Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Il est plus conforme à notre régime de libertés publiques de prévoir une plage horaire de sortie, qui peut éventuellement être aménagée par le préfet, afin de tenir compte des contraintes familiales ou personnelles de la famille mise à l'isolement que de prévoir, comme vous le proposez, de restreindre les sorties de la personne aux seuls cas d'urgence ainsi qu'une possibilité d'aménagement par le préfet. L'introduction d'une plage horaire de sortie est une avancée par rapport au régime actuel, sur laquelle il ne semble pas opportun de revenir. Avis défavorable.

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