Intervention de Jean-Pierre Pont

Dans une ordonnance du 6 juillet 2021, le Conseil d'État a estimé, sur le fondement de l'avis de la CNIL du 7 juin 2021, que l'affichage des informations nécessaires à l'identification était conforme au principe de minimisation proclamé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et requis pour contrôler que le passe présenté est bien celui de la personne qui s'en prévaut. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale.

Avis défavorable.