Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'amendement CL484 tend à préciser que la gravité des risques de contamination doit être avérée.

L'amendement CL184 demande une concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée. La restriction de l'accès à certains lieux ou à certains établissements ne peut pas être du seul ressort du Premier ministre. Il faut se placer aussi près que possible du terrain. Les préfets et les sous-préfets sont les premiers concernés, avec les maires.

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