Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Pour ce qui nous concerne, nous sommes opposés au passe sanitaire de façon générale. Cependant, compte tenu de la rédaction de l'alinéa 13, je ne vois pas trop comment cette mesure va être appliquée. J'ai bien compris que le Conseil d'État avait fait des remarques, mais je suis un peu dubitatif quant au seuil qui sera fixé, que nous ne connaissons pas, et à la manière dont on garantira « l'accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné ». Quel sera ce territoire ? Les consommateurs qui ne détiendront pas le passe devront-ils se rendre dans des commerces où les prix sont plus élevés ? Enfin, alors que ce sont plutôt les plus petites surfaces qui avaient été fermées précédemment, il ne paraît pas cohérent que les grandes surfaces soient aujourd'hui visées.

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