Intervention de Olivier Véran

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Véran, ministre :

Nous allons évidemment communiquer sur ce point, madame Firmin Le Bodo. En revanche, je ne crois pas qu'il faille l'inscrire dans la loi. Je demande moi aussi le retrait de l'amendement CL424.

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