Intervention de Lamia El Aaraje

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLamia El Aaraje :

La Défenseure des droits le dit très clairement : on est en train de créer une société où la moitié de la population va contrôler l'autre moitié. Mais sur quels fondements, au nom de quelles prérogatives ? Selon nous, les contrôles ne devraient pouvoir être réalisés que par des agents assermentés, afin que les responsabilités régaliennes demeurent aux mains de ceux qui sont habilités à les exercer au lieu de peser sur la population, concernant en particulier des données à caractère personnel. Gardons-nous en outre de fracturer encore davantage la société en opposant les uns aux autres.

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