d'abord, l'emploi du terme « salariés » exclurait les agents publics. C'est une différence de traitement qui n'est pas souhaitable. Ensuite, la notion de gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités pratiquées me semble préférable. Avis défavorable.

Même avis.

Que pensez-vous de la question des sous-traitants ?

Une habilitation large est prévue. Nous pourrons revenir sur cette question dans le cadre du décret, en définissant clairement les catégories concernées, comme nous l'avons déjà fait précédemment.

L'amendement CL484 tend à préciser que la gravité des risques de contamination doit être avérée.

L'amendement CL184 demande une concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée. La restriction de l'accès à certains lieux ou à certains établissements ne peut pas être du seul ressort du Premier ministre. Il faut se placer aussi près que possible du terrain. Les préfets et les sous-préfets sont les premiers concernés, avec les maires.

Avis défavorable en ce qui concerne l'amendement CL484.

S'agissant du suivant, la loi du 31 mai dernier prévoit déjà que les mesures de déclinaison territoriale sont prises après consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés. Je vous demande de retirer l'amendement CL184, à défaut de quoi j'émettrai un autre avis défavorable.

Même avis.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a annoncé samedi matin lors d'une conférence de presse le retour du port obligatoire du masque dans toutes les grandes villes du département dès demain, ou plutôt dès aujourd'hui, puisqu'il est une heure quarante-quatre du matin. Les maires, les parlementaires et les conseillers départementaux l'ont appris en suivant cette conférence de presse. Ce qui est prévu n'est pas toujours suivi d'effet sur le terrain.

Dans la grande majorité des pays européens, le passe sanitaire est limité aux grands événements qui se déroulent en extérieur et rassemblent plusieurs centaines de personnes. Nous proposons d'en rester là. On peut s'appuyer, en la matière, sur un avis du Haut Conseil de la santé publique datant du 8 avril 2020.

L'amendement CL187 rappelle que le passe sanitaire n'a pas vocation à durer. Il doit prendre fin dès que l'immunité collective est assurée. Son usage doit être strictement proportionné à la gravité de la situation sanitaire. Il vaut mieux le préciser dans la loi. L'amendement CL185 a le même but, mais sa rédaction est un peu différente

On n'est pas sûr que le seuil de l'immunité collective soit de 80 %, comme l'indique l'amendement CL187 : je crains que ce ne soit un peu trop bas. Quant à l'amendement CL185, il est satisfait. Les mesures prescrites en application du présent article doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Ces deux amendements tendent à porter de 48 à 72 heures la durée de validité des tests PCR, dont nous avons déjà longuement parlé, notamment pour les personnels intervenant dans les services de transport et les établissements recevant du public.

L'alinéa 29 prévoit que c'est un décret qui détermine, après avis du conseil scientifique, les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lieux concernés par l'obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l'obligation vaccinale en raison d'une maladie. Lors des questions au Gouvernement, vous avez évoqué les maladies concernées. Est-il prévu de les préciser, soit par décret, soit dans la loi ? Même si ces personnes sont minoritaires, il ne faudrait pas qu'elles se trouvent en difficulté.

Cette question est traitée à l'alinéa 29. Compte tenu des enjeux sanitaires, l'avis du conseil scientifique me semble indispensable sur ce sujet. Avis défavorable.

Vous n'étiez pas là tout à l'heure quand nous avons débattu de cette question. Des réponses de fond ont été apportées, à la fois sur la limitation des contre-indications concernées, et sur l'absolue nécessité de permettre aux personnes qui ont de vraies contre-indications d'être exemptées de faire un test tous les deux jours. La saisine du conseil scientifique concernait plutôt la question de savoir si ces personnes doivent porter un masque FFP2. Cela ne relève pas de la loi mais nous allons trouver une solution qui convient très vite.

Il ne faut pas que ces personnes soient exemptées du passe sanitaire, mais qu'elles en aient un, sans avoir à faire le vaccin.

Pour moi, il y a tout de même un problème juridique. Un décret d'application se rapporte généralement à un dispositif prévu dans la loi, or la loi ne prévoit pas que l'on puisse avoir un passe sanitaire en dehors des trois cas de figure proposés. Aucune formule n'assoit juridiquement ce que vous nous dites. Une fois encore, nous ne pouvons que vous croire sur parole. Or la dernière fois que nous vous avons cru sur parole, c'est quand vous nous disiez, la main sur le cœur, qu'il serait saugrenu d'appliquer le passe sanitaire dans les restaurants et les bars.

Le doute étant toujours permis, je serai favorable à tous les amendements qui visent à préciser les choses dans la loi, quitte à renvoyer à un décret. Vous dites que cela ne concerne que quelques centaines de personnes. Il me semble que le choc anaphylactique concerne un peu plus de monde dans ce pays. Quoi qu'il en soit, il faut prendre en compte cette situation, qui n'est pas un délire d'antivax.

Il est proposé d'étendre l'obligation de présentation d'un passe sanitaire à l'Assemblée nationale. Ce lieu, qui brasse des centaines de personnes venant de régions différentes, est particulièrement sensible à la contamination.

Si je comprends bien, vous voulez interdire l'accès de l'Assemblée nationale aux parlementaires, ce qui me paraît extrêmement sensible d'un point de vue constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il pourrait effectivement y avoir un problème constitutionnel, car il me semble que rien ne peut empêcher un parlementaire de venir voter le budget, mais je ne suis pas expert et je vous laisse le soin de vous prononcer à ce sujet. Je note en tout cas que c'est le premier amendement qui vise à renforcer les mesures de protection sanitaire : je salue ce beau geste.

Dans le même ordre d'idée, nous étions quelques-uns à avoir déposé un amendement qui rendait obligatoire la vaccination des parlementaires – députés et sénateurs. Il s'agissait de faire preuve d'exemplarité et de montrer, dans un lieu de brassage de populations, que nous étions sur le pont. Mais, à notre grand regret, ces amendements ont subi les foudres de l'irrecevabilité.

Même si je partage l'esprit de l'amendement de notre collègue, je crois effectivement qu'il pose un problème de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai 2020, relative à un précédent projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire, a remis en cause les conditions d'accès à l'hémicycle, telles qu'elles avaient été définies par la conférence des présidents, disant que jamais aucun parlementaire ne pouvait se voir refuser l'accès à l'hémicycle. La solution aurait été d'imposer la vaccination, mais notre amendement a été refusé.

Il l'a été au titre de l'article 40.

Dans le même état d'esprit, nous avions déposé un amendement concernant tous les élus, sans distinction. C'était surtout pour pointer une incohérence dans votre dispositif. On nous explique souvent que nous ne sommes pas au-dessus des lois. Lorsque notre collègue Bénédicte Taurine a été violemment poussée par un CRS, personne n'est venu dire quoi que ce soit : ce jour-là, la Constitution, la séparation des pouvoirs ne vous intéressaient pas. Et maintenant, il y a un problème de constitutionnalité.

J'ajoute une précision : l'amendement ne concerne pas seulement les parlementaires, mais aussi les visiteurs. Je rappelle en effet que l'Assemblée nationale sera rouverte aux visiteurs à partir du mois de septembre.

J'avais déposé un amendement semblable à celui de mon collègue Philippe Gosselin, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, alors que les vaccins étaient déjà payés.

Je partage l'objectif de ma collègue Stéphanie Rist mais il me semble que ce type de décision revient au président de l'Assemblée nationale. Chaque groupe peut aussi s'exprimer en ce sens en conférence des présidents.

S'agissant des contre-indications médicales qui permettent d'obtenir le passe sans avoir été vacciné, je répète qu'il sera difficile de décliner par décret une disposition qui n'est pas inscrite dans la loi.

Par ailleurs, cela fait des heures que nous débattons, il est deux heures du matin, et nous n'avons toujours pas eu de réponse à un grand nombre de nos questions, notamment sur la capacité de transmission du variant delta. Quelle est l'efficacité des masques et du gel hydroalcoolique face à ce variant ? Est-ce qu'une personne vaccinée qui a le variant delta peut mettre en danger une personne qui porte un masque et qui utilise du gel hydroalcoolique, s'ils sont côte à côte ? On doit savoir quand on se trouve dans une situation à risque et quand on est protégé. Qu'en est-t-il du cadre privé ? Est-ce que, si tout le monde a le passe sanitaire, on peut enlever le masque et se faire la bise ? Je crois que ce n'est pas ce qui est préconisé, mais faut-il prendre encore plus de précautions ? Faut-il de nouveau renoncer aux apéritifs à plus de six à la maison ? J'aimerais me forger un avis mais, pour cela, j'ai besoin d'éléments tangibles. On voit bien que l'obligation vaccinale et le passe sanitaire ne reposent même plus sur des données tangibles, mais bien sur une volonté politique.

Nous attendons toujours des précisions au sujet des personnes pour qui le vaccin est contre-indiqué, par exemple les femmes enceintes. On renvoie à un décret et il est bien dommage que nous n'ayons pas davantage d'éléments.

Cet amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de vaccination délivrés par des autorités étrangères. Je pense notamment au vaccin chinois, qui est administré dans de nombreux pays d'Afrique et qui n'est pas reconnu en France, alors qu'il l'est par l'OMS.

Il me semble indispensable de prévoir un dispositif de contrôle lors de la transcription du document s'il vient d'un pays extérieur à l'Union européenne, du fait des divergences qui peuvent exister sur la vaccination. Avis défavorable.

La présentation de l'amendement est claire : vous voudriez permettre à des puissances étrangères de valider à notre place, pour que les personnes qui les ont reçus soient autorisées à venir en France, des vaccins non reconnus par notre pays parce qu'ils ne le sont pas par l'Agence européenne des médicaments, n'ayant pas subi l'ensemble des tests permettant de les considérer comme sûrs et efficaces. Tout est dit. Je demande le retrait de cet amendement, totalement contraire à la politique sanitaire française et européenne en la matière.

Par ailleurs, nous avons déjà débattu du sujet deux fois ce soir.

