Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Quoiqu'ils ne s'opposent pas intégralement au passe sanitaire dans leurs établissements, les restaurateurs se sont plaints de la rapidité avec laquelle le Gouvernement prévoyait de l'instaurer. Ils demandent que l'application soit au moins différée car les établissements ont été durement touchés par la crise sanitaire et qu'il semble déraisonnable de les soumettre à une telle procédure dans des délais aussi serrés. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL7 vise à supprimer l'alinéa 9 et, à défaut, à le reporter à la fin du mois de septembre.

Par ailleurs, en avril dernier, le Président de la République déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis ». Parce qu'il contredit une promesse présidentielle, l'alinéa 9 doit être supprimé.

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