Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La loi du 31 mai a déjà donné autorité au Premier ministre pour réguler les déplacements des Français dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Par ailleurs, l'alinéa 12 ne me paraît pas très bien rédigé ; sa portée est floue. On ne sait pas ce qu'entend le Gouvernement par « longue distance ». Quels sont les trajets concernés ? S'agit-il d'un temps long en fonction du nombre de kilomètres ou bien du temps nécessaire pour les parcourir ? Les vols intérieurs sont-ils concernés ? Si oui, lesquels ? S'agissant des trains, les TGV sont-ils seuls concernés, ou bien les trains régionaux peuvent-ils l'être également ? Comme toutes ces questions restent sans réponse, il me semble préférable de supprimer l'alinéa 12.

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