Le cas le plus fréquent est celui des touristes américains qui ont reçu le vaccin chinois, reconnu par l'OMS. On leur dit quoi, à partir du 1er août ? D'aller faire un test PCR toutes les quarante-huit heures, ou bien de retourner aux États-Unis ? En général, ils ne viennent pas pour une semaine ! Allez annoncer aux restaurateurs et aux hôteliers qu'on va dire à ces touristes qu'on ne reconnaît pas le vaccin chinois et qu'ils n'ont qu'à faire un test tous les deux jours ou repartir dépenser leurs dollars ailleurs : ils vont adorer ! Sérieusement, ces gens sont vaccinés ! Le tourisme français a déjà du mal ; faisons attention à ce que nous disons.

Monsieur le ministre, l'OMS, autorité tout à fait respectable, reconnaît le vaccin chinois. Mais admettons votre argument ; il faut alors trouver une solution alternative, comme une mesure du taux d'anticorps attestant de l'immunité acquise par les personnes vaccinées. La question est légitime : il y va du tourisme, en effet, mais aussi du regroupement de familles dispersées partout dans le monde et pour qui l'année passée a été difficile – on peut le dire sans caricature et pour tenter de trouver des solutions.

Il ne s'agit pas de caricature : nous avons eu ce débat deux fois ce soir et la reconnaissance de la sérologie a fait l'objet de quinze amendements. Vous n'étiez peut-être pas là, mais nous y avons passé plus d'une heure en début de soirée.

Sauf erreur, actuellement, pour entrer en France, il faut de toute façon présenter un test PCR de moins de vingt-quatre heures ou de moins de soixante-douze heures, selon le pays de provenance. Le passe sanitaire sera donc validé par test PCR à l'entrée.

Il s'agit d'accorder une exemption aux personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner, sur la base d'un certificat médical justifiant la contre-indication ; mais je crois que le débat a déjà eu lieu et que vous avez répondu, monsieur le ministre.

En effet, et Monsieur le ministre confirme son avis défavorable.

Dans la dernière loi d'urgence sanitaire, il était prévu que la présentation de documents relatifs au covid se ferait « sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées […] de connaître la nature du document ni les données qu'il contient ». Désormais, les personnes habilitées – ou pas, d'ailleurs… – et les services autorisés pourront « connaître les données strictement nécessaires à l'exercice de [ce] contrôle ». Le passe sanitaire était censé ne jamais pouvoir être étendu aux lieux du quotidien, mais la liste des lieux où il doit être produit a été modifiée. En sera-t-il de même pour les « données strictement nécessaires » ? Personne n'en sait rien !

Par cet amendement, nous refusons d'entrer dans la mécanique d'une société de contrôle où nos informations personnelles seraient consultables… donc consultées.

Défavorable.

Les vérifications d'identité sont un point essentiel que nous avons certes abordé plusieurs fois, mais sans jamais en débattre au sens d'un échange argumenté. Il s'agit bien de contrôler non seulement le passe, mais l'identité du porteur, d'où la rédaction de l'alinéa : les données strictement nécessaires, ce sont les nom et prénom. D'ailleurs, les décrets détailleront-ils les preuves d'identité recevables ? L'abonnement aux transports en commun, la carte bancaire suffiront-ils, ou faudra-t-il une pièce d'identité au sens strict ? Les documents demandés seront-ils les mêmes que ceux que l'électeur présente au bureau de vote ? Ces questions pratiques se poseront dès aujourd'hui – j'allais dire dès demain, mais il est déjà deux heures dix du matin, alors qu'il nous reste environ 300 amendements à examiner. Elles appellent des réponses précises.

La Défenseure des droits le dit très clairement : on est en train de créer une société où la moitié de la population va contrôler l'autre moitié. Mais sur quels fondements, au nom de quelles prérogatives ? Selon nous, les contrôles ne devraient pouvoir être réalisés que par des agents assermentés, afin que les responsabilités régaliennes demeurent aux mains de ceux qui sont habilités à les exercer au lieu de peser sur la population, concernant en particulier des données à caractère personnel. Gardons-nous en outre de fracturer encore davantage la société en opposant les uns aux autres.

Dans une ordonnance du 6 juillet 2021, le Conseil d'État a estimé, sur le fondement de l'avis de la CNIL du 7 juin 2021, que l'affichage des informations nécessaires à l'identification était conforme au principe de minimisation proclamé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et requis pour contrôler que le passe présenté est bien celui de la personne qui s'en prévaut. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale.

Avis défavorable.

Ce n'est peut-être pas un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale, mais cela y ressemble tout de même beaucoup : en pratique, on va demander à la personne contrôlée de prouver son identité – nom, prénom, etc.

Et cela soulève d'autres questions s'agissant d'actes et de déplacements de la vie quotidienne. Personnellement, je suis content d'être anonyme quand je vais boire un verre ou faire mes courses, que l'on ne se dise pas, par exemple : « Tiens, Bernalicis ? Ce n'est pas un député, lui ? Son nom me rappelle quelque chose… » Le droit à la vie privée, le droit de ne pas être obligé de décliner son identité partout où l'on va relèvent des garanties fondamentales qu'apporte un État de droit.

On n'a guère entendu la majorité à propos de Pegasus. Si vous n'y trouvez rien à redire, on comprend que nous ne jugiez pas très grave que l'on contrôle l'identité de tout le pays en permanence !

Monsieur le rapporteur, je sais lire moi aussi les avis, qu'ils proviennent de la Défenseure des droits, du Conseil d'État ou de la CNIL. La Défenseure des droits, je le répète, a exprimé très clairement ses inquiétudes à propos du contrôle d'une partie de la population par une autre. La CNIL était tout aussi claire dans l'avis qu'elle a rendu début juin : « Le contrôle du passe sanitaire doit se faire par les personnes habilitées à contrôler les justificatifs, au moyen de l'application mobile TousAntiCovid. » Cela mériterait d'être précisé dans le texte. Qu'entend-on, très concrètement, par « personnes habilitées » ? Il semblerait que vous n'ayez pas tout à fait la même interprétation de cette expression.

Le passe sanitaire représente un véritable danger pour nos libertés. Le pays subit différents régimes d'exception depuis plus d'un an déjà, et voilà qu'il est question de prolonger le régime transitoire et d'étendre le passe sanitaire ; vous l'aurez compris, nous nous y opposons.

Renforcer les pouvoirs de l'exécutif, sanctionner lourdement les professionnels dépourvus de passe sanitaire : ce n'est ni efficace, ni digne d'un gouvernement. Nous ne cesserons d'affirmer qu'il vaut toujours mieux convaincre que contraindre. Après plusieurs mois de chômage partiel, comment expliquerez-vous qu'elle va perdre son emploi à une personne qui écoute des fake news plutôt que Santé publique France – surtout sans augmenter le budget de celle-ci, contrairement à ce que je vous demande sans arrêt ? Vous aggravez la défiance au lieu d'accroître la confiance. C'est vraiment dommage !

Avis défavorable.

En instaurant les contrôles, vous créez de nouveaux problèmes que vous allez devoir résoudre. Je pense notamment à la fraude documentaire, déjà à l'œuvre et à propos de laquelle les articles se multiplient dans la presse ; on trouve facilement en ligne, dans d'autres pays européens, des gens peu scrupuleux qui proposent un passe sanitaire moyennant finances. Ne serait-il pas plus efficace de partir du principe que le porteur du passe sanitaire est de bonne foi ? Après tout, c'est ce que vous avez présumé des contribuables en défendant le droit à l'erreur en matière fiscale. Comment allez-vous contrôler ces pratiques alors que les services de police seront déjà submergés par les nouvelles mesures ? Je vous souhaite bien du courage !

L'actualité nous rappelle en effet que les faux et usages de faux sont possibles. De faux certificats de vaccination circulent, qui donneront lieu à de faux passes sanitaires. Il convient de mettre le holà à ces pratiques qui émanent de petites mafias locales bien organisées, mais parfois aussi, hélas, de personnels médicaux.

Nous proposons donc que soient sanctionnés de manière intraitable ceux qui bénéficient de ces faux documents comme ceux qui les délivrent. Avec la multiplication des demandes de passe, les demandes de faux documents risquent de se développer, ce qui soulève d'autres questions relatives au contrôle.

Le délit de faux et usage de faux est puni par le code pénal et s'appliquera à ces situations. Avis défavorable.

Des condamnations ont déjà été prononcées concernant des réseaux structurés au sein de centres de vaccination.

Cela me dépasse totalement ! Le pire à mes yeux est que non seulement les auteurs de ces actes ne protègent pas la personne et se rendent coupables de détournements, mais qu'en plus ils jettent des doses de vaccin : c'est totalement irresponsable. Mais les arrestations qui ont eu lieu démontrent que nous luttons contre ces agissements. Cédric O détaillera en séance publique les moyens dont nous disposons pour lutter contre les détournements de passes sanitaires. Tout système suscite des fraudes et des détournements ; il faut en limiter l'impact du mieux possible car les conséquences ne sont pas individuelles, mais collectives ; le risque est de contaminer la population.

Je partage l'avis du rapporteur, et je propose le retrait de cet amendement.

Monsieur le ministre, êtes-vous en lien direct avec les ordres professionnels ? Ils doivent être très vigilants au sujet des sanctions, car tous ceux qui ont la main sur les vaccinations peuvent produire un faux passe sanitaire.

Les alinéas 18 à 20 sont une manière de contraindre l'ensemble des Français à la vaccination. Ils posent des problèmes de légalité, car seul un médecin du travail, tenu au secret médical, est censé pouvoir vérifier l'état de santé du salarié ; l'employeur n'a pas à en connaître.

Faire cesser à ce titre l'activité d'un salarié, puis sa rémunération, constitue un licenciement qui ne dit pas son nom. Quelle sera la faute invoquée par l'employeur pour licencier son salarié ? Le Gouvernement devra-t-il créer un nouveau motif de licenciement ?

Nous abordons une partie plus dure de ce texte. Jusqu'à présent, nous dénoncions le fait qu'une personne non vaccinée qui ne voudrait ou ne pourrait pas réaliser de test PCR toutes les quarante-huit heures se trouverait mise à l'écart de la société.

