Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

L'actualité nous rappelle en effet que les faux et usages de faux sont possibles. De faux certificats de vaccination circulent, qui donneront lieu à de faux passes sanitaires. Il convient de mettre le holà à ces pratiques qui émanent de petites mafias locales bien organisées, mais parfois aussi, hélas, de personnels médicaux.

Nous proposons donc que soient sanctionnés de manière intraitable ceux qui bénéficient de ces faux documents comme ceux qui les délivrent. Avec la multiplication des demandes de passe, les demandes de faux documents risquent de se développer, ce qui soulève d'autres questions relatives au contrôle.

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