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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Je partage votre avis concernant le seuil mais la loi prévoit que les mesures prises localement le sont « après consultation des exécutifs locaux et parlementaires concernés ». Avis défavorable.

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