Dans ces dispositions, c'est une mise à mort sociale qui est prévue, puisque les personnes seront licenciées et le contrat de travail sera rompu. Ce n'est pas une hypothèse, l'alinéa 20 prévoit : « Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l'obligation de présentation des justificatifs mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail. » La cessation définitive des fonctions s'appliquerait aux fonctionnaires, qui ne sont pas soumis à un contrat de travail. Ces mesures prennent effet immédiatement, ce qui signifie que les premiers licenciements et les premières exclusions de la fonction publique surviendront au 1er novembre. La vague de licenciements qui va survenir en raison de la non-vaccination me semble plus que disproportionnée.

Avis défavorable. La présentation du passe sanitaire à l'employeur se fera au moyen d'un QR code, dans le respect du droit et du secret médical.

Je comprends bien les réserves émises à propos des licenciements ; cette mesure ne fait plaisir à personne, mais elle participe à la crédibilité du dispositif.

On peut trouver une forme de crédibilité dans la violence réelle qui sera appliquée à ceux qui n'auront pas la capacité de montrer leur passe sanitaire.

Comment le délai de deux mois sera-t-il appliqué ? Une personne réalisant un test PCR tous les mois et demi ne pourra pas travailler le reste du temps, mais il ne sera pas possible de la licencier. Vous instaurez une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom, car il ne s'agit pas uniquement de présenter un passe sanitaire pour participer à certaines activités : vous vous attaquez au travail et je ne suis pas sûr que vous ayez l'approbation de la majorité des centrales syndicales à ce sujet. Les mobilisations vont s'étendre et vous allez au-devant de problèmes d'envergure.

Cet amendement a trois objectifs : accorder une meilleure considération aux patients présentant des contre-indications ou n'ayant pas eu le temps de compléter leur parcours vaccinal ; permettre la continuité de l'activité de l'entreprise par le télétravail ; conditionner le licenciement d'un salarié à son refus de télétravailler ou à une impossibilité pour l'entreprise de l'organiser pour le salarié. Il fait application de l'article L. 1222‑11 du code du travail, qui prévoit les possibilités de télétravail dans ces circonstances exceptionnelles.

Vous proposez que l'employé puisse justifier d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, mais rien ne permet d'assurer qu'elle sera honorée.

La question des contre-indications est abordée à l'alinéa 28.

Avis défavorable.

La modification de la relation entre les employeurs et les salariés induite par ce projet de loi nous semble problématique. Elle confie à l'employeur un rôle qu'il ne souhaite peut-être pas jouer.

Nous proposons de confier à l'organisme d'assurance maladie de rattachement le contrôle du statut vaccinal.

Il paraît excessif de prévoir le licenciement d'un salarié qui aurait accompli les démarches nécessaires mais n'aurait pu se faire vacciner à temps, ainsi que dans d'autres cas de figure. Je crains que dans certains départements, il soit compliqué pour les salariés de bonne volonté d'achever leur parcours vaccinal avant la fin du mois de septembre.

Avis défavorable.

La mise en congé sans solde ou le licenciement ne sont pas des punitions, il y va de la protection de l'ensemble des salariés au sein de la structure et des clients et usagers d'un établissement recevant du public. Il ne s'agit pas d'exercer des pressions.

Par ailleurs, si présenter le justificatif d'un rendez-vous de vaccination permet d'échapper au licenciement, il suffira de prendre un rendez-vous dans deux mois, et de le reporter ensuite. La solution proposée offre trop de biais. Je propose le retrait des amendements, sinon avis défavorable.

Ces dispositions suscitent beaucoup d'inquiétudes, la presse en a fait état et nous avons été interrogés sur ce dispositif. Il est perçu comme brutal, même si le texte qui nous est soumis prévoit quelques atténuations. Nous admettons l'existence d'une sanction car nous souhaitons que l'obligation soit appliquée, mais il nous semble qu'il faut avancer avec prudence car les mesures prévues sont graves.

Nous proposons qu'un salarié ne puisse être suspendu s'il présente le justificatif de l'administration d'une première dose. Il ne sera pas au terme du parcours vaccinal, mais cette solution fait obstacle à la possibilité, évoquée par le ministre, de mesures dilatoires qui mettraient en danger l'ensemble des salariés de l'entreprise. La suspension du salarié nous semble difficile à envisager à ce stade.

Le schéma vaccinal est constitué de deux doses, avis défavorable.

La première dose n'est pas le milieu du chemin, elle ne confère qu'une petite partie de la protection. Mais je ne suis pas insensible à la proposition de faire preuve de souplesse pour les personnes en cours de parcours vaccinal, qui ont déjà reçu une première injection et sont en attente de la seconde. Je propose le retrait de cet amendement. J'attends les avis des scientifiques pour déterminer s'il est possible de faire évoluer le dispositif. M. Borowczyk évoquait aussi la possibilité de prendre en compte les premières doses pour les jeunes de 12 à 17 ans, au lieu de repousser l'application du passe sanitaire d'un mois ou d'abandonner la mesure.

Nous en discuterons dans les minutes qui suivront la fin de nos travaux en commission, avant les débats en séance publique. L'essentiel est de terminer l'examen de ce texte, son adoption est urgente et les Français sont attentifs à nos travaux car ils sont très favorables aux annonces du Président de la République qui visent à éviter un nouveau confinement si la situation sanitaire devait se dégrader. Nous avons à cœur de tenir les délais, et le Gouvernement restera sur le pont tant que le texte n'aura pas été définitivement adopté, au mois d'août si nécessaire.

Il est temps de refaire le point sur l'avancée de nos travaux, comme nous en avions convenu. Il nous reste 278 amendements et il est un peu plus de deux heures trente du matin. En tant que présidente de la commission des lois, je considère que nous devons agir vite. Les délais d'adoption sont certes très contraints mais nous en avons l'habitude pour les textes d'urgence. Souvenez-vous de ceux que nous avons étudiés entre 2015 et 2017 pour lutter contre le terrorisme. L'urgence commande que le Parlement travaille rapidement. Je pense que nous pouvons continuer et qu'à condition d'accélérer le rythme de nos travaux, nous pourrions terminer dans les prochaines heures. Bien évidemment, je vais recueillir les avis de tous les groupes. Le groupe La République en Marche m'indique qu'il est d'accord pour poursuivre.

Agir vite, d'accord, mais comment ? Voulez-vous que l'on accélère encore alors que nous ne passons pas plus d'une minute par amendement et que les débats, sans être tendus, sont complexes ? Les précédents textes relatifs au terrorisme n'avaient rien à voir avec celui-ci. D'une part il y avait moins d'amendements. D'autre part, ces textes ne concernaient que quelques terroristes alors que celui-ci concerne la totalité de nos concitoyens. Il n'est pas sérieux de travailler ainsi. Ce n'est pas l'horaire de deux heures trente du matin qui pose problème, car nous avons l'habitude de siéger tard, mais savoir que nous nous retrouverons tout à l'heure, à quinze heures, en séance, pour examiner le même texte, les mêmes amendements, nous laisse perplexes.

Nous sommes d'accord pour continuer.

Nous sommes interrogatifs, sans volonté d'obstruction. Il reste près de 300 amendements. Voulez-vous que l'on travaille sans discontinuer jusqu'à la séance alors que l'utilité du dispositif que nous étudions est quasiment nulle ? Nous allons vous rendre service en quittant les lieux et nous nous retrouverons en séance pour discuter des amendements. Au fond, c'est ce que vous attendez de nous. C'est ce qu'il nous reste de plus honnête à faire car, malgré la bonne volonté de la présidente, nous ne parvenons pas à défendre nos amendements, alors qu'ils sont importants. Et dans quelques heures, nous recommencerons. Il est inutile de nous épuiser pour un dispositif qui n'apporte rien. C'est de l'affichage plutôt qu'un réel travail législatif. Mettons fin aux apparences et arrêtons avec ce dispositif qui nous détruit plus qu'il ne nous grandit. À cette heure avancée de la nuit, alors que je dois recommencer demain matin à 9 heures, pour une mission à laquelle je dois encore travailler, je ne me sens pas capable de continuer dans ces conditions. Mon groupe considère qu'il ne peut poursuivre les débats cette nuit, sachant que ce travail reprendra à quinze heures en séance publique.

Agir vite et ensemble : on continue !

Pas de commentaire.

Nous avons le sentiment de procéder à un exercice formel qui préfigure la séance où nous n'aurons pas non plus de vrai débat.

Nous nous posons les mêmes questions. Il est normal que de nombreux amendements soient déposés, surtout pour un texte aussi important. Vous pouviez vous en douter. Vous êtes d'autant plus ennuyés que les députés veulent défendre leurs amendements et obtenir des réponses. Ce n'est pas de l'obstruction : ils veulent simplement savoir quoi dire à leurs concitoyens quand ils seront de retour dans leur circonscription. Nous aussi, nous aurions bien aimé nous coucher plus tôt ou être en vacances mais le virus est là, et nous devons travailler, sans précipitation. Nous avons pris la peine de rédiger ces amendements et nous souhaitons obtenir des réponses, quitte à nous coucher tard.

M. Dharréville l'a fait remarquer à juste titre : lors de notre précédente discussion, la seule question qui importait était de terminer en séance publique à minuit parce que des textes sont prévus à l'ordre du jour le lendemain matin, à neuf heures ! Comment voulez-vous que l'on travaille correctement dans ces conditions ? Ce sujet est une priorité ! Montrons à nos concitoyens qu'il nous intéresse et que nous prenons le temps de l'étudier.

Les délais qui nous sont imposés ne sont pas satisfaisants. Il y a urgence et la période de fin de session était déjà chargée. Les délais sont infernaux mais nous n'avons pas d'autre choix que de poursuivre notre travail cette nuit et d'essayer d'achever l'examen des amendements à l'heure la plus raisonnable possible, tout en veillant à ce qu'ils soient tous débattus.

