Intervention de Jean-Pierre Pont

Une personne soumise à une obligation vaccinale professionnelle et qui ne la respecte pas ne peut exercer son activité et peut être licenciée. C'est le droit en vigueur, confirmé par un arrêt du 11 juillet 2012 de la Cour de cassation. Le projet de loi n'innove donc pas : il transpose le droit actuel à la nouvelle obligation. Si la personne ne travaille pas car elle méconnaît une obligation professionnelle, il n'est pas anormal que sa rémunération soit suspendue. L'inverse serait injuste, et contraire à la règle du service fait.

Le licenciement sera l'ultime recours. Si, pour assurer la continuité des soins, l'employeur doit se séparer de la personne après une trop longue interdiction d'exercer, il est préférable qu'il puisse le faire afin d'éviter un blocage et la dégradation du service.

Enfin, le droit commun demeure applicable à la procédure, notamment les garanties prévues par le code du travail. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements.