Intervention de Natalia Pouzyreff

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff :

L'alinéa 13 risque de creuser les inégalités sociales ou territoriales dès lors que le consommateur verrait entravée sa liberté de choisir le lieu où il va faire ses courses et acheter des biens de première nécessité. Aussi cette mesure me paraît-elle disproportionnée, comme le relève d'ailleurs le Conseil d'État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.