Je comprends les contraintes qui pèsent sur les parlementaires. De nombreux amendements ont été déposé, en un temps très court. Beaucoup ne tendaient qu'à supprimer méthodiquement toutes les dispositions de ce texte, alinéa par alinéa, ce qui est conforme au droit parlementaire mais, pour avoir été député pendant huit ans, je ne suis pas dupe de la méthode. D'autres appellent des débats de fond. Certains, plus formels, ont pu donner lieu à de multiples prises de parole, parfois monopolisées par un groupe, ce qui ne s'apparente pas à de l'obstruction volontaire mais révèle l'intention de ne pas aider à aller vite.

Nous avons besoin de ce texte très vite. Il ne peut être repoussé à l'automne, encore moins à l'hiver. Si nous avions pu agir sans la loi, nous l'aurions fait car le passe sanitaire est peut-être la seule solution pour éviter de fermer des ERP. Je souhaite ardemment que nous allions au bout de ce texte. Les sénateurs attendent la fin de nos travaux pour s'y mettre. Les membres du Conseil constitutionnel attendent la fin du travail parlementaire pour l'étudier. Continuons à avancer du mieux que nous pouvons. Nous avons tous des agendas chargés. Pour ma part, la même chose m'attend au Sénat à la fin de la semaine. Nous sommes tous mus par l'intérêt général et la volonté de protéger la santé des Français. Courage !

La majorité des groupes souhaite poursuivre les débats. Je m'engage à ne pas les bâcler et à continuer à travailler comme je le fais depuis le début. Cela étant, lorsque les sujets ont déjà été abordés, je vous invite à être rapides.

L'amendement tend à ce que la loi prévoie que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne soient pas menacées de licenciement.

Nous nous étonnons que le droit du travail soit à ce point mis à mal. Il s'agit donc de supprimer l'alinéa 20 afin de revenir au droit commun et d'offrir davantage de garanties aux travailleurs.

Le projet de loi prévoit qu'une personne qui ne dispose pas d'un passe sanitaire ne puisse pas exercer son activité et qu'au bout de deux mois d'inactivité, elle puisse être licenciée. C'est une manière d'imposer la vaccination à des personnes qui, théoriquement, ne devraient pas être concernées, car j'imagine mal que l'on puisse se soumettent à des tests PCR tous les deux jours pour aller travailler. Au-delà de la violence du licenciement, ces dispositions présentent un caractère hypocrite qui n'aide pas à comprendre la stratégie sanitaire du Gouvernement. Par exemple, il y aurait urgence à légiférer mais depuis deux jours, le ministre nous explique que ces mesures relèvent de l'anticipation. Il faudrait savoir ! Soit c'est de l'anticipation et nous ne sommes pas à vingt-quatre heures près, soit il y a urgence et ces mesures témoignent d'une certaine incompétence.

Soit vous vous faites vacciner, soit vous êtes licencié. Cette mesure est inacceptable dans le sens où elle remet en cause les droits des travailleurs. Ne serait-ce qu'en raison de cet alinéa, je serais tenté de voter contre le texte.

Il ne s'agit effectivement pas d'une petite disposition ! On touche là au droit du travail, en créant un nouveau motif de licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Nous considérons que cette mesure est disproportionnée et crée un dangereux précédent.

Avis défavorable : un licenciement ne fait plaisir à personne, mais il est nécessaire pour rendre la mesure effective – cela passe aussi par la dissuasion.

Même avis.

Le groupe UDI-I a déposé un amendement à l'article 7, plutôt qu'à l'article 1er. Nous considérons qu'il s'agit là de mesures disciplinaires, que nous jugeons disproportionnées, et cela d'autant plus que la philosophie générale du texte est de responsabiliser les professionnels concernés et de privilégier l'incitation – même si cela peut aller jusqu'à la suspension du contrat pour un temps limité. Nous proposerons pour notre part un reclassement d'office sur un poste ne présentant pas de danger pour le public.

J'abonderai dans le sens du collègue Brindeau : il existe d'autres solutions que le licenciement. Certes, on va me répondre que le télétravail n'est pas toujours possible ou que le reclassement n'est pas facile à appliquer dans les petites structures, mais on aurait quand même pu trouver des réponses graduées. Je me demande vraiment s'il y a urgence à mettre en place des dispositifs aussi violents socialement ou s'il ne s'agit pas plutôt d'une mesure d'anticipation – mais j'ai du mal à percevoir la volonté du Gouvernement en la matière. Serait-il possible que vous nous éclairiez sur ce point, monsieur le ministre ?

L'objectif de l'amendement CL262 est d'éviter un licenciement sec pour des raisons médicales, en l'occurrence pour défaut de vaccination, en fixant à six mois la durée de non-activité pouvant justifier une telle décision.

L'amendement CL391 est de repli.

Avis défavorable aux deux amendements : il n'est pas réaliste de repousser la date possible de licenciement une fois que le passe sanitaire ne sera plus applicable.

Cet amendement vise à indiquer que « ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l'incapacité matérielle de se faire vacciner ». Il s'agit de prévoir une éventuelle pénurie de doses de vaccin – ce qui est toujours possible : je vous rappelle qu'il y a quelques mois, on avait des difficultés à en obtenir. Il est de notre devoir de prévoir ce cas de figure. Il serait injuste qu'une personne qui souhaiterait se faire vacciner mais ne le pourrait pas soit licenciée.

Avis défavorable : la notion d'incapacité matérielle est trop imprécise et pourrait conduire à des dérives.

Désolé d'insister, mais il serait bon, pour la clarté du débat, que l'on connaisse les intentions du Gouvernement ou, à défaut, celles du rapporteur et de la majorité concernant l'obligation vaccinale des policiers et gendarmes censés contrôler le respect « des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ». J'aimerais savoir comment tout cela va s'appliquer – d'autant que certains de nos amendements ultérieurs ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Les contrôles seront-ils arbitraires ? Qui y procédera ? Si ce sont les policiers qui s'en chargent, seront-ils soumis à l'obligation vaccinale ou tout au moins devront-ils posséder un passe sanitaire ? Bref, autant de questions concrètes qui peuvent rationnellement être posées vu les dispositions liberticides que vous comptez prendre.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

On nous avait pourtant assuré que le débat ne serait pas bâclé… À chaque fois, j'ai envie d'y croire, mais je suis rattrapé par la réalité !

De deux choses l'une : soit vous ne voulez pas bâcler le débat et il faut au moins faire semblant de répondre à nos questions, soit la mascarade durera jusqu'à cinq ou six heures du matin – car à ce jeu-là, je ne suis pas le moins tenace – et vous assumerez le caractère ubuesque et surréaliste de cette anticipation dans l'urgence.

Ce que vous dites dans votre amendement est faux : c'est pourquoi je me suis permis de ne pas répondre sur le fond. Il n'est pas prévu six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende. Vous avez repris un article erroné du Monde, auquel nous avons rapidement apporté un correctif. Le niveau de sanctions que vous souhaitez supprimer n'est pas celui prévu par le texte. Une fois encore, je vous invite à relire le projet de loi.

Vous faites référence à l'exposé sommaire de l'amendement, alors que je ne l'avais pas lu, monsieur le ministre – mais c'est bien que vos équipes le fassent. Bravo ! Vous pourrez vous targuer de leur professionnalisme !

Eh bien, on ne peut plus parler dans le micro tranquillement ? Que se passe-t-il ? Vous êtes fatigués ? Seriez-vous en train de craquer ? Vite une interruption, madame la présidente, pour que chacun puisse reprendre ses esprits !

Je vous signale qu'il ne vous reste que trente secondes pour présenter votre amendement, monsieur Bernalicis.

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à s'opposer à l'établissement de sanctions démesurées lorsque les personnes ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Nous proposons d'instaurer à la place une contravention de première classe, soit 35 euros – ce qui représente déjà un gros effort de notre part.

Avis défavorable : un point d'équilibre me semble avoir été trouvé dans la détermination du montant de la sanction.

Nous nous opposons aux sanctions prévues pour contraindre les gens, non pas à se faire vacciner, mais à contrôler que les autres le sont. Parmi les personnes visées figurent les exploitants des lieux ou établissements recevant du public. Alors que leur cœur de métier est d'accueillir des clients, ils devront désormais leur demander leurs papiers !

C'est aussi une manière de multiplier les contrôleurs. Nous ne voulons pas d'une société où fleurissent des contrôleurs et contrôleuses non formés, des policiers et policières sanitaires improvisés. Ce texte est un affront pour les professionnels de la sûreté, si nécessaires à notre quotidien. S'assurer que les gens respectent la loi, cela ne s'improvise pas ; c'est une qualification qui s'acquiert par une formation spécifique et au contact de pairs plus expérimentés. Cette tâche doit être strictement encadrée et limitée, et c'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'alinéa 22.

Il convient d'éviter de faire peser sur les exploitants des lieux et établissements recevant du public, les responsables d'événements et les exploitants de services de transports concernés par l'application des restrictions d'accès, la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et, conséquemment, celle des pièces d'identité. Il nous paraît préférable de faire peser la charge de la preuve sur les clients eux-mêmes : cela éviterait que les contrôles soient effectués par des personnes qui ne sont pas habilitées à le faire, et qui n'en ont ni le temps ni l'envie. Cela permettrait aussi de responsabiliser nos concitoyens : chacun est responsable de son éventuelle vaccination et assume pleinement les conséquences de sa décision.

Je trouve choquant d'exiger de quelqu'un qui tient un bar ou un restaurant qu'il donne un coup de canif au secret médical, en demandant à ses clients s'ils sont vaccinés ou non. Ce n'est pas aux citoyens de faire la police entre eux : il y a des personnes qui sont formées et payées pour cela. On demande aux restaurateurs et tenanciers de bars de tenir un rôle contre leur volonté – j'en ai discuté avec eux. En plus, cela risque de leur coûter de l'argent, s'ils sont obligés d'engager du personnel pour ce faire. Je ne souhaite pas que ce soient des personnes privées qui s'occupent de faire respecter la loi. Ce n'est pas leur rôle.

