Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Je partage l'objectif poursuivi par l'amendement. Il faut bien entendu faire en sorte que ceux qui doivent être obligatoirement vaccinés puissent l'être dans de bonnes conditions. Mais la mesure proposée relève du domaine réglementaire ou d'une instruction, pas de la loi. Le ministre pourra sans doute confirmer que des mesures seront prises en faveur de ces personnes. Demande de retrait.

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