Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Je comprends l'objectif poursuivi, mais votre proposition appelle trois remarques.

Des obligations vaccinales existent déjà, de même que l'interdiction d'exercice et le licenciement lorsqu'elles ne sont pas respectées.

Pour les professionnels dont nous parlons, le télétravail complet ne semble pas possible. Un médecin, une infirmière ou un sapeur-pompier ne peuvent pas tout faire à distance. L'amendement permettrait l'exercice d'activités présentielles de façon partielle, ce qui n'est pas souhaitable.

Enfin, il faut souligner que l'interdiction d'exercice sera précédée d'un entretien destiné à trouver toute solution utile.

Demande de retrait.

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