La vérification de la pièce d'identité ne constitue en rien un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale. Le contrôleur n'a accès à aucun fichier ni à aucune information sur la personne autre que celles nécessaires à l'exercice du contrôle. Une telle vérification est pratiquée lorsque vous bénéficiez d'un tarif réduit au musée ou lorsque vous payez par chèque dans une grande surface. Le Conseil d'État a validé ce dispositif juridique le 6 juillet dernier. Avis défavorable sur ces amendements.

Si je vais chercher un colis à La Poste, je dois présenter une pièce d'identité. Si je parais trop jeune pour commander à boire dans un bar ou acheter des cigarettes dans un bureau de tabac, on va contrôler mon âge sur ma pièce d'identité. Il n'y a là rien d'exceptionnel ; je pourrais multiplier les exemples.

Je vous donne acte que c'est compliqué et que ce n'est pas le cœur de métier des personnes qui tiennent un bar, un restaurant ou un autre établissement appelé à appliquer le passe sanitaire. Mais tout est compliqué dans la situation actuelle, et les professionnels concernés, je le répète, veulent avant tout travailler et gagner leur vie en exerçant leur profession. Dans la période critique que nous connaissons avec le covid, ils ont bien compris qu'il est nécessaire de renforcer les mesures du protocole sanitaire s'ils veulent éviter une nouvelle fermeture.

Par ailleurs, le Conseil d'État a entièrement validé le dispositif prévu, qui sera temporaire. Je souhaite que sa durée d'application soit la plus courte possible, jusqu'à ce que l'immunité populationnelle nous ait permis de nous débarrasser du virus. Avis défavorable.

Il y a trois mois, nous avions voté le principe de sanctions contre tous ceux, gérants de restaurant ou autres, qui demanderaient la présentation d'un passe sanitaire alors que ce n'était pas prévu par la loi. Avec l'alinéa 22, que ces amendements visent à supprimer, nous allons sanctionner les gérants d'établissements qui ne demanderont pas de passe sanitaire. Je souhaitais faire cette simple remarque.

Cette simple remarque du collègue Rupin est tout à fait judicieuse. Nous avions prévu ces sanctions au motif que la demande d'un passe sanitaire nous semblait disproportionnée et potentiellement discriminatoire ; en outre, ce n'était pas le métier des exploitants de ces établissements.

Pour notre part, nous nous étions opposés à l'instauration d'un dispositif particulier pour les grands rassemblements, de plus de 1 000 personnes, mais nous pouvions en comprendre le sens, car ces rassemblements pouvaient devenir des clusters. Pour les petites structures, une telle mesure ne nous paraît pas envisageable.

Le collègue Gosselin l'a dit très justement, vous faites peser la responsabilité sur les exploitants des établissements. Ils devront assumer les contrôles, qui vont nécessairement susciter de la conflictualité. Le port obligatoire du masque a déjà suscité une conflictualité non négligeable ; imaginez ce qu'il en sera lorsque les gens seront obligés de présenter une pièce d'identité.

Cette mesure relève non pas du protocole sanitaire, mais du protocole sécuritaire.

Ces derniers jours, un cluster a été détecté dans une discothèque à Bordeaux. Le contrôle du passe sanitaire avait été effectué de façon correcte, semble-t-il, mais il y avait eu des failles dans la vérification de l'identité.

Cet amendement vise à ce que les exploitants d'un lieu ou les responsables d'un événement soient bel et bien amenés à vérifier l'identité des personnes au moment du contrôle du passe sanitaire. En effet, les passes sanitaires peuvent être détournés. Dès lors, seule une vérification d'identité permet de s'assurer de leur authenticité.

Je reste favorable à l'équilibre trouvé dans la rédaction validée par le Conseil d'État. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Dans le dispositif prévu, la vérification d'identité est inhérente au contrôle. De mon point de vue, l'amendement est satisfait. Je vous propose donc de le retirer.

En réalité, l'amendement vise à ce que l'on puisse sanctionner les exploitants d'établissement qui n'auraient pas vérifié l'identité. Vous n'avez donc pas répondu exactement à la question soulevée, monsieur le ministre, et c'est un vrai sujet.

On se place ici dans l'hypothèse où des gens ont falsifié leur passe sanitaire et où leur identité n'a pas été vérifiée, ce qui aurait pour conséquence le développement d'un cluster. Notre hypothèse de réflexion n'est pas la même : le virus peut être disséminé dans un lieu donné, par exemple une boîte de nuit, alors même que les gens ont présenté un passe sanitaire valable, car le vaccin ne protège pas à 100 % contre le variant delta.

Je pose une énième fois la question : dispose-t-on de données scientifiques mises à jour sur la manière dont le variant delta contamine les personnes vaccinées ? D'après le ministre de la santé britannique, qui s'est d'ailleurs trompé dans les chiffres, 40 % des personnes hospitalisées au Royaume-Uni du fait du variant delta avaient été vaccinées – le vaccin le plus utilisé dans le pays étant celui d'AstraZeneca. Nous aimerions tous savoir si votre stratégie est la bonne.

L'amendement CL106 vise à réduire l'échelle des peines prévues en cas de récidive de défaut de contrôle du passe sanitaire : nous proposons qu'elle soit sanctionnée par une amende de première classe. Les études montrent que les amendes peu élevées sont aussi efficaces que les grosses amendes : la grande majorité des gens respectent les interdictions dès lors qu'une amende est prévue, indépendamment de son montant. Aux termes du projet de loi, un exploitant qui, à plus de trois reprises, n'aurait pas contrôlé correctement le passe sanitaire dans son établissement serait tout de même passible d'un an de prison !

Plusieurs d'entre nous avaient déjà été choqués par le caractère disproportionné des peines encourues en cas de verbalisation à plus de trois reprises pour non-port du masque.

L'amendement CL276 vise, dans le même ordre d'idées, à réduire l'échelle des peines.

L'avant-projet de loi prévoyait jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende, ce qui relevait de la provocation – plus c'est gros, plus ça passe ! Bien évidemment, le Conseil d'État a estimé qu'il n'était pas possible d'aller aussi loin, et le Gouvernement a gentiment ramené la sanction à l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, à savoir 1 500 euros.

Toutefois, ce montant demeure élevé, compte tenu des erreurs que risquent de commettre involontairement des gens dont le métier n'est pas de contrôler les faits et gestes de leurs concitoyens – je maintiens cette approche. Nous proposons donc que l'amende soit celle prévue pour les contraventions non pas de cinquième, mais de quatrième classe. Il s'agirait ainsi d'une amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros dans le cas où elle ne serait pas payée dans les quarante-cinq jours. Autrement dit, les sanctions seraient renforcées, mais seraient graduées et resteraient raisonnables.

Du chemin a été parcouru depuis l'avant-projet de loi, et le dispositif proposé paraît désormais équilibré. Avis défavorable.

Le texte vise à sanctionner les personnes chargées de contrôler le passe sanitaire qui ne se plieraient pas à cette obligation. Nous avons évoqué tout à l'heure la multiplication des faux passes sanitaires. On ne peut pas demander à ceux qui contrôlent les passes sanitaires d'en vérifier en plus l'authenticité. Leur responsabilité ne saurait être engagée en cas de présentation d'un faux. Nous avons vu au cours des dernières heures que même un professionnel de santé pouvait délivrer des dizaines de faux passes sanitaires...

Je m'interroge sur les conséquences de votre amendement : il pourrait désinciter les professionnels à vérifier l'identité des personnes. Or la lutte contre les faux passes sanitaires me semble primordiale. Je demande le retrait de l'amendement.

Outre les sanctions prévues, mon collègue Jean-Christophe Lagarde propose que l'on puisse décider la fermeture administrative d'un établissement qui se serait rendu coupable à plusieurs reprises d'un défaut de contrôle du passe sanitaire.

Les conditions de fermeture administrative des ERP sont prévues par le droit commun. Comme vous le savez, cette mesure est déjà amplement utilisée par les autorités lorsqu'elle est nécessaire. Avis défavorable.

Plutôt que de faire peser sur les gérants ou les salariés des ERP la charge de vérifier l'identité, nous proposons que les contrôles soient réalisés par les policiers. Nous ferions ainsi davantage confiance aux citoyens pour respecter la loi.

Je présente cet amendement au nom du groupe La République en marche. Nous allons effectivement demander aux gérants ou aux employés des établissements concernés par l'application du passe sanitaire de procéder à une vérification d'identité. Or cela risque de susciter des tensions, voire des conflits, et nous devons répondre aux inquiétudes à ce sujet. C'est pourquoi nous proposons que le fait de commettre des violences sur une personne chargée de contrôler le passe sanitaire et de vérifier l'identité soit considéré comme une circonstance aggravante.

Dispositif bienvenu ; avis favorable.

Le Gouvernement travaillait à un amendement en ce sens en vue de la séance. Avis de sagesse parce que nous n'avons pas pu examiner en détail le dispositif que vous proposez. Si des modifications sont nécessaires, nous les présenterons en séance.

Il s'agit de sanctionner la divulgation des données médicales.

La solution proposée est un compromis que nous avions trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire lors du précédent projet de loi. Avis défavorable.

Demande de retrait pour les mêmes raisons.

Nous vous proposons d'être plus raisonnables dans la définition des peines encourues.

Je suis pour le respect de l'équilibre trouvé avec le Sénat. Avis défavorable.

La vaccination des mineurs est soumise à l'autorisation des parents, ce qui peut créer un premier obstacle pour les mineurs qui pourraient s'y rendre seuls cet été et un deuxième obstacle lorsque, l'autorité parentale étant partagée, l'un des parents a donné son accord mais pas l'autre. Le premier amendement vise à préciser que le consentement d'un seul parent suffit, tandis que le deuxième a pour objet d'autoriser les mineurs à se faire vacciner sans le consentement de leurs parents à partir de 12 ans.

L'accord d'un seul des deux parents est suffisant pour l'exercice usuel de l'autorité parentale mais l'accord des deux parents est requis en matière de vaccination non obligatoire. Vous proposez une exception au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ce qui ne va pas de soi. Par ailleurs, eu égard à la sensibilité de la question vaccinale, permettre à un seul des parents de choisir risque de conduire à des situations très tendues, graves, voire tragiques. De plus, pour les enfants pour lesquels la vaccination est officiellement recommandée, il est déjà prévu que l'accord d'un seul parent suffise ; tel est le cas pour les mineurs de 12 ans les plus exposés à une forme grave de la covid. Avis défavorable aux deux amendements.

