Intervention de Philippe Gosselin

L'amendement CL276 vise, dans le même ordre d'idées, à réduire l'échelle des peines.

L'avant-projet de loi prévoyait jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende, ce qui relevait de la provocation – plus c'est gros, plus ça passe ! Bien évidemment, le Conseil d'État a estimé qu'il n'était pas possible d'aller aussi loin, et le Gouvernement a gentiment ramené la sanction à l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, à savoir 1 500 euros.

Toutefois, ce montant demeure élevé, compte tenu des erreurs que risquent de commettre involontairement des gens dont le métier n'est pas de contrôler les faits et gestes de leurs concitoyens – je maintiens cette approche. Nous proposons donc que l'amende soit celle prévue pour les contraventions non pas de cinquième, mais de quatrième classe. Il s'agirait ainsi d'une amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros dans le cas où elle ne serait pas payée dans les quarante-cinq jours. Autrement dit, les sanctions seraient renforcées, mais seraient graduées et resteraient raisonnables.