Ce débat est légitime. Il arrive que, après une séparation conflictuelle, la vaccination de l'enfant soit l'objet d'un désaccord des parents, ou bien que les adolescents souhaitant se faire vacciner ne puissent le faire parce qu'ils n'arrivent pas à obtenir la deuxième autorisation parentale. Le rapporteur a raison de dire qu'en droit, la vaccination nécessite l'accord des deux parents. Mais, considérant la situation et le nombre de familles monoparentales dans notre pays, je suis assez sensible sur le fond à l'amendement CL449. S'il me paraît difficile de vous donner à ce stade un avis favorable, j'émets un avis de sagesse.

Je retire l'amendement CL447 et je maintiens le CL449, que nous pourrons modifier en séance le cas échéant.

Dans certains cas, les mineurs ont leur mot à dire sur leur état de santé. Ils ont ainsi le droit de refuser des traitements ou, au contraire, de ne pas dire à leurs parents qu'ils souhaitent subir une interruption volontaire ou médicale de grossesse. Il serait intéressant de poursuivre dans cette voie.

Dans certains territoires, les centres de vaccination ne désemplissent pas depuis leur ouverture il y a maintenant plus de six mois. Un grand nombre de personnes, désireuses de se faire vacciner dès la mise à disposition de créneaux, n'ont pas eu la possibilité de le faire en raison de quantités insuffisantes de doses. Elles seront donc dans l'impossibilité d'attester d'un schéma vaccinal complet d'ici l'entrée en vigueur du passe sanitaire. Bien que volontaires, ces personnes seraient soumises aux mêmes contraintes que celles refusant de se faire vacciner. Le passe sanitaire, essentiel à la lutte contre la covid-19, serait alors générateur d'une grande iniquité. L'objectif de cet amendement est de permettre à ces personnes de bénéficier d'une dérogation à l'obligation de présenter un passe vaccinal.

Avis défavorable.

Il est très compliqué de justifier une impossibilité matérielle. De ce fait, si quelqu'un ne veut pas se faire vacciner, il pourrait toujours prétendre qu'il n'a pas trouvé de rendez-vous. Par ailleurs, il n'y a pas un seul département dans lequel aucun créneau n'a été disponible dans les semaines précédentes et, même à cette heure, on peut trouver des créneaux de rendez-vous demain à Paris. Je ne dis pas qu'il y a suffisamment de doses pour vacciner immédiatement tous ceux qui le souhaitent, mais votre amendement créerait une machine à ne pas respecter la loi sur le passe sanitaire.

Je ne peux que vous encourager à venir dans le Choletais. Je vous présenterai une personne qui s'est inscrite le 4 juin sur Doctolib. Elle a reçu sa première dose le 1er juillet, recevra la seconde le 16 août et son passe vaccinal sera valide le 23 août. Il est nécessaire, dans certains territoires, d'apporter des doses supplémentaires de vaccins.

Il vise à exempter de frais financiers la prise en charge des examens de dépistage virologique contre la covid-19. Je m'interroge d'ailleurs : ayant été infecté par la covid en novembre dernier, je n'ai eu besoin que d'une seule dose pour avoir un schéma vaccinal complet. Un peu plus de six mois après ma contamination, j'aimerais savoir, au-delà de l'aspect juridique, si j'ai suffisamment d'anticorps pour résister au virus. Si certaines personnes ont un taux suffisamment élevé d'anticorps pour être protégées, elles pourraient ne pas avoir besoin d'une deuxième dose, laquelle pourrait être utile pour quelqu'un d'autre.

Avis défavorable.

Monsieur le député, je vous confirme que vous êtes protégé puisque vous avez eu le covid et une injection de vaccin : c'est même plus protecteur que d'avoir reçu deux injections – ce n'est pas une incitation à attraper le covid avant de se faire vacciner ! Votre niveau d'immunité vous donne droit au passe sanitaire : c'est bien ! Cela ne vous donne pas plus de droits mais cela signifie que vous êtes protégé contre le covid.

Aucune date n'est programmée pour le déremboursement du dépistage. Plutôt que de dénoncer une hypocrisie dans votre exposé des motifs, vous auriez pu reconnaître que la France est le seul pays au monde à prendre en charge à 100 % tous les tests depuis le premier jour de la pandémie. Cela représente des millions de tests par semaine, y compris de confort ou les tests itératifs pratiqués par des personnes ayant peur d'attraper le covid. Nous avons en effet considéré que c'était l'honneur de notre pays. Si nous devions un jour changer la donne, cela signifierait que nous avons atteint une immunité populationnelle ou, du moins, une couverture vaccinale suffisante et que la solidarité nationale n'aurait plus à payer des tests tous les deux jours à ceux qui refusent obstinément de se faire vacciner. Avis défavorable.

J'admets que des gens pratiquent les fameux tests de confort, mal nommés pour quiconque en a passé un, mais il faut tenir compte des conduites à risques. J'ai négligé les gestes barrière, j'ai un doute sur mon masque, j'aimerais passer un test pour ne pas mettre en danger ma famille et mes proches, mais il ne sera plus remboursé. Monsieur le ministre, vous savez très bien que ce qui fonctionne, c'est tester et protéger. Même vaccinée, je peux attraper la covid-19 et contaminer des gens de mon entourage, vaccinés ou non. Le déremboursement des tests ne me permettra pas d'éviter cela si j'ai eu une conduite à risques. Il ne s'agit pas de tests de confort ni de tests pratiqués chaque jour, car je fais attention aux gestes barrière le plus souvent. Il s'agit de me tester et de me protéger, ainsi que mes proches.

Madame Fiat, vous prêtez au Gouvernement une intention qu'il n'a aucunement manifestée. Lors de sa dernière intervention, le Président de la République a annoncé que nous dérembourserons les tests le moment venu. Cela ne signifie pas que nous les dérembourserons en cas de symptômes, ni pour les personnes disposant d'une ordonnance, celles qui sont cas contact ou celles qui ont de gros doutes. Lorsque le plus grand nombre sera vacciné dans ce pays, il sera logiquement inutile de réaliser des tests. Nous aurons alors ce débat, qui pour l'heure n'est pas d'actualité.

Nous sommes opposés à la prorogation au 30 septembre 2021 de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et à la Martinique. Il s'agit d'un point d'alerte. Ces mesures sont prises faute d'avoir été à la hauteur s'agissant des moyens mis en œuvre dans ces zones, où, plus généralement, il serait davantage bénéfique de convaincre plutôt que de contraindre, le taux de vaccination y étant très faible.

Les territoires d'outre-mer sont particulièrement vulnérables face à l'épidémie de covid-19. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire et les mesures nécessaires qu'il permet de prendre sont indispensables. Je vous renvoie aux avis du Conseil scientifique et du Conseil d'État. Quant à la Guyane, sa situation reste fragile, avec un taux d'incidence de 185. L'état d'urgence sanitaire a été déclaré à La Réunion, où le taux d'incidence est de 169, et à la Martinique, où il est de 420, en raison de la forte dégradation de la situation la semaine passée et des capacités plus limitées de leurs systèmes de soins. Avis défavorable.

Notre collègue Ratenon défendra en séance publique les amendements dont il est le premier signataire. J'appelle l'attention sur un point de vigilance : nous décidons, à 3 heures 39 du matin, de proroger l'état d'urgence sanitaire dans des endroits spécifiques sans réel débat, comme si leur reconfinement était une évidence.

Il y a urgence !

J'avais cru comprendre que nous examinions un texte d'anticipation. Il faudrait accorder vos violons sur la ligne éditoriale ! Vous ne pouvez pas dire les deux à la fois : le « en même temps » a des limites. Depuis le début de la crise sanitaire, nous répétons qu'il faut, dans certaines zones, mettre le paquet sur les soignants, la stratégie vaccinale et l'accès aux vaccins, au motif qu'elles sont les plus exposées et les plus défavorisées. En fin de compte, nous constatons que tel est bien le cas, et qu'il faut prendre des mesures de confinement classiques faute d'avoir su faire autrement. C'est un constat d'échec.

Avis défavorable.

Je ne sais plus quoi dire à M. Bernalicis. Avis défavorable.

Nous sommes opposés au placement à l'isolement pendant dix jours des personnes testées positives à la covid-19. Il importe, en période de pandémie, de s'isoler pendant dix jours si nécessaire. Toutefois, beaucoup de gens vont travailler en étant malade, parce que perdre le bénéfice des jours de carence ou être payés des demi-journées est trop dur financièrement pour eux.

Monsieur le ministre, nous aurions aimé que vous ayez l'idée de supprimer les jours de carence des personnes concernées et de prévoir la rémunération à 100 % de leurs journées d'isolement. Nous souhaitons donc supprimer l'article 4. Notre amendement est un amendement d'appel. Nous souhaitions en proposer un visant à assurer la rémunération des jours d'isolement, mais l'article 40 nous en a empêchés. Nous vous demandons de prendre en considération notre proposition – comme vous pouvez le constater, le groupe La France insoumise fait des propositions !

Oui, supprimer l'article !

Nous proposons de supprimer l'article 4, qui prévoit le renforcement des obligations d'isolement pour les personnes atteintes du covid-19. Nous demeurons convaincus que l'isolement des personnes atteintes par le virus est l'un des moyens privilégiés de limitation de sa propagation, mais nous préférons le rendre effectif plutôt qu'obligatoire. Cela suppose de créer les conditions de son effectivité, en tirant les conséquences des erreurs passées par la mise en œuvre d'un véritable suivi de proximité grâce à d'importants moyens humains.

Il faudra veiller à ce que le renforcement de l'isolement en cas de test positif n'entraîne pas une chute de la pratique des tests, y compris parmi les personnes vaccinées, par crainte d'un isolement forcé. L'Académie de médecine a publié hier un communiqué à ce sujet. Elle préconise de ne pas rendre l'isolement obligatoire, mais de renforcer l'information sur l'isolement volontaire et d'inciter toutes les personnes concernées à s'auto-isoler. Par ailleurs, interdire toute sortie, à l'exception d'une période comprise entre 10 heures et midi, nous semble bien trop restrictif.

J'ai bien conscience que cette disposition constitue une mesure privative de liberté. Toutefois, elle poursuit l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé, et s'avère nécessaire, adaptée et proportionnée. Elle est nécessaire face à l'accélération à court terme et la persistance à long terme de l'épidémie de covid-19. L'amélioration du respect de l'impératif sanitaire et d'isolement suppose l'édiction de mesures contraignantes. Le contrôle de leur application constitue l'un des outils de renforcement de la lutte contre la circulation de l'épidémie. Elle est adaptée, dans la mesure où elle permet la mise à l'écart de la personne contaminée du reste de la population et prévient ainsi les risques de propagation du virus. Enfin, elle est proportionnée, parce qu'elle est limitée dans le temps et offre aux personnes concernées des garanties satisfaisantes. Avis défavorable.

J'ai bien compris que l'amendement présenté par Caroline Fiat est un amendement d'appel. Le Gouvernement présentera en séance deux amendements, visant respectivement à exonérer de jour de carence les membres de la fonction publique placés en isolement en raison du covid-19, et à prévoir des indemnités journalières destinées aux travailleurs indépendants. Nous avons été sensibilisés à cette question par plusieurs membres de la majorité. Nous n'avons pas pu achever la rédaction des amendements avant l'examen du texte en commission, mais ils seront présentés en séance publique dans quelques heures. J'imagine qu'ils obtiendront le soutien de tous les groupes. Je pense avoir répondu aux interrogations à ce sujet.

Quant à la légitimité du placement à l'isolement, tel qu'il est prévu dans les dispositions que nous examinons, elle découle du constat de l'effondrement du respect de l'isolement par les personnes positives au covid-19. Certaines études transmises par les ARS font état d'une proportion de gens observant un isolement en cas de test positif au covid-19 inférieure à 50 %, ce qui le rend très peu effectif. C'est en cas de test positif au covid-19 qu'il faut faire le plus attention. Voilà pourquoi nous présentons cette disposition, déjà adoptée dans de nombreux pays voisins, après avoir tourné autour du pot. Nous avons consulté le Conseil d'État, qui a considéré qu'elle est justifiée.

Monsieur le ministre, quand vous parlez d'indépendants, incluez-vous les salariés du privé ? Seront-ils payés à taux plein ? Vous allez presque recevoir mes félicitations…

Si le dispositif avait été prêt, nous l'aurions présenté en commission. Je ne peux pas vous répondre sur les niveaux de rémunération. Des amendements gouvernementaux seront présentés, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de perte de revenus : ils comporteront un dispositif d'indemnités journalières et d'absence de jours de carence pour les salariés de la fonction publique.

Le dispositif, particulièrement contraignant, provoque un inconfort moral du fait de l'obligation qu'il instaure. Nous l'avons longtemps écarté. Le ministre a pu rappeler les raisons qui ont conduit le Gouvernement à revoir sa position, notamment l'effondrement de l'isolement volontaire. D'après les chiffres dont nous disposons, il serait de 38 %. En outre, il existe des différences entre les personnes qui font l'objet d'un isolement forcé car elles reviennent de l'étranger et celles qui vivent sur le territoire national.

Modifié selon l'avis du Conseil d'État, le dispositif paraît acceptable. Nous espérons qu'il sera le plus bref et le moins usité possible car il est très restrictif et liberticide.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1er, qui avait proposé le 31 octobre comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire et des mesures d'isolement, au lieu du 31 décembre.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu le débat.

Le groupe Agir ensemble se félicite qu'une obligation d'isolement soit inscrite dans le texte car une personne positive au variant delta contamine un grand nombre de personnes. L'amendement vise à supprimer, à l'alinéa 5, les mots « entre 10 heures et 12 heures, ainsi qu' ». Une telle autorisation de sortie nous interroge en effet. L'isolement signifie que la personne positive doit rester chez elle. Il n'est pas logique de l'autoriser à sortir à l'heure où le plus de monde est dehors ou fait ses courses. De plus, autoriser toutes les personnes positives à sortir en même temps pose un problème.

Enfin, nous nous félicitons que le Gouvernement dépose un amendement visant les indépendants. Cette partie de la population ne souhaitait pas se faire tester car, positive, elle voyait son activité s'arrêter et ses revenus tomber à zéro, du fait de l'isolement.

Il est plus conforme à notre régime de libertés publiques de prévoir une plage horaire de sortie, qui peut éventuellement être aménagée par le préfet, afin de tenir compte des contraintes familiales ou personnelles de la famille mise à l'isolement que de prévoir, comme vous le proposez, de restreindre les sorties de la personne aux seuls cas d'urgence ainsi qu'une possibilité d'aménagement par le préfet. L'introduction d'une plage horaire de sortie est une avancée par rapport au régime actuel, sur laquelle il ne semble pas opportun de revenir. Avis défavorable.

Pour la deuxième fois ce soir, un amendement va dans le sens d'un durcissement des mesures sanitaires. En revanche, il sort du régime d'équilibre souhaité par le Conseil d'État. Je crains que l'on n'abîme nos chances de conserver le dispositif. Compte tenu de la délicatesse juridique de celui-ci, je vous propose de retirer l'amendement.

Il relaie une proposition relative à l'isolement que la Défenseure des droits avait faite lors des précédents textes. Je salue la volonté du ministre de prendre en charge les coûts induits par le placement à l'isolement, pour que tout le monde s'isole le plus volontairement possible, et que les stratégies d'évitement soient minimisées. Nous sommes favorables à l'isolement : si les personnes contaminées ne s'isolent pas, nous ne nous en sortirons pas.

Néanmoins, nous devons donner les garanties d'un État de droit et les garanties démocratiques maximales. C'est pourquoi la Défenseure des droits proposait que le juge des libertés et de la détention (JLD) puisse intervenir et statuer dans un délai de quarante-huit heures, notamment pour vérifier les liens familiaux. L'intervention d'un magistrat judiciaire réglerait aussi en partie les questions liées à une plage horaire de sortie de deux heures, même si l'on sait que le pays manque de JLD et qu'ils sont déjà surchargés. Je ne peux pas régler par un seul amendement tous les problèmes que votre politique soulève. Je me contente de pointer du doigt que le JLD pourrait être davantage mobilisé sur cette tâche.

L'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit l'intervention automatique du JLD au bout de quatorze jours, bien que la personne faisant l'objet de la mesure puisse le saisir à tout moment. La disposition a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Je suis défavorable à la proposition que vous soumettez.

Défavorable.

Si le groupe MODEM souscrit au principe d'élargissement du régime de placement à l'isolement, il souhaite que le Gouvernement puisse apporter des garanties quant au mécanisme de compensation salariale, notamment pour les travailleurs les plus précaires, qui ne bénéficient pas d'indemnités journalières. Chacun comprend que dix jours d'isolement constituent un préjudice financier important. L'isolement étant indispensable sur le plan sanitaire, il serait bon que le Gouvernement nous dise s'il compte apporter des garanties.

Le groupe La République en marche souscrit aux mêmes objectifs vis-à-vis des travailleurs précaires et demande au Gouvernement de présenter des dispositifs à mettre en place au plus tard au 1er septembre 2021.

Ces amendements me semblent dans le droit-fil du « quoi qu'il en coûte ». Aussi, je suis certain que le Gouvernement suivra mon avis favorable.

Le rapport demandé sera certainement bref, mais j'y suis favorable.

Je n'ai toujours pas compris l'intérêt d'obliger les soignants à se faire vacciner. Ceux qui sont opposés à la vaccination sont très minoritaires. Ils ont été pointés du doigt, alors que la profession ne le méritait pas. Vous avez ouvert la boîte de Pandore, monsieur le ministre : les soignants doivent à présent se justifier quant au fait qu'ils rendraient malades leurs patients ou les résidents des établissements où ils travaillent. Vous le savez, ce n'est pas le cas. Si des clusters apparaissent, c'est par manque de temps et de moyens, non parce que les soignants en auraient envie. L'obligation vaccinale existe, contre l'hépatite, par exemple, mais il faut convaincre plutôt que contraindre, comme le demande l'OMS. Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous avez voulu instaurer un tel dispositif.

Certains vaccins sont en effet obligatoires. Devant la contagiosité du variant delta du covid-19, la vaccination obligatoire est importante dans le monde des soignants.

Avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà exposées lors de mon audition.

Par cet amendement, nous nous opposons à la vaccination obligatoire des personnels soignants et de tous les autres personnels dans les établissements de santé. Le dispositif est discriminant pour ces personnels. Les chiffres annoncés sont à prendre avec précaution car nombre de soignants ont été touchés par la covid : ils doivent attendre de pouvoir se faire vacciner, mais iront le faire dès que possible. Monsieur le ministre, vous avez réussi à faire sortir dans la rue des soignants vaccinés pour manifester contre l'obligation vaccinale. Les soignants ne se font pas vacciner seulement par altruisme mais aussi pour se protéger. Ne stigmatisons pas une profession dont on a vraiment besoin !

Défavorable.

Nous n'avons aucune volonté de stigmatiser, au contraire. Les soignants ne sont pas une infime minorité à ne pas être vaccinés, mais 40 %. Dans certains établissements pour personnes âgées fragiles, en perte d'autonomie, ils sont parfois de plus de 80 %. Brigitte Bourguignon a déjà eu ce débat avec vous précédemment. Avis défavorable.

Cet amendement demande que soit prévue une obligation de coupe-file ou de fourniture de rendez-vous spécifique pour les personnels qui sont obligés de se faire vacciner rapidement.

Je partage l'objectif poursuivi par l'amendement. Il faut bien entendu faire en sorte que ceux qui doivent être obligatoirement vaccinés puissent l'être dans de bonnes conditions. Mais la mesure proposée relève du domaine réglementaire ou d'une instruction, pas de la loi. Le ministre pourra sans doute confirmer que des mesures seront prises en faveur de ces personnes. Demande de retrait.

Depuis le tout début de la vaccination, au mois de janvier, les soignants disposent d'un accès privilégié à la vaccination. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre de se faire vacciner. Depuis quelques jours ils sont très nombreux à prendre rendez-vous. C'est une très bonne nouvelle, pour eux-mêmes comme pour leurs patients ou pour les personnes âgées résidant en EHPAD. La mesure que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi, mais il était important que votre amendement souligne cette priorité. Je vous propose de le retirer.

Il s'agissait d'un amendement d'appel, car à ma connaissance il n'y a pas de moyen de s'enregistrer comme personnel soignant prioritaire sur Doctolib.

Cet amendement s'oppose une nouvelle fois à l'obligation vaccinale des soignants.

Lorsqu'il existe des établissements où le taux de non-vaccination des soignants est de 80 %, il appartient aux responsables de l'ARS de vérifier ce qu'il s'y passe, car on peut supposer que le taux de vaccination des résidents, s'il s'agit d'un EHPAD, n'y est pas non plus excellent. En général, ce n'est pas l'œuvre des méchants aides-soignants anti-vaccination, mais le résultat des propos critiques envers la vaccination tenus par un médecin.

Dans ces cas, il faut aller vers les soignants pour leur expliquer qu'il faut se faire vacciner, mais sans pour autant tomber dans l'obligation.

Pour les personnels de nuit, le plus important est d'organiser la vaccination sur le lieu de travail par l'infirmière de jour lors de la relève. Cela évite de devoir revenir pendant son repos, surtout si l'on a enchaîné les services de nuit. C'est ce qui a permis de faire augmenter la vaccination contre la grippe de manière extrêmement importante.

Les étudiants et élèves se formant aux professions sanitaires doivent se faire vacciner. Les exclure du champ d'application de la mesure est un contresens. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 23 de cet article, qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner.

En effet, les particuliers employeurs sont souvent des personnes en situation de handicap ou de dépendance qui n'ont en pratique pas la possibilité de vérifier le passe sanitaire de leur employé. Une solution est-elle prévue, avec les départements ou d'autres structures capables d'assurer cette vérification ?

Demande de retrait.

Je vous confirme qu'il n'y a pas de sanctions prévues à l'encontre des particuliers employeurs pour défaut de vérification du passe sanitaire. En revanche, ils peuvent demander leur statut vaccinal à leurs employés, ce qui leur permet le cas échéant de refuser que ces derniers entrent chez eux, afin de ne pas prendre le risque d'être contaminés. Demande de retrait sur la base de ces explications.

S'il n'y a pas de sanction, il n'y a pas non plus de possibilité de déléguer à un tiers la vérification du respect de l'obligation vaccinale par l'employé, dans le cas où le particulier employeur n'est pas en état de le faire.

Il peut y avoir des contrôles diligentés par les autorités sanitaires ou les forces de sécurité intérieure.

Nous nous opposons à l'obligation vaccinale pour les sapeurs-pompiers, que nous invitons cependant à aller se faire vacciner. C'est en effet très important pour eux, mais il ne faut pas le leur imposer : ils sont suffisamment intelligents pour savoir ce qu'ils ont à faire.

Nous regrettons que nos amendements concernant les gendarmes, les policiers et tous les élus aient été jugés irrecevables au titre de l'article 40. Surtout s'agissant des élus, dont on peut douter qu'ils connaissent bien les gestes barrières et sachent reconnaître les risques de comorbidité parmi les très nombreuses personnes qu'ils rencontrent chaque jour.

Les sapeurs-pompiers sont en contact avec des personnes vulnérables. Ils doivent être vaccinés. Il en va de la cohérence du dispositif. Avis défavorable.

La vaccination des enfants de plus de 12 ans suppose l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale. En l'état actuel du droit, l'un d'entre eux peut s'opposer à la vaccination du mineur.

L'amendement vise à autoriser cette vaccination avec l'accord de l'un des deux titulaires, afin de faciliter la vaccination des mineurs.

Demande de retrait. L'amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement CL449 de monsieur Houlié à l'article 1er.

Afin d'éviter d'imposer aux dizaines de milliers de professionnels de santé libéraux soumis à l'obligation de vaccination l'envoi de leur certificat de vaccination, et aux ARS de procéder à des vérifications manuelles de ces documents, le présent amendement autorise les ARS à accéder au système d'information Vaccin Covid, autorisé par un décret du 20 décembre 2020, qui comporte déjà les informations nécessaires.

Avis favorable.

Le licenciement d'un salarié pour défaut de vaccination est une mesure extrêmement lourde. Il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant de les y contraindre, y compris lorsqu'il s'agit de professionnels de santé. L'objectif du présent amendement est de privilégier une solution de télétravail pour les salariés, lorsque cela est possible.

Je comprends l'objectif poursuivi, mais votre proposition appelle trois remarques.

Des obligations vaccinales existent déjà, de même que l'interdiction d'exercice et le licenciement lorsqu'elles ne sont pas respectées.

Pour les professionnels dont nous parlons, le télétravail complet ne semble pas possible. Un médecin, une infirmière ou un sapeur-pompier ne peuvent pas tout faire à distance. L'amendement permettrait l'exercice d'activités présentielles de façon partielle, ce qui n'est pas souhaitable.

Enfin, il faut souligner que l'interdiction d'exercice sera précédée d'un entretien destiné à trouver toute solution utile.

Demande de retrait.

À l'occasion de la crise sanitaire, d'importants investissements ont été consentis pour favoriser la téléconsultation. Si certains professionnels de santé peuvent effectuer 100 % de leurs consultations par télétravail, pourquoi s'en priver ?

Cet amendement vise à laisser un délai aux soignants pour se faire vacciner. En effet, les empêcher d'exercer dès le lendemain de la publication de la loi, alors même que l'on a le plus besoin d'eux, ne semble pas réaliste.

Cela apparaît en outre comme une forme de sanction contre ceux qui sont en première ligne depuis le début de cette crise, ce qui est particulièrement injuste.

Supprimer l'entrée en vigueur de l'interdiction d'exercice entraînerait un report au 15 septembre de l'effectivité réelle de l'obligation vaccinale. Compte tenu de la situation sanitaire, il faut agir dès maintenant. Attendre le 15 septembre, c'est prendre un risque considérable. Avis défavorable.

Je note le côté quelque peu pavlovien des exposés sommaires : « l'impréparation du Gouvernement » revient comme un refrain, quel que soit le sujet. Monsieur Breton, la vaccination des soignants est possible depuis janvier et elle est encouragée – appels, lettres, communiqués de tous les ordres professionnels, engagement des syndicats et des fédérations. L'impréparation n'est donc pas l'argument le plus crédible, vous en conviendrez.

Je suis défavorable à l'amendement car il est important de faire des hôpitaux et des EHPAD des sanctuaires, afin que les personnes prises en charge, très fragiles, n'aient pas peur d'y attraper le covid. Or il existe encore des clusters en secteur hospitalier et en EHPAD. Madame Fiat, je ne dis pas que le virus est toujours transporté par des soignants. C'est d'ailleurs pourquoi les accompagnants sont également concernés par les dispositions.

Bien sûr, il est vraiment très important que tout le monde soit vacciné. J'aurais même envie de dire aux personnes qui ont peur d'attraper le covid en allant à l'hôpital : « faites-vous vacciner » !

Je comprends cet amendement car, vous en avez convenu lors de l'audition de cet après-midi, monsieur le ministre, se pose la question de ce que l'on fera fin août quand la quatrième vague sera vraiment là. Va-t-on se passer de soignants ? Va-t-on en appeler d'autres en renfort ?

Nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied alors que nous manquons cruellement de personnels. Je suis la première à dire à tous les soignants de se faire vacciner, si ce n'est par altruisme, au moins pour se protéger. Je ne sais pas comment vous en trouverez alors que cela a déjà été bien compliqué les fois précédentes…

Il s'agit de privilégier le télétravail au licenciement pour les salariés non vaccinés, lorsque cela est possible.

Vous proposez de remplacer la suspension de l'activité des professionnels qui méconnaissent l'obligation vaccinale par une mise en télétravail. Le sujet est voisin de celui de votre précédent amendement ; il appelle donc les mêmes observations. Demande de retrait.

Il s'agit de supprimer la justification du motif de licenciement liée au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non-respect de l'obligation de présentation des justificatifs. Un tel dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. En outre, quel serait le motif de licenciement ? Une faute lourde ? Un motif personnel ? Tout cela est trop bancal et n'est pas assorti d'assez de garanties pour le travailleur. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 5.

Nous souhaitons également supprimer ce nouveau motif de licenciement. Comme Mme Fiat, je m'interroge. Ne risquons-nous pas d'affaiblir le système de santé avec une disposition aussi brutale alors que, dans de nombreux territoires – notamment celui dans lequel je suis élu –, nous manquons d'aides soignantes, d'infirmières et de kinésithérapeutes ?

Nous plaidons pour l'incitation plutôt que pour l'obligation ; c'est aussi notre conception de la démocratie et de la citoyenneté.

Une personne soumise à une obligation vaccinale professionnelle et qui ne la respecte pas ne peut exercer son activité et peut être licenciée. C'est le droit en vigueur, confirmé par un arrêt du 11 juillet 2012 de la Cour de cassation. Le projet de loi n'innove donc pas : il transpose le droit actuel à la nouvelle obligation. Si la personne ne travaille pas car elle méconnaît une obligation professionnelle, il n'est pas anormal que sa rémunération soit suspendue. L'inverse serait injuste, et contraire à la règle du service fait.

Le licenciement sera l'ultime recours. Si, pour assurer la continuité des soins, l'employeur doit se séparer de la personne après une trop longue interdiction d'exercer, il est préférable qu'il puisse le faire afin d'éviter un blocage et la dégradation du service.

Enfin, le droit commun demeure applicable à la procédure, notamment les garanties prévues par le code du travail. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.